Vertaling van "régime particulier de paiement de la restitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime particulier de paiement de la restitution
special system of refund payments

régime de paiement à l'avance des restitutions
system of advance payment of refunds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Gisèle Jacob: Je sais que l'accord Raglan comportait certains éléments relatifs aux redevances. Il prévoit une forme de partage des redevances ou un régime particulier de paiement de redevances.
Ms. Gisèle Jacob: Well, I know the Raglan agreement includes some royalty aspect to it; there's a sharing of royalties or some kind of royalty regime there.

la suspension du droit de participer à un régime d'aide, l'exclusion et la suspension du bénéfice des paiements ou la réduction du taux applicable aux aides, aux paiements ou aux restitutions ou toute autre sanction, en particulier dans les cas où les délais n'ont pas été respectés, où le produit, la taille ou la quantité n'est pas conforme à la demande, où l'évaluation d'un régime ou la notification des informations n'a pas eu lieu, est incorrecte ou n'est pas effectuée en temps voulu;
(a) the suspension of the right to participate in an aid scheme, the exclusion and suspension of payment or a reduction rate of aids, payments or refunds or any other penalty, in particular in case time limits have not been respected, the product, size or quantity is not in conformity with the application, the evaluation of a scheme or the notification of information did not take place, is incorrect or is not notified on time;

(a) la suspension du droit de participer à un régime d'aide, l'exclusion et la suspension du bénéfice des paiements ou la réduction du taux applicable aux aides, aux paiements ou aux restitutions ou toute autre sanction, en particulier dans les cas où les délais n'ont pas été respectés, où le produit, la taille ou la quantité n'est pas conforme à la demande, où l'évaluation d'un régime ou la notification des informations n'a pas eu lieu, est incorrecte ou n'est pas effectuée en temps voulu;
(a) the suspension of the right to participate in an aid scheme, the exclusion and suspension of payment or a reduction rate of aids, payments or refunds or any other penalty, in particular in case time limits have not been respected, the product, size or quantity is not in conformity with the application, the evaluation of a scheme or the notification of information did not take place, is incorrect or is not notified on time;

la suspension du droit de participer à un régime d'aide, l'exclusion et la suspension du bénéfice des paiements ou la réduction du taux applicable aux aides, aux paiements ou aux restitutions dans les cas où les délais n'ont pas été respectés, où le produit, la taille ou la quantité n'est pas conforme à la demande, où l'évaluation d'un régime ou la notification des informations n'a pas eu lieu, est incorrecte ou n'est pas effectuée en temps voulu;
(a) the suspension of the right to participate in an aid scheme, the exclusion and suspension of payment or a reduction rate of aids, payments or refunds, in case time limits have not been respected, the product, size or quantity is not in conformity with the application, the evaluation of a scheme or the notification of information did not take place, is incorrect or is not notified on time;

(a) la suspension du droit de participer à un régime d'aide, l'exclusion et la suspension du bénéfice des paiements ou la réduction du taux applicable aux aides, aux paiements ou aux restitutions dans les cas où les délais n'ont pas été respectés, où le produit, la taille ou la quantité n'est pas conforme à la demande, où l'évaluation d'un régime ou la notification des informations n'a pas eu lieu, est incorrecte ou n'est pas effectuée en temps voulu;
(a) the suspension of the right to participate in an aid scheme, the exclusion and suspension of payment or a reduction rate of aids, payments or refunds, in case time limits have not been respected, the product, size or quantity is not in conformity with the application, the evaluation of a scheme or the notification of information did not take place, is incorrect or is not notified on time;

(Le document est déposé) Question n 280 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne Service Canada: a) où se trouvent actuellement les centres de traitement de l’assurance-emploi (AE); b) combien d’employés travaillent dans chacun des centres de traitement de l’AE; c) où se trouvent actuellement les centres d’appels de l’AE; d) combien d’employés travaillent dans chacun des centres d’appels de l’AE; e) où se trouvent actuellement les centres d’appels du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse (RPC/SV); f) combien d’employés travaillent dans chacun des centres d’appels du RPC/SV; g) en vertu du nouveau Système national de la charge de travail pour le traitement des demandes d’AE, quelle est la répartition régionale de la charge de travail du traitement; h) quel est le taux d’utilisation des congés de maladie parmi les employés de Service Canada, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; i) combien d’employés de Service Canada sont en congé d’invalidité de courte durée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; j) combien d’employés de Service Canada sont en congé d’invalidité de longue durée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; k) quel est le taux d’heures supplémentaires et le nombre d’heures supplémentaires effectuées à Service Canada, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; l) quel est le pourcentage d’employés de Service Canada nommés pour une période déterminée et nommés pour une période indéterminée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) ...
(Return tabled) Question No. 280 Ms. Jean Crowder: With regard to Service Canada: (a) where are the Employment Insurance (EI) processing centers currently located; (b) how many employees are at each EI processing centre; (c) where are the EI call centers currently located; (d) how many employees are at each EI call centre; (e) where are the Canada Pension Plan/Old Age Security (CPP/OAS) call centers currently located; (f) how many employees are at each CPP/OAS call center; (g) under the new national workload system for EI claim processing, what is the regional breakdown for processing workload; (h) what is the rate of sick leave use among Service Canada employees in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CPP/OAS call centers; (i) what is the number of Service Canada employees on short-term disability leave in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CPP/OAS call centers; (j) what is the number of Service Canada employees on long-term disability leave in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CPP/OAS call centers; (k) what is the rate of overtime and the number of hours of overtime worked at Service Canada in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CPP/OAS call centers; (l) what is the percentage of term Service Canada employees and the percentage of indeterminate Service Canada employees in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CPP/OAS call centers; (m) what is the number and percentage of term Service Canada employees who have been employed for more than three years in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CPP/OAS call centers; (n) how many rnanagement employees (excluded and non-excluded) does Service Canada have in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CP ...

100,6 millions € imputés au Danemark en raison des faiblesses constatées dans l'utilisation de la télédétection et dans les contrôles relatifs au respect du gel des terres (dans le cadre du régime d'aides à la surface); 9,5 millions € imputés au Royaume-Uni en raison d'une utilisation impropre de l'analyse de risque et d'une vérification insuffisante de documents dans le cadre du régime d'aides relatif aux restitutions à l'exportation; 7,2 millions € imputés à la Belgique en raison du nombre insuffisant de tests réalisés sur le sucre en laboratoire dans le cadre du régime des restitutions à l'exportation; 2,4 millions € imputés à l'Irlande en raison des faiblesses constatées dans l'analyse de risque ainsi que des insuffisances quantitatives et qualitatives des contrôles physiques réalisés au titre du régime des restitutions à l'exportation; 2,3 millions € imputés à la France pour non-respect des délais de paiement et l'absence de sanctions dans le cadre de l’aide alimentaire; 1,7 million € imputé à la Belgique en raison de dépenses inéligibles constatées dans le cadre du régime applicable aux fruits et légumes, concernant la gestion environnementale des emballages et la TVA; 1,5 million € imputé à la Slovénie en raison de lacunes dans des contrôles clés concernant les aides à la surface; 1,3 million € imputé à la Grèce pour l'insuffisance des contrôles et en raison de données peu fiables concernant les exportations de sucre.
€ 100.6 million charged to Denmark for weaknesses in remote sensing and controls of compliance with set-aside rules (in area aid scheme); € 9.5 million charged to United Kingdom for risk analysis used improperly and insufficient verification of documents within export refunds aid scheme; € 7.2 million charged to Belgium for insufficient number of laboratory tests of sugar within export refunds scheme; € 2.4 million charged to Ireland for weaknesses in risk analysis, insufficient quality and quantity of physical checks within export refunds scheme; € 2.3 million charged to France for failure to meet payment deadlines and absence of sanctions within food aid scheme; € 1.7 million charged to Belgium for ineligible expenditure in fruits and vegetables scheme comprising environmental packaging and VAT; € 1.5 million charged to Slovenia for deficiencies in key-controls concerning area aid payments; € 1.3 million charged to Greece for insufficient controls and unreliable data on sugar export.

60,6 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement dans le cadre du régime en faveur des fruits à coques; 53,7 millions € seront réclamés au Royaume-Uni pour non-respect des délais de paiement; 48,5 millions € seront réclamés à l'Italie pour non-respect des délais de paiement; 35,8 millions € seront réclamés à la Grèce au motif que le LPIS (système numérique d'identification des parcelles) mis en place pour gérer les régimes de paiements directs ne s'est pas révélé pleinement conforme aux critères établis et que les contrôles sur place sont encore effectués trop tard pour être véritablement efficaces; 26,7 millions € seront réclamés aux Pays-Bas du fait d'un nombre insuffisant de contrôles de substitution pour le régime de restitutions à l'exportation; 17 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement; 8,7 millions € seront réclamés à la France du fait de défaillances constatées dans les contrôles techniques et comptables pour le régime d'abattage des animaux de plus de 30 mois; 7,5 millions € seront réclamés à la France pour des insuffisances dans le système de contrôle des prêts bonifiés et dans les contrôles secondaires relatifs aux dépenses des programmes de développement rural;
€ 60.6 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines in the nuts payment scheme; € 53.7 million charged to United Kingdom for non-respect of payment deadlines; € 48.5 million charged to Italy for non-respect of payment deadlines; € 35.8 million charged to Greece because the LPIS (Land parcel identification system) implemented to manage the direct payments schemes was found to be not fully operational to the standard required and on-the-spot checks were still carried out too late to be fully effective; € 26.7 million charged to the Netherlands because of the insufficient number of substitution controls in the export refund scheme; € 17 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines; € 8.7 million charged to France concerning the over thirty months slaughter scheme – technical and accounting controls were found to be deficient; € 7.5 million charged to France for weaknesses in the control system for subsidised-interest-loans and in secondary controls concerning Rural Development Programmes expenditure;

Le Parlement et le Conseil, reconnaissant l'importance de la protection des animaux en cours de transport, invitent la Commission à soumettre à l'autorité budgétaire, pour le 31 mai de chaque année à partir de 2002, un rapport sur la mise en œuvre et le respect de la législation communautaire, et en particulier sur le recouvrement des restitutions en cas de non-respect du règlement (CE) n°615/1998 de la Commission du 18 mars 1998 portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport (JO L 82, du 19.3.1998, p. 19).
The Parliament and the Council, recognising the importance of protection of animals during transport, request the Commission to submit to the budget authority an annual report by 31 May starting in 2002 on the implementation of and compliance with Community legislation and in particular on the recovery of refunds due to non-compliance with Commission Regulation (EC) No 615/1998 of 18 March 1998 laying down specific detailed rules of application for the export refund arrangements as regards the welfare of live bovine animals during transport (OJ L 82, 19.3.1998, p. 19).

En particulier, l'article 33, paragraphe 9, du règlement de base "viande bovine" 1254/99/CE, prévoit que "le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport".
In particular, Article 33(9) of the ‘beef and veal’ Regulation (EC) No 1254/1999, lays down that "the payment of the refund for exports of live animals shall be subject to compliance with the provisions established in Community legislation concerning animal welfare and, in particular, the protection of animals during transport".