Traduction de «régime particulier concerné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime particulier | régime spécial | régime spécial à autonomie partielle
special scheme

régime particulier des petites entreprises | régime spécial des petites entreprises
special scheme for small enterprises | special scheme for small undertakings

régime particulier des agences de voyages
special scheme for travel agents

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]
1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]

régime de retraite particulier
private pension plan

Déclaration de revenus concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt sur le revenu concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage ]
Supplementary Unemployment Benefit Plan Income Tax Return [ Supplementary Unemployment Benefit Plan Information Return and Income Tax Return ]

Déclaration d'impôt concernant les régimes de pension des employés [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt concernant les régimes de pensions d'employés ]
Employees' Pension Plan Income Tax Return [ Employees' Pension Plan Information Return and Income Tax Return ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite d'un jugement rendu en septembre 2013 contre l'Espagne en raison de son application du même régime, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que le régime particulier concerné pouvait s'appliquer à tous les clients, y compris les entreprises, et non aux seuls voyageurs privés.
Following a judgement against Spain on its implementation of the same scheme on September 2013, the Court of Justice of the European Union decided that this special scheme is applicable not only to private travellers, but also to all customers, including businesses.

2. Un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières est réputé remplir l'obligation prévue au paragraphe 1 dans la mesure où ses écritures sont appropriées aux fins du régime particulier concerné.
2. An authorised economic operator for customs simplifications shall be deemed to comply with the obligation laid down in paragraph 1 insofar as his or her records are appropriate for the purpose of the special procedure concerned.

elles offrent l'assurance nécessaire d'un bon déroulement des opérations; un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières est réputé remplir la présente condition, dans la mesure où l'activité relevant du régime particulier concerné est prise en considération dans l'autorisation visée à l'article 38, paragraphe 2, point a);
they provide the necessary assurance of the proper conduct of the operations; an authorised economic operator for customs simplifications shall be deemed to fulfil this condition, insofar as the activity pertaining to the special procedure concerned is taken into account in the authorisation referred to in point (a) of Article 38(2);

Les recours concernent le régime particulier des agences de voyages.
The actions relate to the special scheme for travel agents.

En ce qui concerne l’Espagne, la Cour rejette premièrement le recours de la Commission en ce qu’elle lui reproche, de même qu’aux autres sept États membres, d’avoir autorisé l’application du régime particulier en cas de vente de voyages à tout type de clients.
With regard to Spain, the Court dismisses, first, the Commission’s action in so far as it complains that Spain, like the other seven Member States, authorised the application of the special scheme to sales of travel services to any type of customer.

Dans ce cas, je crois qu'il vaudrait la peine d'envisager un système particulier pour les demandes de renseignements personnels émanant des particuliers, concernant par exemple les pensions des anciens combattants ou le Régime de pensions du Canada, et un autre pour les demandes à caractère commercial, concernant des informations à usage commercial et qui sont vendues à des fins commerciales.
Then it seems to me that it's worth some time investigating a system where you would have requests for personal information about individuals, such as veterans' pensions or Canada Pension Plan pensions, that sort of thing, versus what is obviously commercial information, which is being used for a commercial purpose and sold for a commercial purpose.

L’assujetti non établi dans l’État membre de consommation qui se prévaut du présent régime particulier ne déduit aucun montant de TVA au titre de l’article 168 de la présente directive en ce qui concerne les taxes payées en amont se rapportant à des activités relevant du présent régime particulier.
The taxable person not established in the Member State of consumption making use of this special scheme may not, in respect of his taxable activities covered by this scheme, deduct VAT pursuant to Article 168 of this Directive.

«Pour la période visée à l’article 357 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (6), il définit également des règles et des procédures pour l’échange par voie électronique d’informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les services fournis par voie électronique en application du régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, de ladite directive, ainsi que pour tout échange ultérieur d’informations et, en ce qui concerne les services relevant dudit régime particulier, pour le virement de fonds entre les autorités compétentes des États membres.
‘For the period provided for in Article 357 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (6), it also lays down rules and procedures for the exchange by electronic means of value added tax information on services supplied electronically in accordance with the special scheme provided for in Chapter 6 of Title XII of that Directive and also for any subsequent exchange of information and, as far as services covered by that special scheme are concerned, for the transfer of money between Member States' competent authorities.

considérant qu'il convient d'harmoniser les divers régimes particuliers existants ; que, en ce qui concerne les petites entreprises, il importe toutefois de permettre aux États membres de maintenir leurs régimes particuliers conformément à des dispositions communes et en vue d'une harmonisation plus poussée ; que, en ce qui concerne les agriculteurs, il convient de laisser aux États membres la faculté d'appliquer un régime particulier comportant une compensation forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée en amont au profit des agriculteurs qui ne relèvent pas du régime normal ; qu'il importe de fixer les principes essentiels de ce régime et d'arrêter une méthode commune de détermination de la valeur ajoutée de ces agriculteurs pour les besoins de la perception des ressources propres;
Whereas Member States should nevertheless be able to retain their special schemes for small undertakings, in accordance with common provisions, and with a view to closer harmonization ; whereas Member States should remain free to apply a special scheme involving flat rate rebates of input value added tax to farmers not covered by normal schemes ; whereas the basic principles of this scheme should be established and a common method adopted for calculating the value added of these farmers for the purposes of collecting own resources;

Le projet de loi crée un régime particulier de responsabilité civile en ce qui concerne les accidents nucléaires. Il abroge la Loi sur la responsabilité nucléaire, qui comportait un tel régime.
Bill C-5 establishes a specific civil liability regime with respect to nuclear incidents and repeals the Nuclear Liability Act, which previously provided for such a regime.