Vertaling van "régime particulier afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime particulier | régime spécial | régime spécial à autonomie partielle
special scheme

régime particulier des petites entreprises | régime spécial des petites entreprises
special scheme for small enterprises | special scheme for small undertakings

régime particulier des agences de voyages
special scheme for travel agents

Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]
1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]

régime de retraite particulier
private pension plan

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite
An Act to amend certain Acts in relation to pensions and to enact the Special Retirement Arrangements Act and the Pension Benefit Division Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de prévoir des règles communes et simples pour les régimes particuliers, complétées par un ensemble réduit de règles applicables à chaque catégorie de régime particulier, afin de simplifier le choix du régime adéquat par l'opérateur, d'éviter les erreurs et de restreindre le nombre de recouvrements a posteriori et de remboursements.
It is appropriate to lay down common and simple rules for the special procedures, supplemented by a small set of rules for each category of special procedure, in order to make it simple for the operator to choose the right procedure, to avoid errors and to reduce the number of post-release recoveries and repayments.

Afin de compléter les règles régissant les régimes particuliers et de garantir l'égalité de traitement des personnes concernées, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les règles relatives aux cas dans lesquels les marchandises sont placées sous des régimes particuliers, aux mouvements dont font l'objet les marchandises, à leurs manipulations usuelles et aux marchandises équivalentes ainsi qu'à l'apurement de ces régimes.
In order to supplement the rules on special procedures and ensure equal treatment of the persons concerned, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the rules relating to cases where goods are placed under special procedures, movements, usual forms of handling and equivalence of those goods and discharge of those procedures.

44. soutient l'ensemble de mesures destinées à soutenir les échanges commerciaux des petits opérateurs dans les pays en développement, annoncé dans la communication de la Commission; demande à la Commission d'avancer dans le développement de cet ensemble de mesures et demande aux donateurs d'allouer des fonds suffisants à la mise en œuvre de ces mesures, en particulier afin de soutenir la participation des petites entreprises à des régimes commerciaux qui garantissent une valeur ajoutée aux producteurs, y compris ceux qui répondent aux critères de durabilité (comme, par exemple, le commerce équitable); demande des mises à jour régulières concernant la mise en œuvre de cet ensemble de mesures;
44. Supports the package to promote trade for small operations in developing countries announced in the Commission communication; calls on the Commission to make progress in developing this package and calls on all donors to allocate sufficient funds to implement this package specifically to support the participation of small business in trade schemes that secure added value for producers, including those responding to sustainability (e.g. Fair Trade); requests regular updates on implementation of this package;

45. soutient l'ensemble de mesures destinées à soutenir les échanges commerciaux des petits opérateurs dans les pays en développement, annoncé dans la communication de la Commission; demande à la Commission d'avancer dans le développement de cet ensemble de mesures et demande aux donateurs d'allouer des fonds suffisants à la mise en œuvre de ces mesures, en particulier afin de soutenir la participation des petites entreprises à des régimes commerciaux qui garantissent une valeur ajoutée aux producteurs, y compris ceux qui répondent aux critères de durabilité (comme, par exemple, le commerce équitable); demande des mises à jour régulières concernant la mise en œuvre de cet ensemble de mesures;
45. Supports the package to promote trade for small operations in developing countries announced in the Commission communication; calls on the Commission to make progress in developing this package and calls on all donors to allocate sufficient funds to implement this package specifically to support the participation of small business in trade schemes that secure added value for producers, including those responding to sustainability (e.g. Fair Trade); requests regular updates on implementation of this package;

Il convient de prévoir des règles communes et simples pour les régimes particuliers (transit, stockage, utilisation spécifique ou transformation), complétées par un ensemble réduit de règles applicables à chaque catégorie de régime particulier, afin de simplifier le choix du régime adéquat par l’opérateur, d’éviter les erreurs et de restreindre le nombre de recouvrements a posteriori et de remboursements.
It is appropriate to lay down common and simple rules for the special procedures (transit, storage, specific use and processing), supplemented by a small set of rules for each category of special procedure, in order to make it simple for the operator to choose the right procedure, to avoid errors and to reduce the number of post-release recoveries and repayments.

7. se félicite des progrès encourageants réalisés dans les négociations sur l'accord d'association avec la Moldavie; appelle les deux parties à donner la priorité aux besoins des Moldaves, en particulier afin de surmonter les conséquences sociales de la situation économique préoccupante et de faciliter davantage le régime des visas dans le but de parvenir le plus tôt possible à la libéralisation des visas; est d'avis que le libre-échange n'est pas une solution appropriée pour aider la Moldavie à surmonter ses difficultés économiques;
7. Welcomes the encouraging progress in the negotiations on the Association Agreement with Moldova: calls on both sides to give priority to the needs of the people of Moldova, in particular with a view to overcome the social consequences of the difficult economic situation and to further facilitate the visa regime with the aim to arriving as soon as possible at visa liberalisation: takes the view that free trade is not the appropriate way to help Moldova to overcome economic problems;

27. souligne que, pour être opérationnel, un système d'échange d'informations transfrontalier nécessite des administrations douanières bien équipées et des fonctionnaires des douanes bien formés; se félicite par conséquent de l'extension du programme d'action communautaire pour la douane jusqu'en 2013; invite le Conseil à accélérer la procédure législative destinée à étendre le programme Fiscalis relatif à l'amélioration du fonctionnement des régimes fiscaux dans le marché intérieur jusqu'en 2013; relève qu'une attention particulière devrait être accordée à la participation de pays candidats, voisins et d'autres pays tiers, à ces programmes, en particulier afin de s'attaquer au problème des paradis fiscaux;
27. Points out that any cross-border information exchange system will only work if customs administrations are well-equipped and customs officials well trained; welcomes therefore the extension of the Community action programme for customs until 2013; calls on the Council to speed up the legislative procedure to extend the Fiscalis programme concerning the improvement of the operation of taxation systems in the internal market to 2013; points out that particular attention should be paid to the participation in these programmes of candidate, neighbouring and other third countries, not least in view of addressing the problem of tax havens;

Une application plus uniforme du régime de la marge: la Commission propose d'élargir le champ d'application du régime particulier applicable aux agences de voyages afin de leur permettre d'appliquer la TVA à leur marge bénéficiaire tant pour les prestations vendues à d'autres agences de voyages qu'aux particuliers.
The Commission proposes broadening the scope of application of the special scheme applying to travel agencies so as to allow them to apply VAT to their profit margin for services sold to other travel agencies as well as to private individuals.

L'agence de voyages visée au deuxième alinéa est autorisée à appliquer le régime particulier aux services fournis par voie électronique afin de se conformer aux obligations en matière de TVA découlant de la fourniture de ces services à des clients résidant dans la Communauté.
A travel agent referred to in the second subparagraph shall be permitted to apply the special scheme for services supplied electronically in order to comply with the VAT obligations stemming from such supplies to customers residing in the Community.