Vertaling van "régime nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire
right to use an essential water source

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)
fundamental term (1) | essential point (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons indiqué, comme vous l'avez sans doute remarqué, qu'il ne faut pas apporter de changement dans le domaine de l'assurance tant que les régimes nécessaires de protection des renseignements personnels et de réglementation des ventes liées ne seront pas en place—et ce doit être des régimes sévères, comme nous le recommandons.
There we have, as you will have noted, specified that the changes to insurance ought not to be made until appropriate privacy regimes and appropriate tied-selling regimes—tough ones, as we recommended—are in place.

Vous avez émis la crainte, à moins que ce ne soit quelqu'un d'autre, qu'en plus de l'argent à dépenser pour mettre la réglementation en place, pour les inspecteurs, les inspections et le régime nécessaire, on puisse, dans certains cas, demander au gouvernement fédéral d'intervenir et d'assumer cette responsabilité.
You expressed a concern or a fear or someone else had, if this were to happen, quite over and above the money that would be spent on the cost of regulation — of inspectors, inspections and the regime required to accomplish it — that the federal government would be asked in some cases to come in and take over the provision.

M. John Read: Je pense que nous sommes en train d'établir le régime nécessaire pour le faire. C'est un processus qui relève de l'immigration, des douanes et de l'accise et qui est déjà amorcé.
Mr. John Read: I understand we are in the process of establishing the regime to do that, and that's the Immigration and the Customs and Excise process, which is undergoing now.

Monsieur le Président, je propose les motions suivantes portant autorisation de voyager: Que, relativement à son étude des consultations prébudgétaires de 2014, 10 membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Washington et à New York, aux États-Unis, durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, nonobstant la motion adoptée par la Chambre des communes le 6 décembre 2013 relativement à ses études sur les avantages dont bénéficierait le Canada s'il devenait membre à part entière de l'Alliance du Pacifique et sur les avantages du partenariat transpacifique, six membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre au Chili et au Pérou durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, relativement à son étude de l'examen du régime de la sécurité des transports du Canada, du transport des matières dangereuses et des systèmes de gestion de la sécurité, sept membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à Vancouver et à Kitimat, en Colombie-Britannique, à Edmonton, en Alberta, et à Winnipeg, au Manitoba, durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, relativement à son étude de l'examen du régime de la sécurité des transports du Canada, du transport des matières dangereuses et des systèmes de gestion de la sécurité, sept membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à Sarnia et à Toronto, en Ontario, à Montréal, au Québec, et à Saint John, au Nouveau-Brunswick, durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, relativement à son étude de l'examen du régime de la sécurité des transports du Canada, du transport des matières dangereuses et des systèmes de gestion de la sécurité, sept membres du Comité permanent des transpor ...
(Motion agreed to) Mr. Speaker, I move the following travel motions: that in relation to its study of the prebudget consultation 2014, 10 members of the Standing Committee on Finance be authorized to travel to Washington, DC, and New York, New York, United States of America, in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that notwithstanding the motion adopted by the House of Commons on December 6, 2013, in relation to its studies on the benefits for Canada in joining the Pacific Alliance as a full member and on the benefits for Canada of the trans-Pacific partnership, six members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to Chile and Peru in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that in relation to its study of the review of the Canadian transportation safety regime, transportation of dangerous goods and safety management systems, seven members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to Vancouver and Kitimat, British Columbia, Edmonton, Alberta, and Winnipeg, Manitoba, in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that in relation to its study of the review of the Canadian transportation safety regime, transportation of dangerous goods and safety management systems, seven members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to Sarnia and Toronto, Ontario, Montreal, Quebec, and Saint John, New Brunswick, in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that in relation to its study of the review of the Canadian transportation safety regime, transportation of dangerous goods and safety management systems, seven members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to Williston, North Dakota, and Houston, Texas, United States of Ame ...

48. répète qu'il est nécessaire de continuer à mettre en œuvre de manière stricte l'ensemble des critères et mesures nécessaires devant permettre les déplacements sans visa dans les pays de l'espace Schengen, afin de mettre en œuvre des stratégies à long terme et de réglementer la politique en matière de minorités; estime qu'il est nécessaire d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter toute utilisation abusive de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; prend acte de la persistance du nombre peu élevé de demandeurs d'asile originaires de Bosnie-Herzégovine dans les États membres de l'Union; souligne l'importance des déplacements sans obligation de visa pour les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine,
48. Reiterates the need for continued strict implementation of all the necessary criteria and measures relating to visa-free travel to Schengen countries, to implement long-term strategies, and to regulate policy on minorities; considers it necessary to inform citizens of the limitations of the visa-free regime in order to prevent any kind of abuse of freedom of travel and visa liberalisation policy; notes the consistently low numbers of asylum seekers originating from BiH in EU Member States; highlights the importance of visa-free travel for the citizens of BiH;

44. répète qu'il est nécessaire de continuer à mettre en œuvre de manière stricte l'ensemble des critères et mesures nécessaires devant permettre les déplacements sans visa dans les pays de l'espace Schengen, afin de mettre en œuvre des stratégies à long terme et de réglementer la politique en matière de minorités; estime qu'il est nécessaire d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter toute utilisation abusive de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; prend acte de la persistance du nombre peu élevé de demandeurs d'asile originaires de Bosnie-Herzégovine dans les États membres de l'Union; souligne l'importance des déplacements sans obligation de visa pour les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine,
44. Reiterates the need for continued strict implementation of all the necessary criteria and measures relating to visa-free travel to Schengen countries, to implement long-term strategies, and to regulate policy on minorities; considers it necessary to inform citizens of the limitations of the visa-free regime in order to prevent any kind of abuse of freedom of travel and visa liberalisation policy; notes the consistently low numbers of asylum seekers originating from BiH in EU Member States; highlights the importance of visa-free travel for the citizens of BiH;

1. Le considérant suivant est inséré: " (24 bis) Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en vue d'accorder au pays demandeur le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et de modifier l'annexe I du présent règlement en conséquence, d'adopter les modalités nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives à la réduction des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701, à la suspension des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant des positions tarifaires 1006 et 1701, à l'exigence d'un certificat d'importation pour les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701, de retirer un pays du régime en modifiant l'annexe I et de mettre en place une période transitoire, de suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, de retirer temporairement le bénéfice des régimes préférentiels en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, et de modifier l'annexe I du présent règlement.
The following recital is inserted: " (24a) In order to adopt the provisions necessary for the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of granting the requesting country the special incentive arrangement for sustainable development and good governance and to amend Annex I to this Regulation accordingly, adopting detailed rules for implementing the provisions regarding the reduction of Common Customs Tariff duties on the products under tariff heading 1701, suspending Common Customs Tariff duties on the products under tariff headings 1006 and 1701, requiring import licences for imports of products under tariff heading 1701, removing a country from the arrangement by amending Annex I and to establish a transitional period, suspending the preferential arrangements provided for in this Regulation, temporarily withdrawing the preferential arrangements in respect of all or of certain products originating in a beneficiary country, and amending Annex I to this Regulation.

Cet amendement est nécessaire : (1) pour donner aux Etats membres la possibilité de contrôler les flux en temps réel et de procéder, le cas échéant, aux contrôles nécessaires (cf. l'article premier paragraphe 2 point b décision numéro 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003); (2) pour déterminer avec exactitude le passage du régime suspensif de l'entreposage ou du régime suspensif du dépôt temporaire vers le régime suspensif de la circulation couvert le cas échéant par une garantie fournie par un autre garant.
This amendment is necessary: (1) to give Member States the possibility of monitoring the flows in real time and of carrying out the requisite checks where necessary (cf. Article 1(2b) of Decision No 1152/2003/EC of the European Parliament and of the Council of 16 June 2003 ); (2) to determine precisely the transition from the suspensive warehousing arrangements or suspensive temporary storage arrangements to the suspensive arrangements on movements covered, if necessary, by a guarantee provided by another party.

13. prend note des stratégies visant à assurer l'adéquation des régimes de retraite ainsi que des systèmes de soins de santé et de soins pour les personnes âgées; souligne que la part du PNB nécessaire au financement des pensions de retraite ne manquera pas de croître indépendamment de la conception des régimes de retraite; reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place des politiques de redistribution pour garantir la viabilité des régimes publics de retraite financés sous forme solidaire/par répartition; relève que la popularité croissante des régimes de capitalisation exige une certaine garantie de l'État, faute de quoi les futurs retraités se trouveraient sans aucune protection en cas d'effondrement des marchés;
13. Takes note of the strategies for ensuring the adequacy of pension systems as well as of health care systems and care of the elderly; emphasises that the share of GNP necessary for financing retirement pensions will grow regardless of the design of pension systems; acknowledges the need for redistribution policies to make solidarity-financed state pension / pay-as-you-go systems sustainable; notes that the increasing popularity of capital-based schemes requires some sort of public guarantee as future pensioners would otherwise be completely unprotected in the event of market crashes;

Le régime d'attribution de licences, si on juge nécessaire de l'instaurer, et nous ne sommes pas convaincus qu'un tel régime est nécessaire, ne devrait s'appliquer qu'aux entreprises qui exercent un pouvoir dominant sur le marché.
We are suggesting that, to the extent that any licensing regime is required, and we are not convinced that one is required, but to the extent that any is required, it is really only required for those firms that are dominant or have market power.