Traduction de «régime notifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres notifient le régime visé au paragraphe 1 à la Commission sans tarder après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
2. Member States shall notify the rules referred to in paragraph 1 to the Commission without delay after the entry into force of this Regulation and shall notify it of any subsequent amendment.

2. Les États membres notifient le régime visé au paragraphe 1 à la Commission sans délai après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
2. Member States shall notify the rules referred to in paragraph 1 to the Commission without delay after the entry into force of this Regulation and shall notify it of any subsequent amendment.

2. Les États membres notifient le régime visé au paragraphe 1 à la Commission sans délai après le 6 mars 2014 et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
2. Member States shall notify the rules referred to in paragraph 1 to the Commission without delay after 6 March 2014 and shall notify it of any subsequent amendment.

Par son courrier du 27 mai 2010, la France a néanmoins indiqué qu’elle avait décidé de maintenir inchangé le régime d’aide qu’elle avait notifié et a confirmé son analyse selon laquelle les régimes notifiés étaient compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE.
In its letter dated 27 May 2010, France nevertheless indicated that it had decided to maintain unchanged the aid scheme it had notified and confirmed its analysis that the schemes notified were compatible with the internal market within the meaning of Article 107(2)(a) TFEU.

De plus, le régime notifié requiert une comptabilité séparée pour les opérations effectuées avec les membres et celles réalisées avec d’autres parties pour que les coopératives puissent bénéficier de l’aide allouée au titre du régime.
Moreover, the notified scheme requires separate accounting for trade with members and trade with other parties in order for cooperatives to receive aid under the scheme.

Étant donné qu’aucun encadrement n’est directement applicable au régime notifié, l’Autorité examinera la compatibilité du régime directement sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE (53).
As no guidelines are directly applicable to the notified scheme, the Authority will assess the compatibility of the scheme directly under Article 61(3)(c) EEA (53).

Elle rejoint l’opinion de la Norvège, selon laquelle le régime notifié ne confère pas d’avantage particulier aux coopératives, et fait valoir que le régime ne faussera pas la concurrence, étant donné qu’il ne serait pas possible d’appliquer des règles identiques à des formes d’entreprises différentes, présentant des caractéristiques distinctes.
It supports the Norwegian view that the scheme does not confer any advantage on the cooperatives and argues that the scheme will not distort competition as it would not be possible to have identical rules for different forms of undertakings with different characteristics.

VU la décision no 719/07/COL du 19 décembre 2007 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice à l’égard du régime notifié concernant des avantages fiscaux octroyés à certaines sociétés coopératives,
HAVING REGARD to Decision No 719/07/COL of 19 December 2007 to initiate the procedure provided for in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement with regard to the notified scheme concerning tax benefits for cooperatives,

Ensuite, l'État membre concerné peut approuver le régime notifié, à moins que l'Agence n'ait discuté le régime avec lui et proposé des modifications à y apporter.
Thereafter the Member State concerned may grant the approval as notified, unless the Agency has discussed the scheme with that Member State and proposed changes thereto.