Traduction de «régime notifié couvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime notifié couvre un éventail très large et varié d'entreprises (52) exerçant, entre autres, leurs activités dans les secteurs économiques suivants: construction navale, construction d'autoroutes, de routes, d'aéroports et d'installations sportives, commerce de gros et de détail, poste et télécommunications, services financiers, location de voitures, audit, production de films et activités de radio et de télévision.
The notified scheme covers a very broad and varied spectrum of undertakings (52) active inter alia in the following economic sectors: shipbuilding, construction of motorways, roads, airfields and sport facilities, wholesale and retail trade, post and telecommunications, financial services, car rental, auditing, film production and radio and television activities.

D'après les autorités norvégiennes, le régime notifié couvre environ 75 % des secteurs de services examinés dans le rapport ECON, une petite partie des secteurs manufacturiers ainsi que plusieurs secteurs dans le domaine de la construction.
According to the Norwegian authorities, the notified scheme covers approximately 75 % of the service sectors examined in the ECON report and a small part of the manufacturing sectors plus several sectors in the area of construction.