Traduction de «régime ne saurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande
the Court cannot grant the most recent request made by Ireland

le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités
The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties

la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif
damages cannot be claimed in the absence of an infringing act

on ne saurait faire une omelette sans casser les oeufs
it is impossible to make something out of nothing

on ne saurait être juge et partie
it's all in the eyes of the beholder

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est important de disposer que ce régime ne saurait être plus favorable que celui des succursales d'établissements de crédit provenant d'un autre État membre.
It is important to provide that such rules may not be more favourable than those for branches of credit institutions from another Member State.

1. déplore la brutalité dont a fait preuve le régime syrien, qui s'est rendu coupable de violations criantes des droits de l'homme à grande échelle de façon aveugle; demande au régime syrien de retirer toutes les forces syriennes présentes dans les villes de Syrie; prie à nouveau instamment le régime syrien d'autoriser un accès immédiat et sans restrictions des organisations humanitaires et de leur personnel; souligne qu'il ne saurait être question de priver de soins médicaux ceux qui sont blessés lors des violences;
1. Deplores the brutality shown by the Syrian regime, which has incorporated gross violations of human rights effected indiscriminately on a large scale, pursuant to regime policy; calls upon the Syrian regime to withdraw all Syrian forces from the towns and cities of Syria; further calls upon the Syrian regime to allow immediate and unconditional access for human rights agencies and humanitarian workers; underlines that medical attention must not be withheld from those injured in the violence;

Toutefois, cette circonstance ne saurait justifier la non-application de la règle énoncée à l’article 8, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents, selon laquelle « tout renouvellement ultérieur » à une première prolongation pour une durée déterminée d’un contrat d’agent temporaire, au titre de l’article 2, sous a), dudit régime, « devient à durée indéterminée », cette requalification opérant de plein droit.
However, that cannot justify the non-application of the rule laid down in the first paragraph of Article 8 of the Conditions of Employment of Other Servants, which provides that ‘any further renewal’ following a first renewal for a fixed period of a temporary staff contract governed by Article 2(a) of the Conditions of Employment ‘shall be for an indefinite period’, that reclassification taking effect by operation of law.

Ainsi, il ne saurait être reproché à l’administration d’avoir conclu un contrat d’agent temporaire au titre de l’article 2, sous b), du régime applicable aux autres agents, puis de l’avoir résilié d’un commun accord et de l’avoir remplacé par un contrat au sens de l’article 2, sous a), dudit régime pour permettre à l’intéressé d’occuper un emploi compris dans le tableau des effectifs et auquel les autorités budgétaires ont conféré un caractère temporaire.
Thus, the administration cannot be criticised for having entered into a temporary staff contract on the basis of Article 2(b) of the Conditions of employment of other servants, having then terminated it by common agreement and replaced it by a contract within the meaning of Article 2(a) of those Conditions of employment in order to enable the staff member concerned to occupy a post included in the list of posts which the budgetary authorities have classified as temporary.

9. n'ignore pas que le concept d'un 28 régime, comme le cadre commun de référence, a été évoqué en tant que nouvelle démarche possible en matière de réglementation européenne pour permettre un accès des consommateurs par delà les frontières à des produits financiers paneuropéens, avec un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs; invite la Commission à présenter un calendrier pour la réalisation d'une étude approfondie sur la question de savoir si un 28 régime est possible, s'il y a une demande pour un tel régime de la part du secteur des services ou des consommateurs et s'il peut produire des résultats positifs; souligne qu'un 28 régime ne saurait en aucune manière faire obstacle à de nouveaux services et produits;
9. Is aware that the notion of a 28th regime, such as the common frame of reference, has been raised as a possible new approach to European regulation, to enable cross-border users access to pan-European financial products with a uniformly high consumer protection standard; calls on the Commission to put forward a time-frame for a thorough investigation into whether a 28th regime may be feasible, in the event of demand on the part of the financial services industry or consumers, and in the event that it could produce positive results; stresses that, in any event, a 28th regime should form no obstacle to new services and products;

En effet, nonobstant le régime professionnel applicable en l’espèce en vertu des dispositions particulières du droit néerlandais, l’avocat interne ne saurait, quelle que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.
Notwithstanding the professional regime applicable in the present case in accordance with the specific provisions of Dutch law, an in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.

S’agissant, enfin, du grief selon lequel, le droit des marques étant harmonisé, l’OHMI aurait dû appliquer les mêmes exigences relatives au caractère distinctif que l’examinateur national, force est de constater que ce grief ne saurait être retenu, étant donné, d’une part, que le régime communautaire des marques est un système autonome et, d’autre part, qu’il est possible qu’une marque dépourvue de caractère distinctif dans un État membre ou dans le système communautaire ne le soit pas dans un autre État membre.
71 Finally, as regards the complaint that, in view of the harmonisation of trade mark law, OHIM ought to have laid down the same requirements in relation to distinctive character as the national examiner, it is clear that this complaint cannot be upheld, since, first, the Community trade mark regime is an autonomous system and, second, it is possible for a trade mark to be devoid of distinctive character in one Member State or in the Community system, but not so in another Member State.

La Cour de justice a confirmé que, si les cotisations des travailleurs salariés masculins et féminins à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie sont couvertes par l'article 141 du traité, toute inégalité au niveau des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition.
The Court of Justice has confirmed that whilst the contributions of male and female workers to a defined-benefit pension scheme are covered by Article 141 of the Treaty, any inequality in employers' contributions paid under funded defined-benefit schemes which is due to the use of actuarial factors differing according to sex is not to be assessed in the light of that same provision.

Mais nous devons dire à tous ceux qui s’assoient autour de la table avec Mugabe que le soutien à un tel régime ne saurait constituer la voie de la légalité.
However, we must remind all those who sit around the table with Mugabe in Africa that to support such a regime cannot be to follow the path of legality.