Traduction de «régime ne compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte de convention de retraite [ compte CR | compte des régimes compensatoires | compte des RC ]
retirement compensation arrangements account [ RCA Account ]

régime de comptes de retraite | système de comptes de retraite
pension account system

régime prévoyant des droits acquis [ régime tenant compte des droits acquis ]
vesting plan

régime du compte de dépenses
expense account living

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

i) à l’ouverture d’un compte de régime enregistré, notamment un régime de compte de retraite immobilisé, un compte de régime enregistré d’épargne-retraite et un compte de régime enregistré d’épargne-retraite collectif;
(i) the opening of a registered plan account, including a locked-in retirement plan account, a registered retirement savings plan account and a group registered retirement savings plan account;

(3.1) Si un régime désigné compte plus de neuf participants actifs, le ministre peut renoncer à appliquer toute disposition de la présente partie ou de la partie LXXXIII qui s’appliquerait par ailleurs au régime désigné du fait qu’il est un tel régime.
(3.1) If a designated plan has more than nine active members, the Minister may waive the application of any provision of this Part or Part LXXXIII that would otherwise apply to the designated plan because of its status as a designated plan.

Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, point a), du présent règlement, en ce qui concerne les prestations, totales ou partielles, du régime de pension des ordres des professions libérales (Kammern der Freien Berufe) qui sont financées exclusivement par capitalisation ou qui reposent sur un régime de comptes de retraite, l'institution compétente tient compte, pour chaque mois d'assurance accompli sous la législation de tout autre État membre, du capital proportionnellement au capital effectivement accumulé ou considéré comme ayant été accumulé dans un tel régime, et au nombre de mois que représentent les périodes d'assurance accomplies dans le régime de pension concerné.
For the calculation of the theoretical amount in accordance with Article 46(2)(a) of this Regulation concerning benefits or parts of benefits of a pension scheme of the liberal profession associations (Kammern der Freien Berufe), financed exclusively by the funded scheme method or based on a pension account system, the competent institution shall take into account, in respect of each month of insurance completed under the legislation of any other Member State, capital in proportion to the capital actually accrued in the pensions scheme concerned, or considered to have accrued in the pension account scheme, and the number of months of the insurance periods in the pension scheme concerned.

Ce règlement vise à adapter le Système Intégré de Gestion et de Contrôle de certains régimes d'aides communautaires (SIGC), établi par le règlement 3508/92, aux nouveaux régimes d'aides communautaires résultant de la Réforme de la PAC de 1992 et à étendre chaque fois que cela est possible le champ d'application du système à d'autres régimes communautaires compte tenu de l'efficacité constatée, autant dans l'application des régimes d'aide que dans le contrôle des irrégularités.
The purpose of this Regulation is to adjust the Integrated Administration and Control System (IACS), established by Regulation No 3508/92, to the new Community aid schemes resulting from the 1992 CAP reform, and to extend the scope of the system whenever possible to other Community schemes in view of its proven effectiveness both for applying aid schemes and for monitoring irregularities.

(1) le règlement (CE) n° 1251/1999 ayant remplacé le régime de soutien accordé aux producteurs de certaines cultures arables prévu par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil(2), il est nécessaire de modifier, en fonction du nouveau régime et compte tenu de l'expérience acquise, le règlement (CE) n° 1586/97 de la Commission du 29 juillet 1997 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale(3).
(1) since Regulation (EC) No 1251/1999 has replaced the support system for producers of certain arable crops established by Council Regulation (EEC) No 1765/92(2), it is necessary to amend, in accordance with the new scheme and in the light of the experience gained, Commission Regulation (EC) No 1586/97 of 29 July 1997 laying down detailed implementing rules for the use of set-aside land for the provision of materials for the manufacture within the Community of products not primarily intended for human or animal consumption(3).

* que la création d'un marché unique est une obligation imposée par le traité ; * qu'il est indispensable que la politique industrielle tienne compte de la nature spécifique de ce secteur, qui touche à la santé publique et aux politiques dans le domaine social ; * que les régimes de sécurité sociale supportent une part considérable des dépenses relatives aux produits pharmaceutiques et que toute modification de la politique des prix pourrait se répercuter sur ces régimes, également compte tenu des derniers arrêts de la Cour de justice européenne du 28.04.98 (C-120/95 et C-158/96), qui doivent toujours faire l'objet d'une analyse approfondie ; * qu'il incombe aux Etats membres de garantir à leurs citoyens la possibilité de bénéficier, dans des conditions abordables, des avantages liés aux médicaments ; * que les Etats membres ont la compétence exclusive pour la fixation des prix et le remboursement des produits pharmaceutiques dans le cadre des dispositions de la directive 89/105/CEE et des articles 30 à 36 du traité ; et * que ce secteur peut contribuer d'une manière considérable au développement durable de l'économie européenne, le Conseil constate que l'introduction de l'union monétaire et l'élargissement de l'Union européenne affecteront l'évolution du marché unique.
* the creation of a single market is a Treaty commitment; * industrial policy must necessarily take account of the particular nature of this sector, which relates to health and social policies; * social security systems bear a considerable proportion of pharmaceutical expenditure and changes in pricing regulation may have consequences for these systems, also with regard to the implications of the latest judgments of the European Court of Justice of 28/4/98 (C-120/95 and C-158/96) which have still to be analyzed in depth; * it is for Member States to ensure affordable access for their citizens to the benefits of medicines; * Member States have exclusive competence to fix the prices and over the reimbursement of medicinal products, in the context of the provisions of Directive 89/105/EEC and Articles 30 to 36 of the Treaty; and * that this sector has considerable potential to contribute to sustainable developments in the European economy; the Council notes that the introduction of monetary union and the enlargement of the European Union will affect the continued evolution of the single market.

considérant que le règlement (CE) n° 2146/95 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/97 (5), relatif, entre autres, à l'adaptation transitoire du régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie prévoit les dispositions applicables audit régime; que, compte tenu des mesures d'application prévues au présent règlement, il y a lieu d'abroger ces dispositions;
Whereas Commission Regulation (EC) No 2146/95 (4), as last amended by Regulation (EC) No 1163/97 (5), relating, inter alia, to the transitional adjustment of the special arrangements for imports of olive oil originating in Algeria lays down provisions applying to those arrangements; whereas those provisions should be repealed in view of the detailed implementing rules laid down herein;

considérant que le règlement (CE) n° 2146/95 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/97 (5), relatif, entre autres, à l'adaptation transitoire du régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc prévoit les dispositions applicables audit régime; que, compte tenu des mesures d'application prévues au présent règlement, il y a lieu d'abroger ces dispositions;
Whereas Commission Regulation (EC) No 2146/95 (4), as last amended by Regulation (EC) No 1163/97 (5), relating, inter alia, to the transitional adjustment of the special arrangements for imports of olive oil originating in Morocco lays down provisions applying to those arrangements; whereas those provisions should be repealed in view of the detailed implementing rules laid down herein;

considérant que la formation de groupements de producteurs dans le secteur de l'huile d'olive peut contribuer au bon fonctionnement du régime d'aide à la production, notamment par leur association à certains travaux de gestion dudit régime ; que, pour donner aux groupements reconnus les moyens de réaliser cet objectif, il convient que, parmi les conditions de leur reconnaissance, figure l'obligation pour le groupement d'effectuer certaines opérations liées à l'application de ce régime ; que, compte tenu des tâches confiées aux groupements reconnus au titre du règlement (CEE) nº 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leur union (4), il est indiqué d'octroyer l'aide à leurs membres en fonction de la quantité d'huile effectivement produite par eux;
Whereas the formation of producer groups in the olive oil sector may contribute to the proper functioning of the system of production aid, in particular by the involvement of producers in certain aspects of administering the said system ; whereas, to enable recognized groups to achieve that objective, one of the conditions for recognition should be the obligation for the group to undertake certain operations connected with the application of the system ; whereas, having regard to the tasks assigned to the groups recognized under Council Regulation (EEC) No 1360/78 of 19 June 1978 on producer groups and associations thereof (4), aid should be granted to their members in proportion to the quantity of oil actually produced by them;

38. Peut-on se satisfaire, comme actuellement, d'un régime de franchise déterminé par Etat membre, ou devrait-on s'orienter vers un régime tenant compte de l'ensemble de l'activité d'une entreprise à l'échelle communautaire?
38. Can we be satisfied, as at present, with an exemption scheme decided by Member State, or should we be moving towards a system which takes account of an undertaking's entire activity on a Community scale?