Vertaling van "régime national de prestations pour enfants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Régime national de prestations pour enfants
National Child Benefit System

Ensemble vers un régime national de prestations pour enfants
Towards a national child benefit system

Demande de pension de survivant et de prestations d'enfant du Régime de pensions du Canada
Application for a Canada Pension Plan Survivor's Pension and Children's Benefits

Régime commun des Nations unies en matière de traitements, indemnités et autres prestations | Régime commun des traitements, indemnités et autres prestations.
United Nations common system of salaries, allowances and other benefits

Régime commun des Nations Unies en matière de traitements, indemnités et autres prestations | Régime commun des traitements, indemnités et autres prestations
Common System of Salaries, Allowances and Other Benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

L'ensemble de la population relève du régime d'assurance maladie national, gratuit pour les enfants et plafonné pour les adultes.
The whole population is covered by the national health insurance, free for children and with a top limit for adults.

29. demande aux États membres de réviser leurs législations nationales en vue d'abroger les dispositions qui représentent une discrimination envers les femmes, comme ce fut le cas récemment avec les dispositions du régime national de retraite d'un État membre, qui déterminaient l'"âge normal de la retraite" de manière différente en fonction du sexe de la personne et, dans le cas de demandeurs de sexe féminin, en fonction du nombre d'enfants élevés par l'intéressée;
29. Calls on the Member States to review their national legislation and repeal provisions that discriminate against women, as was recently the case as regards the rules governing one Member State’s national retirement scheme, which determined the ‘normal retirement age’ differently depending on the gender of the person concerned, and, where women applicants were concerned, depending on the number of children they had raised;

1 bis. Les États membres permettent aux organisateurs de forfaits, aux détaillants facilitant l'achat de prestations de voyage reliées et aux transporteurs de passagers établis hors de leur territoire ou hors de l'Union d'obtenir une protection contre l'insolvabilité au titre du régime national de protection contre l'insolvabilité.
1a. Member States shall allow organisers of packages, retailers facilitating the procurement of linked travel arrangements and passenger carriers established outside of their territory or outside the Union to obtain insolvency protection under their national insolvency protection schemes.

Le régime de responsabilité a été validé sur le principe par la Cour de justice qui a reconnu que la liberté de prestation des services (article 49 du traité CE) ne s'oppose pas à un régime national prévoyant une responsabilité conjointe Mais les législations varient d'un pays à l'autre, ce qui provoque des lacunes, en particulier dans les États membres qui ne disposent pas encore d'une législation efficace.
The liability mechanism in principle has been validated by the Court of Justice which has acknowledged that freedom to provide services (Article 49 EC) does not preclude a national system setting joint liability. But legislations vary from one country to another, creating loopholes especially in those member states which do not yet posses effective legislation.

Il peut s’agir notamment de cartes d’enseigne, de cartes d’essence, de cartes de membre, de cartes de transport en commun, de titres-repas ou de titres de services (tels que des titres de services pour la garde d’enfant, des prestations sociales ou des régimes de prestations subventionnant l’emploi de personnes pour effectuer des tâches ménagères comme le nettoyage, le repassage ou le jardinage) qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.
Such instruments could include store cards, petrol cards, membership cards, public transport cards, meal vouchers or vouchers for services (such as vouchers for childcare, or vouchers for social or services schemes which subsidise the employment of staff to carry out household tasks such as cleaning, ironing or gardening), which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.

I. considérant que, selon une étude du programme des Nations unies pour le développement (PNUD), la moitié environ des parents d'albinos ont éprouvé un sentiment d'humiliation à la naissance de leur enfant, que les femmes albinos sont victimes de discrimination de la part des autres femmes, que les femmes ayant accouché d'enfants albinos font souvent l'objet de railleries ou de rejets, qu'elles connaissent la discrimination au travail, que deux tiers environ des parents déclarent que les interventions visant précisément à soigner les enfants albinos sont onéreuses et que la moitié constate que leurs enfants ont de graves problèmes de vue, mais que 83 pour cent indiquent toutefois que les prestations scolaires de leurs enfants sont aussi bonnes que celles des autres enfants,
I. whereas according to a study by the United Nations Development Programme (UNDP), nearly half of the parents of albino children felt humiliated at the time of the child's birth; whereas albino women are subject to discrimination from other women and whereas women who give birth to albino babies are often mocked or rejected and suffer discrimination at work; whereas some two thirds of parents were reported as saying that specific health interventions for albino children were expensive, and half said that their children had serious vision problems; whereas, however, 83% said that their children did as well at school as any other children,

Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État membre autorise les entreprises de réassurance dont le siège social est établi sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille, qu'il ait été souscrit en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, à un rétrocessionnaire établi dans la Communauté, si les autorités compétentes de l'État membre d'origine du rétrocessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire visée au chapitre 3.
Under the conditions laid down by national law, each Member State shall authorise reinsurance undertakings with head offices within its territory to transfer all or part of their portfolios of contracts, concluded either under the right of establishment or the freedom to provide services, to an accepting office established within the Community, if the competent authorities of the home Member State of the accepting office certify that, after taking the transfer into account, the latter possesses the necessary solvency margin referred to in Chapter 3.

1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État membre autorise les entreprises d'assurance dont le siège social est établi sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille, qu'il ait été souscrit en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, à un cessionnaire établi dans la Communauté, si les autorités compétentes de l'État membre d'origine du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
1. Under the conditions laid down by national law, each Member State shall authorise assurance undertakings with head offices within its territory to transfer all or part of their portfolios of contracts, concluded under either the right of establishment or the freedom to provide services, to an accepting office established within the Community, if the competent authorities of the home Member State of the accepting office certify that after taking the transfer into account, the latter possesses the necessary solvency margin.

L'étude des différentes transitions prend en considération les types de régimes de prestations suivants: i) assurance chômage et assistance chômage; ii) revenu minimum garanti et autres formes d'assistance sociale (y compris aide au logement); iii) prestations liées à l'emploi et autres dispositions similaires; iv) aide pour la famille et les parents (allocations familiales, congés de maternité, paternité et parental, garde d'enfants et prestations connexes, prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées); v) retraite anticipée; vi) assistance en cas de maladie, d'invalidité et d'accidents de travail.
When discussing these different labour market transitions, the following types of benefit schemes are considered: (i) unemployment insurance and unemployment assistance; (ii) minimum income guarantee and other forms of social assistance (including housing benefits); (iii) employment-conditional benefits and other similar provisions; (iv) support for families and parents (family benefits, maternity, paternity and parental leave schemes, child-care benefits and provision, elderly care and care for disabled people); (v) early retirement; and (vi) support for sickness, invalidity and work-related injuries.