Traduction de «régime modifié permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime modifié
amended plan

régime modifié en lipides | régime hypocholestérolémiant
low cholesterol diet

régime modifié d'estarie
modified lay day system

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique
remove or alter any electronic rights management information without authority

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime modifié permet aux sociétés de décider elles-mêmes d'opter ou non pour une application rétroactive du régime modifié.
The amended scheme allows companies to decide themselves whether to opt for a retroactive application of the amended scheme.

197. prend acte du rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes sur la question de savoir si le contrôle relatif au régime douanier 42 permet d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA; demande à la Commission, afin d'éviter aux budgets nationaux des pertes significatives en raison de l'évasion en matière de TVA, de modifier une fois de plus le cadre réglementaire de l'Union; demande en outre aux États membres, pour assurer une gestion uniforme de l'exonération de la TVA par les autorités douanières, d'améliorer la coopération et l'échange d'informations de façon plus efficace;
197. Notes the Court of Auditors' special report No 13/2011 on whether the control of customs procedure 42 prevents and detects value added tax (VAT) evasion; to prevent significant losses to national budgets resulted from VAT evasion, calls on the Commission to further modify the Union regulatory framework; moreover, to ensure the uniform management of VAT exemption by customs authorities, calls on Members States to improve collaboration and exchange information more efficiently;

195. prend acte du rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes sur la question de savoir si le contrôle relatif au régime douanier 42 permet d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA; demande à la Commission, afin d'éviter aux budgets nationaux des pertes significatives en raison de l'évasion en matière de TVA, de modifier une fois de plus le cadre réglementaire de l'Union; demande en outre aux États membres, pour assurer une gestion uniforme de l'exonération de la TVA par les autorités douanières, d'améliorer la coopération et l'échange d'informations de façon plus efficace;
195. Notes the Court of Auditors' special report No 13/2011 on whether the control of customs procedure 42 prevents and detects value added tax (VAT) evasion; to prevent significant losses to national budgets resulted from VAT evasion, calls on the Commission to further modify the Union regulatory framework; moreover, to ensure the uniform management of VAT exemption by customs authorities, calls on Members States to improve collaboration and exchange information more efficiently;

13. prend acte du rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes sur la question de savoir si le contrôle relatif au régime douanier 42 permet d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA; demande à la Commission, afin d'éviter aux budgets nationaux des pertes significatives en raison de l'évasion en matière de TVA, de modifier encore le cadre réglementaire de l'Union; demande en outre aux États membres, pour assurer une gestion uniforme de l'exonération de la TVA par les autorités douanières, d'améliorer la coopération et l'échange d'informations de façon plus efficace;
13. Notes the Court of Auditors' special report No 13/2011 on whether the control of customs procedure 42 prevents and detects value added tax (VAT) evasion; to prevent significant losses to national budgets resulted from VAT evasion, calls on the Commission to further modify the Union regulatory framework; moreover, to ensure the uniform management of VAT exemption by customs authorities, calls on Members States to improve collaboration and exchange information more efficiently;

Le régime irlandais de soutien à la production cinématographique, qui modifie un régime antérieur, précédemment approuvé par la Commission, permet aux sociétés de production cinématographique de bénéficier d'allègements fiscaux de 80 % sur des investissements pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 80% du budget de production d'un même film.
The Irish scheme to support film production, which amends an earlier scheme previously approved by the Commission, allows film production companies to obtain 80% tax relief on investments of up to €35 million or 80% of the production budget of a single film.

Commentant la proposition, Monsieur Franz Fischler, le Commissaire chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a déclaré ce qui suit : "Le régime modifié est moins complexe, permet d'accroître la concurrence et assure le maintien de la baisse des prix réels du sucre.
Commenting on the proposal, Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries, Franz Fischler stated: "This modified quota regime is less cumbersome, increases competition and ensures the continuation of the drop in real sugar prices.

La technique de reclassification visée à l'article 3 de la Convention unique est intéressante parce qu'elle permet de modifier et la liste des substances classifiées et le régime qui les accompagne.
The technique of reclassification in article 3 of the Single Convention is interesting since it allows one to change both the list of classified substances and the regime accompanying them.

cette Chambre refuse de procéder à la deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, étant donné que ce projet de loi ne corrige pas la situation actuelle qui permet que des changements au Régime de pensions du Canada soient étudiés en cette Chambre avant que le rapport requis de l'actuaire en chef du Canada n'ait été déposé, une situation qui réduit la capacité des députés de jouer efficacement leur rôle législatif.
this House declines to give second reading to Bill C-58, an act to amend the Canada Pension Plan and the Canada Pension Plan Investment Board Act, since the bill fails to address the current situation whereby changes to the Canada Pension Plan act can be considered by this House before the required report of the Chief Actuary of Canada is tabled, a situation that diminishes the ability of the House to competently perform its legislative role.

Tant que le gouvernement n'aura pas modifié le compte de la convention de retraite, le compte que ce gouvernement et les précédents ont utilisé pour verser des prestations supérieures à celles que permet un régime enregistré créé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les réformistes et d'autres députés refuseront de prendre part à cette mascarade, à cette tromperie. Nous ne sommes pas prêts à demander aux Canadiens de nous payer une retraite sur laquelle nous ne comptions pas.
Until the government changes the retirement compensation account, the account the government and previous governments have used to pay benefits greater than those allowed under a registered pension plan provided for by the Income Tax Act, Reformers and some other principal members of Parliament refuse to be part of the charade and deception.

Il faut absolument qu'on donne un message clair au gouvernement libéral: le régime d'assurance-chômage doit être modifié en permettant que la caisse soit bien contrôlée, en permettant que les cotisations soient à un taux qui permet en même temps d'avoir un surplus raisonnable qui permet d'améliorer les conditions de vie des chômeurs.
A clear message must be given to the Liberal government: unemployment insurance must be changed so that the fund can be properly monitored, allowing premiums to be at a level that would yield a reasonable surplus so as to improve the conditions of the unemployed.