Traduction de «régime légal d'appels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de retraite légal | régime légal de l'assurance-pension
statutory pension insurance scheme | statutory pension scheme

régime de sécurité sociale institué par la loi | régime légal de sécurité sociale
statutory social security scheme | statutory system of social security

régime d’appels de marge
margining regime

appel interjeté sous le régime de [ appel interjeté au titre de ]
appeal under

régime légal de séparation des biens
statutory separation of property

régime légal de négociation collective
legislated collective bargaining

communauté d'acquêts, aux acquêts (régime légal de participation aux acquêts)
community of conquests, of acquisitions

régime légal
legal regime

régime de retraite général | régime de retraite universel | régime de pension légale
public pension plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. insiste sur l'importance de la liberté de circulation des personnes et se déclare favorable à une mobilité accrue au sein de l'espace du voisinage, dans un environnement sûr et bien géré, à travers une facilitation de la délivrance des visas et une libéralisation des régimes de visas, notamment pour les étudiants, les jeunes, les artistes et les chercheurs; invite la Commission à encourager davantage, en coopération avec les États membres, les partenariats en faveur de la mobilité au sein du voisinage et à développer les possibilités de schémas de migration circulaires, qui ouvriraient des voies sûres et légales pour les migrations; appelle l'Union à faire clairement la distinction entre les demandeurs d'asile qui cherchent à échapper à des persécutions et les immigrés clandestins motivés par des raisons économiques; condamne le trafic des êtres humains, dont la majorité des victimes sont des femmes, et souligne qu'il importe de renforcer la coopération avec les pays partenaires afin de lutter contre ce fléau;
58. Stresses the importance of the free movement of people, and supports enhancing mobility within the neighbourhood, in a secure and well managed environment, through visa facilitation and liberalisation, particularly for students, young people, artists and researchers; calls on the Commission, in cooperation with the Member States, to further enhance mobility partnerships within the neighbourhood and develop possibilities for circular migration schemes which would open up safe and legal routes for migrants; calls on the EU to make a clear distinction between asylum seekers fleeing persecution and irregular economic migrants; condemns trafficking in human beings, most of the victims of which are women, and stresses the importance of reinforcing cooperation with partner countries in order to combat it;

60. insiste sur l'importance de la liberté de circulation des personnes et se déclare favorable à une mobilité accrue au sein de l'espace du voisinage, dans un environnement sûr et bien géré, à travers une facilitation de la délivrance des visas et une libéralisation des régimes de visas, notamment pour les étudiants, les jeunes, les artistes et les chercheurs; invite la Commission à encourager davantage, en coopération avec les États membres, les partenariats en faveur de la mobilité au sein du voisinage et à développer les possibilités de schémas de migration circulaires, qui ouvriraient des voies sûres et légales pour les migrations; appelle l'Union à faire clairement la distinction entre les demandeurs d'asile qui cherchent à échapper à des persécutions et les immigrés clandestins motivés par des raisons économiques; condamne le trafic des êtres humains, dont la majorité des victimes sont des femmes, et souligne qu'il importe de renforcer la coopération avec les pays partenaires afin de lutter contre ce fléau;
60. Stresses the importance of the free movement of people, and supports enhancing mobility within the neighbourhood, in a secure and well managed environment, through visa facilitation and liberalisation, particularly for students, young people, artists and researchers; calls on the Commission, in cooperation with the Member States, to further enhance mobility partnerships within the neighbourhood and develop possibilities for circular migration schemes which would open up safe and legal routes for migrants; calls on the EU to make a clear distinction between asylum seekers fleeing persecution and irregular economic migrants; condemns trafficking in human beings, most of the victims of which are women, and stresses the importance of reinforcing cooperation with partner countries in order to combat it;

1. se félicite des propositions qu'a récemment formulées la Commission en matière d'immigration légale à l'intention des personnes autres que les demandeurs d'asile, et l'invite instamment à concevoir d'autres instruments en vue d'élaborer une politique commune de l'immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants; insiste sur la nécessité de disposer d'informations appropriées sur les possibilités d'immigration légale dans l'Union, afin de prévenir la migration illégale, de faire un meilleur usage des régimes d'immigration légale en vigueur dans l'Union, de clarifier les perspectives et opportunités actuelles au sein de l'Union et de s'inscrire en faux contre les promesses mensongères que véhiculent les trafiquants, restreignant par là même les profits de la criminalité organisée et du trafic des êtres humains qui tirent avantage de la situation de ceux qui sont acculés à partir; invite la Commission à favoriser les mesures de protection à l'intention des groupes et personnes vulnérables (pour l'essentiel, des femmes et des enfants), qui sont fréquemment victimes de trafic et d'exploitation sexuelle, et l'exhorte à constituer, dans les pays tiers, des centres d'information sur les possibilités de migration dans l'Union européenne; appelle, toutefois, à une approche équilibrée entre la promotion de la migration légale dans l'UE et l'assurance que cette dernière est capable d'accueillir les immigrés et de les intégrer avec succès;
1. Welcomes the Commission's recent proposals on legal migration for non-asylum seekers, and urges it to develop further instruments to establish a common immigration policy, to manage economic migration with a view to promoting economic and social progress in receiving, transit and origin countries, and to enhance social cohesion by improving the integration of migrants; emphasises the need for adequate information to be provided on possibilities for legal immigration to the EU, in order to prevent illegal migration, make better use of the EU schemes for legal immigration, clarify current prospects and opportunities within the EU and give the lie to the false promises made by traffickers, thereby limiting the profits generated for organised crime and human traffickers by the need for people to move; calls on the Commission to foster protection measures for vulnerable groups and people (mainly women and children) who often become victims of trafficking and sexual exploitation, and urges it to build up information centres on possibilities for migration to the EU in third countries; calls, however, for a balanced approach between promoting legal migration into the EU and ensuring that the EU has the capacity to receive and successfully integrate migrants;

1. se félicite des propositions qu'a récemment formulées la Commission en matière d'immigration légale à l'intention des personnes autres que les demandeurs d'asile, et l'invite instamment à concevoir d'autres instruments en vue d'élaborer une politique commune de l'immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants; insiste sur la nécessité de disposer d'informations appropriées sur les possibilités d'immigration légale dans l'Union, afin de prévenir la migration illégale, de faire un meilleur usage des régimes d'immigration légale en vigueur dans l'Union, de clarifier les perspectives et opportunités actuelles au sein de l'Union et de réduire à néant les fausses promesses que véhiculent les trafiquants, restreignant par là même la criminalité organisée et le trafic des êtres humains qui tirent profit de la situation de ceux qui sont acculés à partir; invite la Commission à favoriser les mesures de protection à l'intention des groupes et personnes vulnérables (pour l'essentiel, des femmes et des enfants), qui sont fréquemment victimes de trafic et d'exploitation sexuelle, et l'exhorte à constituer, dans les pays tiers, des centres d'information sur les possibilités de migration dans l'Union européenne; appelle, toutefois, à une approche équilibrée entre la promotion de la migration légale dans l'Union et l'assurance que cette dernière est capable d'accueillir les immigrés et de les intégrer avec succès;
1. Welcomes the Commission’s recent proposals on legal migration for non-asylum seekers, and urges it to develop further instruments to establish a common immigration policy, to manage economic migration with a view to promoting economic and social progress in receiving, transit and origin countries, and to enhance social cohesion by improving the integration of migrants; emphasises the need for adequate information on possibilities for legal immigration to the EU, in order to prevent illegal migration, make better use of the EU schemes for legal immigration, clarify current prospects and opportunities within the EU and dismantle false promises given by traffickers, thereby limiting organised crime and human trafficking profits from the necessity for people to move; calls on the Commission to foster protection measures for vulnerable groups and people (mainly women and children) who often become victims of trafficking and sexual exploitation and urges it to build up information centres on possibilities of migration to the EU in third countries; calls, however, for a balanced approach between promoting legal migration into the EU and ensuring that it has the capacity to receive and successfully integrate migrants;

Dans les marchés de fournitures dépassant 400 000 écus, un régime légal d'appels d'offres a été institué en droit communautaire dans l'intérêt général. Or, les producteurs se sont entendus en toute illégalité pour tourner l'intention du législateur communautaire;
In supply contracts over ECU 400 000, a statutory scheme of competitive bidding is prescribed by Community law in the public interest: the producers combined unlawfully to defeat the intention of the community legislature.

L'agent temporaire incorporé dans une formation militaire pour effectuer son service légal ou appelé à effectuer son service de remplacement cesse de percevoir sa rémunération, mais continue à bénéficier des dispositions du présent régime concernant l'avancement d'échelon.
A member of the temporary staff who is called up for military service or alternative service shall cease to receive his remuneration but shall retain his right under these conditions of employment to advancement to a higher step.

Le gouvernement fédéral a décidé, pour instaurer un régime de bourses, de passer par un artifice légal assez fantastique qu'on appelle la Fondation du millénaire sous le couvert de dire qu'il faut absolument valoriser la performance étudiante, en venir à une performance fantastique.
The federal government decided, in order to create a scholarship program, to use a rather extraordinary legal scheme called the millennium fund. The government claims that it must absolutely promote students' performance to achieve great results.