Vertaling van "régime libéral actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime actuel de la TVA
present VAT system

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

régime actuel
present form of organization

Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international
Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System

Comité consultatif pour les régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'Etat non libérés au niveau de la Communauté
Consultation Committee on Import Arrangements for Products Originating in State-trading countries, not Liberalised at Community Level

Régime des libérations conditionnelles au Canada
Canada Parole System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, il importe de coordonner la désignation et l'autorisation des fréquences dans la bande 700 MHz pour le haut débit sans fil d’ici à 2020 et de coordonner la désignation des fréquences inférieures à 700 MHz en vue de parvenir à un régime d'utilisation souple qui préserve la fourniture de services de médias audiovisuels au grand public, ainsi que de réaliser des investissements dans des technologies plus performantes qui sont nécessaires pour libérer les fréquences de la bande 700 MHz actuellement utilisées par la TNT.
Therefore, there is a need for a coordinated designation and authorisation of the 700 MHz band for wireless broadband by 2020 and coordinated designation of the sub-700 MHz band for flexible use which safeguards the provision of audiovisual media services to mass audience, as well as investments into more efficient technologies, which are needed in order to vacate the current use of the 700 MHz band by DTT.

61. affirme une nouvelle fois qu'il convient de préserver un équilibre correct entre les mesures légitimes de lutte contre la migration illégale et la nécessité d'éviter le profilage ethnique ou d'autres mesures susceptibles d'entraîner des discriminations par rapport au droit de libre circulation; salue la coopération régionale dans les domaines de la migration et des réfugiés; préconise avec vigueur le maintien du système actuel de libéralisation du régime des visas appliqué par l'Union européenne à l'ancienne République yougoslave de Macédoine; estime que le pays devrait être déclaré «pays d'origine sûr» afin de permettre le traitement des demandes selon des procédures accélérées; invite le gouvernement à maintenir le régime de visas libéral en place avec les pays voisins et à intensifier les efforts visant à améliorer la situation sociale et économique des minorités et à empêcher les discriminations et les mesures négatives telles que les restrictions aux déplacements pour les personnes dont la demande d'asile dans l'Union européenne a été rejetée;
61. Reiterates that a proper balance must be maintained between legitimate measures to combat illegal migration and the avoidance of ethnic profiling or other actions which are potentially discriminatory in relation to the right of free movement; commends regional cooperation with regard to migration and refugees; strongly urges that the current EU visa liberalisation regime for the country be maintained; believes the country should be declared a ‘safe country of origin’ in order to enable quicker procedures to deal with applications; calls on the government to maintain the existing liberal visa regime with neighbouring countries, and to step up efforts to improve the social and economic situation of minorities and prevent any discrimination or negative measures such as travel restrictions in respect of people who have had asylum applications rejected in the EU;

59. affirme une nouvelle fois qu'il convient de préserver un équilibre correct entre les mesures légitimes de lutte contre la migration illégale et la nécessité d'éviter le profilage ethnique ou d'autres mesures susceptibles d'entraîner des discriminations par rapport au droit de libre circulation; salue la coopération régionale dans les domaines de la migration et des réfugiés; préconise avec vigueur le maintien du système actuel de libéralisation du régime des visas appliqué par l'Union européenne à l'ancienne République yougoslave de Macédoine; estime que le pays devrait être déclaré "pays d'origine sûr" afin de permettre le traitement des demandes selon des procédures accélérées; invite le gouvernement à maintenir le régime de visas libéral en place avec les pays voisins et à intensifier les efforts visant à améliorer la situation sociale et économique des minorités et à empêcher les discriminations et les mesures négatives telles que les restrictions aux déplacements pour les personnes dont la demande d'asile dans l'Union européenne a été rejetée;
59. Reiterates that a proper balance must be maintained between legitimate measures to combat illegal migration and the avoidance of ethnic profiling or other actions which are potentially discriminatory in relation to the right of free movement; commends regional cooperation with regard to migration and refugees; strongly urges that the current EU visa liberalisation regime for the country be maintained; believes the country should be declared a ‘safe country of origin’ in order to enable quicker procedures to deal with applications; calls on the government to maintain the existing liberal visa regime with neighbouring countries, and to step up efforts to improve the social and economic situation of minorities and prevent any discrimination or negative measures such as travel restrictions in respect of people who have had asylum applications rejected in the EU;

1. condamne avec la plus grande fermeté la violence du régime syrien contre sa population; condamne sans équivoque le recours à la force et à la violence par les forces armées et de sécurité du gouvernement à l'encontre des manifestants et des civils; prie instamment le régime syrien de mettre un terme immédiat aux actes de torture et à toute violation des droits de l'homme, de libérer toutes les personnes arrêtées sans aucune raison légale, de fournir des soins médicaux aux blessés et de respecter les libertés fondamentales; condamne également le recours à la violence par les groupes armés d'opposition; exige l'arrêt de la violence en Syrie pour mettre un terme à la situation actuelle de la guerre civile;
1. Strongly condemns the violence by the Syrian regime against its population; unequivocally condemns the use of force and violence by government military and security forces against protesters and civilians; urges the Syrian regime to immediately put an end to tortures and all human rights violations, release all held without legal grounds, grant medical services to the wounded and respect fundamental freedoms; also condemns the violence used by the armed opposition groups; urges to stop violence in Syria in order to put an end to the current civil war situation;

Cette résolution, qui réclame la libération immédiate des membres de l’opposition actuellement emprisonnés, exprime également notre soutien et notre solidarité envers tous ceux qui souffrent soue le joug du régime bélarusse actuel.
This resolution calling for the immediate release of the members of the opposition who have been arrested is at the same time a show of support and solidarity for all those who are suffering under the current Belarusian regime.

Ce que de nombreux Canadiens ne savent pas, c'est que le régime libéral actuellement en vigueur ne permet pas le prélèvement de ses empreintes génétiques.
What many Canadians do not know is that the current Liberal scheme does not allow for the collection of her DNA.

La transparence et la reddition de comptes n'existent tout simplement pas sous le régime libéral actuel.
Transparency and accountability under the present government simply does not exist.

Dans son bulletin de juillet dernier, la Banque centrale européenne a indiqué une voie de réforme des régimes de retraite, c'est-à-dire le passage de l'actuel système par répartition à un système de capitalisation même pour les systèmes à adhésion obligatoire, ce qui pourrait libérer des ressources et, dans l'avenir, garantir la durabilité des régimes de retraite européens.
In last July's publication, the European Central Bank indicated a way, in the social security plans reform – that is, moving from the current "Pay-as-you-go" system to a funded system for mandatory contributions as well – of freeing up resources and, in perspective, ensuring the sustainability of European social security plans.

À l'époque, il avait été entendu que le gouvernement fédéral en paierait 50 p. 100 et les provinces, 50 p. 100. Sous le régime libéral actuel, la contribution financière du gouvernement libéral à la santé est de 13 ou 14 cents par dollar, ce qui explique la crise qui sévit dans le domaine de la santé, d'un bout à l'autre du pays.
The deal at that time was that the federal government paid 50% and the provinces paid 50%. Under the current Liberal regime, the Liberal government pays 13 cents or 14 cents on the dollar in terms of cash for health care. That is why there is a crisis in health care from one part of Canada to the other.

Cette tradition a été abandonnée par le gouvernement conservateur au cours de la dernière décennie, et le régime libéral actuel n'y a rien changé.
This tradition was gutted by the Conservative government in the last decade and it has been continued by the current Liberal regime.