Traduction de «régime irlandais visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi visant la conformité des régimes de pension fédéraux
Federal Pension Bill

Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations [ Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada ]
Modernization of Benefits and Obligations Act [ An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations ]

Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]
Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les petites et moyennes entreprises sont l'épine dorsale de notre économie et c'est une bonne chose que nous ayons pu autoriser ce régime irlandais visant à aider les PME qui connaissent des difficultés.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said: "Small and medium sized companies are the backbone of our economy and it is good that we have been able to endorse this Irish scheme to support SMEs that get into difficulties.

La Commission européenne a jugé compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État un régime d'aides irlandais visant à restructurer le secteur des coopératives de crédit.
The European Commission has found an Irish scheme aimed at restructuring the credit union sector to be in line with EU State aid rules.

Le régime sera doté d'un budget de 280 millions d'euros, dont 250 millions destinés à financer les concentrations émaneront de l'État irlandais et 30 millions d'euros visant à stabiliser des coopératives de crédit spécifiques seront fournis au moyen d'une taxe prélevée sur le secteur.
The scheme will have a budget of €280 million, out of which €250 million are funded by the Irish state to support amalgamations, and €30 million to stabilise specific credit unions will be funded via a sector levy.

À titre d'exemples de compensations autorisées par la Commission, on peut citer la compensation versée à la poste italienne pour l'accomplissement de ses obligations de service postal universel (1,1 milliard € pour la période 2006‑2008, voir IP/08/669), un régime irlandais de prélèvement et d'allégement fiscal dans le secteur de l'assurance maladie visant à favoriser la solidarité intergénérationnelle grâce à une diminution des différences de risque entre les jeunes assurés et les assurés plus âgés (IP/09/961) et, plus récemment, les compensations accordées à Danske Statsbaner, l'opérateur ferroviaire danois, afin de l'inciter à accroître sa productivité (IP/10/178).
In the past, Commission also allowed compensation for the Italian post to fulfil its universal postal service obligations (see IP/08/669), an Irish system of levies and tax relief in the health insurance sector which decreases the risk differentials between young and old customers to promote intergenerational solidarity (IP/09/961) and, more recently, compensation measures in favour of Danish Railways, where incentives for the operator to generate productivity improvements were introduced (IP/10/178).

Les États membres approuvent à l'unanimité le régime d'aide au stockage privé visant à soutenir le marché de la viande de porc irlandais
Member States unanimously back Private Storage Aid scheme to help Irish pork market