Traduction de «régime intérimaire suivant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
European Interim Agreement on Social Security other than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors

Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
Protocol to the European Interim Agreement on Social Security other than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors

Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
European Interim Agreement on Social Security Schemes Relating to Old Age, Invalidity and Survivors

régime de pêche intérimaire
interim fishery arrangements

Accord intérimaire Européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel
European Interim Agreement on Social Security Schemes relating to Old Age, Invalidity and Survivors, and Protocol Thereto

Accord intérimaire Européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel
European Interim Agreement on Social Security Other Than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors, and Protocol Thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39 (1) Le prêteur peut présenter une réclamation intérimaire au ministre conformément au présent article pour la perte occasionnée par un prêt ou par un prêt garanti consenti sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, lorsqu’il a pris les mesures applicables prévues au paragraphe 37(3) et que l’une des situations suivantes existe :
39 (1) A lender may make an interim claim to the Minister in accordance with this section for loss sustained as a result of a loan or guaranteed business improvement loan made under the Small Business Loans Act where the lender has taken all of the measures described in subsection 37(3) that are applicable and

Ma direction générale a la responsabilité d'exécuter le Programme fédéral de santé intérimaire, aussi connu sous l'acronyme PFSI. Il s'agit d'un régime de protection dans le cadre duquel sont remboursés les coûts associés aux services de santé dont se prévalent les personnes suivantes: les réfugiés, les demandeurs d'asile au Canada, les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et les victimes de la traite des personnes.
My branch holds the responsibility for delivering the Interim Federal Health Program, also referred to as IFH. This is a health coverage plan which reimburses the costs of health services for refugees, individuals who claim asylum in Canada, individuals who are detained under the Immigration and Refugee Protection Act, and victims of human trafficking.

5 bis) Après l'article 21, l'article suivant est ajouté: "Article 21 bis Un rapport intérimaire sera présenté par la Commission au Parlement européen et au Conseil à l'issue de la première année de mise en œuvre du nouveau régime.
5a. After Article 21, the following article is added: "Article 21a An interim report shall be submitted by the Commission to the European Parliament and the Council at the end of the first year of implementation of the new system.

5 bis. Après l'article 21 l'article suivant est ajouté: "Article 21 bis. Un rapport intérimaire sera présenté par la Commission au Parlement européen à l'issue de la première année de mise en œuvre du nouveau régime, faisant notamment le point pour chaque OCM concernée”.
5a. The following Article is added after Article 21: "Article 21a The Commission shall submit an interim report to the European Parliament at the end of the first year of the new system, which should, in particular, take stock of the situation in each COM concerned”.

REFORME DE L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITIVINICOLE Le Conseil, après avoir procédé à un premier échange de vues sur la proposition de la Commission au cours du mois de septembre, a été saisi d'un rapport intérimaire du CSA faisant état de la poursuite de l'examen entrepris par ce Comité et qui a porté plus particulièrement sur les aspects suivants : - le régime dit des "prestations viniques" - les mesures particulières d'assainissement - la promotion des produits de qualité.
REFORM OF THE COMMON ORGANIZATION OF THE MARKET IN WINE Following its initial exchange of views on the Commission proposal in September, the Council received an interim report from the SCA which outlined the Committee's further work in particular on the following aspects of the matter: - the arrangements for "wine deliveries" - the specific measures to improve marketing conditions - the promotion of quality products.

J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république de Guinée et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche:
I have the honour to confirm that we have agreed on the following interim arrangements to ensure the continued application of the Agreement on fishing between the Government of the Republic of Guinea and the European Economic Community pending the conclusion of the negotiations on the amendments to be agreed to the Protocol annexed to the Agreement on fishing:

« J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république de Guinée et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche:
'I have the honour to confirm that we have agreed on the following interim arrangements to ensure the continued application of the Agreement on fishing between the Government of the Republic of Guinea and the European Economic Community pending the conclusion of the negotiations on the amendments to be agreed to the Protocol annexed to the Agreement on fishing: