Vertaling van "régime international soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courrier de surface du régime international transporté par la voie aérienne [ dépêche de surface du régime international transportée par avion ]
international surface airlift

régime international des brevets
international patent system

régime international de tutelle
international trusteeship system

courrier du régime international [ courrier international | courrier étranger ]
international mail [ foreign mail ]

Convention concernant l'établissement d'un régime international de conservation des droits à l'assurance-invalidité-vieillesse-décès | Convention sur la conservation des droits à pension des migrants, de 1935 (C48)
Convention concerning the Establishment of an International Scheme for the Maintenance of Rights under Invalidity, Old-age and Widows' and Orphans' Insurance

régime international
international service | international system

Conseil de Coordination et Régime interne
Coordination and Internal Organization Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les États membres soient essentiellement compétents dans ces domaines, il existe un degré d'uniformité au niveau international grâce à une série de traités, de conventions et d'initiatives qui ont établi, au fur et à mesure, un régime international gouvernant quelques activités clés du secteur nucléaire (la convention sur la sûreté nucléaire).
Although the Member States retain most powers in these fields, a degree of uniformity has been achieved at international level with the aid of a series of treaties, conventions and initiatives which, one by one, have pieced together an international regulatory framework governing activities in the nuclear sector (the Convention on Nuclear Safety).

exhorte la Commission à tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient pris en compte dans tous les dispositifs d'assistance technique et de soutien financier à l'appui de l'élaboration d'une politique en matière de semences; demande à l'Union de soutenir les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes.
Urges the Commission to ensure that the commitments made to farmers’ rights by the EU under ITPGRFA are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds.

En effet, nonobstant le régime professionnel applicable en l’espèce en vertu des dispositions particulières du droit néerlandais, l’avocat interne ne saurait, quelle que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.
Notwithstanding the professional regime applicable in the present case in accordance with the specific provisions of Dutch law, an in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.

53. apporte son entier soutien à la mise en œuvre effective de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et invite instamment l'Union européenne à prendre l'initiative dans ce domaine; souligne combien il est important de mettre en œuvre les programmes de travail de la CDB, y compris dans les zones protégées; met l'accent sur la nécessité d'achever les travaux sur un régime international concernant l'accès aux ressources génétiques et le partage des résultats; considère que le matériel de référence relatif aux espèces et aux variétés ne devrait être conservé que dans les pays faisant partie de la CDB; souligne qu'il convient d'accentuer la consolidation et les synergies mutuelles entre les accords internationaux dans le domaine de l'environnement et propose que les pays tiers qui reçoivent des aides de l'Union européenne soient tenus de respecter les politiques de l'Union sur la biodiversité;
53. Strongly supports the effective implementation of the Convention on Biological Diversity (CBD) and urges EU leadership in this respect; stresses the importance of implementing CBD programmes of work including on protected areas; stresses the need to conclude work on an international regime on access to genetic resources and benefit-sharing; considers that reference material relating to species and varieties should be stored only in states which are parties to the CBD ; stresses that the mutual support and synergy between international environmental agreements should be increased and proposes that third countries receiving EU subsidies should respect EU biodiversity policies;

52. apporte son entier soutien à la mise en œuvre effective de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et invite instamment l'UE à prendre l'initiative dans ce domaine; souligne combien il est important de mettre en œuvre les programmes de travail de la CBD, y compris dans les zones protégées; met l'accent sur la nécessité d'achever les travaux sur un régime international concernant l'accès aux ressources génétiques et le partage des résultats; souligne qu'il convient d'accentuer la consolidation et les synergies mutuelles entre les accords internationaux dans le domaine de l'environnement et propose que les pays tiers qui reçoivent des aides de l'Union européenne soient tenus de respecter les politiques de l'UE sur la biodiversité;
52. Strongly supports the effective implementation of the Convention on Biological Diversity (CBD) and urges EU leadership in this respect; stresses the importance of implementing CBD programmes of work including on protected areas; stresses the need to conclude work on an international regime on access to genetic resources and benefit-sharing, and stresses that the mutual support and synergy between international environmental agreements should be increased and proposes that third countries receiving EU subsidies should respect EU biodiversity policies;

L'objet du présent règlement est d'assurer une indemnisation équitable pour les dommages par pollution dans les eaux de l'Union européenne résultant du transport d'hydrocarbures, de substances nocives et dangereuses, à l'exclusion des matières nucléaires, par mer, en complétant à l'échelon communautaire le régime international de responsabilité et d'indemnisation existant, et d'instaurer l'imposition de sanctions financières à toute personne convaincue d'avoir contribué à un événement de pollution par ses actes ou omissions fautifs, qu'ils soient intentionnels ou imputables à une négligence grave.
The purpose of this Regulation is to ensure adequate compensation of pollution damage in EU waters resulting from the transport of oil or hazardous and noxious substances, excluding nuclear materials by sea, by complementing the existing international liability and compensation regime at Community level, and to introduce a financial penalty to be imposed on any person who has been found to have contributed to a pollution incident by his wrongful intentional or grossly negligent acts or omissions.

L'objet du présent règlement est d'assurer une indemnisation équitable pour les dommages par pollution dans les eaux de l'Union européenne résultant du transport d'hydrocarbures par mer, en complétant à l'échelon communautaire le régime international de responsabilité et d'indemnisation existant, et d'instaurer l'imposition de sanctions financières à toute personne convaincue d'avoir contribué à un événement de pollution par hydrocarbures par ses actes ou omissions fautifs, qu'ils soient intentionnels ou imputables à une négligence grave.
The purpose of this Regulation is to ensure adequate compensation of pollution damage in EU waters resulting from the transport of oil by sea, by complementing the existing international liability and compensation regime at Community level, and to introduce a financial penalty to be imposed on any person who has been found to have contributed to an oil pollution incident by his wrongful intentional or grossly negligent acts or omissions.

(6) Il y a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers aux fins du présent règlement soient obligatoires et qu'ils soient réalisés par des organismes des États membres ou par des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées "sociétés de surveillance") agréées et contrôlées par les États membres conformément au règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2003(7).
(6) Checks in third countries for the purposes of this Regulation should be compulsory and should be carried out by agencies of Member States or by international control and supervisory agencies (hereinafter referred to as SAs) approved and controlled by Member States in accordance with Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products(6), as last amended by Regulation (EC) No 444/2003(7).

Il y a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers aux fins du présent règlement soient obligatoires et qu'ils soient réalisés par des organismes des États membres ou par des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance») agréées et contrôlées par les États membres conformément au règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2003 .
Checks in third countries for the purposes of this Regulation should be compulsory and should be carried out by agencies of Member States or by international control and supervisory agencies (hereinafter referred to as SAs) approved and controlled by Member States in accordance with Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products , as last amended by Regulation (EC) No 444/2003 .