Vertaling van "régime international gouvernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courrier de surface du régime international transporté par la voie aérienne [ dépêche de surface du régime international transportée par avion ]
international surface airlift

régime présidentiel [ gouvernement présidentiel | gouvernement congressionnel ]
congressional government [ presidency | presidential government ]

système de gouvernement britannique [ régime de gouvernement britannique ]
Westminster system of government

régime international des brevets
international patent system

Convention concernant l'établissement d'un régime international de conservation des droits à l'assurance-invalidité-vieillesse-décès | Convention sur la conservation des droits à pension des migrants, de 1935 (C48)
Convention concerning the Establishment of an International Scheme for the Maintenance of Rights under Invalidity, Old-age and Widows' and Orphans' Insurance

régime international
international service | international system

Conseil de Coordination et Régime interne
Coordination and Internal Organization Council

relations électroniques internes au gouvernement (1) | interservices électroniques (2) | government internal (3) [ G-I ]
government-internal (1) | internal eGovernment (2) [ G-I ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les États membres soient essentiellement compétents dans ces domaines, il existe un degré d'uniformité au niveau international grâce à une série de traités, de conventions et d'initiatives qui ont établi, au fur et à mesure, un régime international gouvernant quelques activités clés du secteur nucléaire (la convention sur la sûreté nucléaire).
Although the Member States retain most powers in these fields, a degree of uniformity has been achieved at international level with the aid of a series of treaties, conventions and initiatives which, one by one, have pieced together an international regulatory framework governing activities in the nuclear sector (the Convention on Nuclear Safety).

En conséquence, il y a lieu d’accorder les préférences tarifaires additionnelles au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance aux pays en développement qui, en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international, sont vulnérables, afin de les aider à assumer les charges et les responsabilités spéciales découlant de la ratification et de la mise en œuvre effective des principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance.
Consequently, the additional tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance should be granted to those developing countries which, due to a lack of diversification and insufficient integration within the international trading system, are vulnerable, in order to help them assume the special burdens and responsibilities resulting from the ratification of core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance as well as from the effective implementation thereof.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 978/2012, un pays bénéficiant du système de préférences généralisées (ci-après le «SPG») peut bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, s'il est considéré comme vulnérable en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial international tel que défini à l'annexe VII.
Pursuant to point (a) of Article 9(1) of Regulation (EU) No 978/2012, a country benefiting from the Generalised Scheme of Preferences (GSP) may benefit from the tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance if it is considered vulnerable due to lack of diversification and insufficient integration within the international trading system, as defined in Annex VII.

Transports Canada signale que le Code « vise à établir un régime international de coopération entre les gouvernements, les organismes gouvernementaux, l’industrie du transport maritime et l’industrie portuaire afin de déterminer les mesures à prendre pour prévenir les incidents portant sur la sûreté des navires et des installations portuaires assurant le commerce international ».
Transport Canada notes that the Code “seeks to establish an international framework of co-operation between governments, government agencies and the shipping and port industries in order to detect and take preventive measures against security incidents affecting ships or port facilities used in international trade”.

N’oublions pas que ces vérifications portaient sur l'administration, et pas nécessairement sur le régime de gouvernance des deux Chambres. Nous y avons d'ailleurs indiqué très clairement que la portée de notre étude n'incluait pas le Bureau de régie interne dans le cas de la Chambre ou le Comité permanent de la régie interne dans le cas du Sénat.
It's very clear in those audits that we didn't audit the Board of Internal Economy in the case of the House, or the Standing Committee on Internal Economy in the case of the Senate.

Ce réexamen rend compte de l'évolution de la situation sur le plan international, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de la transparence des paiements effectués au profit de gouvernements, évalue l'incidence des autres régimes internationaux et en analyse les effets sur la compétitivité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
The review shall take into account international developments, in particular with regard to enhancing transparency of payments to governments, assess the impacts of other international regimes and consider the effects on competitiveness and security of energy supply.

Voici quelques-uns des avantages de la UNCLOS pour le Canada : une amélioration du régime de gouvernance international des océans, la participation du Canada et de la communauté internationale à la gouvernance internationale des océans.
In terms of the benefits to Canada, they include allowing Canada to strengthen its ocean governance and participate in the international community on international oceans governance.

38. Dans sa communication de mars 2003, la Commission a replacé l'élaboration d'un régime d'asile européen commun dans le contexte des évolutions observées sur la scène internationale et plaidé en faveur d'une coordination renforcée entre le processus interne et le volet extérieur de la gouvernance des réfugiés.
38. In the March 2003 Communication the Commission had set the development of a common European asylum policy in the context of developments on the global stage and called for increased co-ordination between the EU's internal process and the external aspect of the governance of refugees.

AFRIQUE AUSTRALE Le Conseil européen a examiné l'évolution de la situation en Afrique du Sud et a adopté la déclaration en Annexe IV. Le Conseil européen accueille avec satisfaction la décision du gouvernement sud-africain d'adhérer au traité de Non- prolifération. Il considère qu'il s'agit là d'une contribution importante à la stabilité de la région et au renforcement du régime international de non-prolifération nucléaire.
SOUTHERN AFRICA The European Council examined the positive developments in South Africa and adopted the declaration in Annex IV. The European Council welcomes the South African Government's decision to accede to the Non-Proliferation Treaty, which it considers an important contribution to the stability of the region and to the strengthening of the international nuclear non-proliferation régime.

Devant l'importance de cette loi dans son ensemble, notre objectif, relativement à l'article 46, n'est pas de demander un amendement, mais plutôt de recommander vivement au gouvernement de parfaire l'approche proposée dans le projet de loi S-17 en participant activement à la modernisation du régime international de responsabilité des cargaisons, en vue de limiter la prolifération d'approches nationales unilatérales du transport maritime international.
In view of the importance of the legislation as a whole, our objective with regard to clause 46 is not to request an amendment but to urge the Canadian government to complement the approach proposed in Bill S-17 by actively participating in the modernization of the international cargo liability regime, with a view to limiting the proliferation of unilateral national approaches to international marine transportation.