Traduction de «régime international concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'établissement d'un régime international de conservation des droits à l'assurance-invalidité-vieillesse-décès | Convention sur la conservation des droits à pension des migrants, de 1935 (C48)
Convention concerning the Establishment of an International Scheme for the Maintenance of Rights under Invalidity, Old-age and Widows' and Orphans' Insurance

courrier de surface du régime international transporté par la voie aérienne [ dépêche de surface du régime international transportée par avion ]
international surface airlift

Comité d'experts du Règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer
Committee of Experts of the International Regulations concerning the Carriage of Dangerous Goods by Rail

Arrangement international concernant le secteur laitier
International Dairy Arrangement | IDA [Abbr.]

Programme International Géosphère Biosphère [ IGBP | Programme international concernant la géosphère et la biosphère | Programme international de biosphère-géosphère ]
International Geosphere-Biosphere Programme [ IGBP | International Biosphere-Geosphere Programme ]

courrier du régime international [ courrier international | courrier étranger ]
international mail [ foreign mail ]

régime international des brevets
international patent system

régime international
international service | international system

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]
Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conflits armés ne présentant pas un caractère international font l'objet des dispositions de l'article 3, commun aux conventions de Genève, et des dispositions du protocole additionnel de 1977 (protocole II), lorsque l'État concerné est partie à celui-ci. Les règles du droit international coutumier s'appliquent aux conflits armés tant internationaux qu'internes, mais il existe là aussi des différences entre les deux régimes.
Non-international armed conflicts are subject to the provisions in Article 3 common to the Geneva Conventions and, where the State concerned is a Party, in the 1977 Additional Protocol II. Rules of customary international law apply to both international and internal armed conflicts but again there are differences between the two regimes.

53. apporte son entier soutien à la mise en œuvre effective de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et invite instamment l'Union européenne à prendre l'initiative dans ce domaine; souligne combien il est important de mettre en œuvre les programmes de travail de la CDB, y compris dans les zones protégées; met l'accent sur la nécessité d'achever les travaux sur un régime international concernant l'accès aux ressources génétiques et le partage des résultats; considère que le matériel de référence relatif aux espèces et aux variétés ne devrait être conservé que dans les pays faisant partie de la CDB; souligne qu'il convient d'accentuer la consolidation et les synergies mutuelles entre les accords internationaux dans le domaine de l'environnement et propose que les pays tiers qui reçoivent des aides de l'Union européenne soient tenus de respecter les politiques de l'Union sur la biodiversité;
53. Strongly supports the effective implementation of the Convention on Biological Diversity (CBD) and urges EU leadership in this respect; stresses the importance of implementing CBD programmes of work including on protected areas; stresses the need to conclude work on an international regime on access to genetic resources and benefit-sharing; considers that reference material relating to species and varieties should be stored only in states which are parties to the CBD ; stresses that the mutual support and synergy between international environmental agreements should be increased and proposes that third countries receiving EU subsidies should respect EU biodiversity policies;

52. apporte son entier soutien à la mise en œuvre effective de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et invite instamment l'UE à prendre l'initiative dans ce domaine; souligne combien il est important de mettre en œuvre les programmes de travail de la CBD, y compris dans les zones protégées; met l'accent sur la nécessité d'achever les travaux sur un régime international concernant l'accès aux ressources génétiques et le partage des résultats; souligne qu'il convient d'accentuer la consolidation et les synergies mutuelles entre les accords internationaux dans le domaine de l'environnement et propose que les pays tiers qui reçoivent des aides de l'Union européenne soient tenus de respecter les politiques de l'UE sur la biodiversité;
52. Strongly supports the effective implementation of the Convention on Biological Diversity (CBD) and urges EU leadership in this respect; stresses the importance of implementing CBD programmes of work including on protected areas; stresses the need to conclude work on an international regime on access to genetic resources and benefit-sharing, and stresses that the mutual support and synergy between international environmental agreements should be increased and proposes that third countries receiving EU subsidies should respect EU biodiversity policies;

10. souligne qu'il est capital d'engager les pays en développement connaissant une industrialisation rapide dans un futur régime international concernant les changements climatiques, tout en respectant pleinement leur souci vital de promouvoir leur développement économique et de lutter contre la pauvreté,
10. Emphasises the key importance of engaging the rapidly industrialising developing countries in a future international climate change regime, while fully respecting their vital concerns about promoting their economic development and fighting poverty;

Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée.
Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provides sufficient dissuasive effects to discourage the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of penalties applying to any person who causes or contributes to marine pollution; penalties should be applicable not only to the shipowner or the master of the ship, but also the owner of the cargo, the classification society or any other person involved.

La coopération ACP-CE, fondée sur un régime de droit et l'existence d'institutions conjointes, est guidée par le plan d'action sur l'efficacité de l'aide convenu au niveau international concernant l'appropriation, l'alignement, l'harmonisation, la gestion axée sur les résultats en matière de développement et la responsabilité mutuelle. Elle s'exerce sur la base des principes fondamentaux suivants:
ACP-EC cooperation, underpinned by a legally binding system and the existence of joint institutions, shall be guided by the internationally agreed aid effectiveness agenda regarding ownership, alignment, harmonisation, results-oriented aid management and mutual accountability, exercised on the basis of the following fundamental principles:

en établissant et en développant des régimes de droit uniforme en ce qui concerne les contrats de transport en trafic international ferroviaire des voyageurs et des marchandises, les contrats d’utilisation de véhicules en tant que moyen de transport en trafic international ferroviaire, les contrats d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire et le transport de marchandises dangereuses en trafic international ferroviaire.
establishing and developing systems of uniform law in the contract of international carriage of passengers and goods in international rail traffic, in the contract of use of wagons as means of transport in international rail traffic, in the contract of use of infrastructure in international rail traffic, and the carriage of dangerous goods in international rail traffic.