Traduction de «régime institué précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de sécurité sociale institué par la loi | régime légal de sécurité sociale
statutory social security scheme | statutory system of social security

Régime de pensions du Canada [ Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard ]
Canada Pension Plan [ An Act to establish a comprehensive program of old age pensions and supplementary benefits in Canada payable to and in respect of contributors ]

... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...
... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...

Accord national instituant un régime tripartite d'assurance-revenu brut à l'égard des récoltes
GRIP Agreement

Règlement visant les pensions d'une province désignée [ Règlement désignant la province de Québec comme province instituant un régime général de pensions ]
Prescribed Province Pension Regulations [ Regulations prescribing the Province of Quebec as a province providing a comprehensive pension plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’existence de cette disposition, qui, comme l’article 8, premier alinéa, du protocole, protège les membres du Parlement contre les atteintes à leur liberté de se déplacer, confirme que les restrictions mentionnées par cette dernière disposition ne comprennent pas l’ensemble des atteintes possibles au libre déplacement des membres du Parlement et que, ainsi que le révèlent les dispositions de l’article 10 précédemment examinées, les poursuites judiciaires doivent être considérées comme relevant du régime juridique institué par ce dernier article.
The existence of that provision, which, like the first paragraph of Article 8 of the Protocol, protects Members against interference with their freedom of movement, confirms that the restrictions mentioned by the first paragraph of Article 8 do not include all possible interference with the freedom of movement of Members and that, as shown by the provisions of Article 10 examined above, legal proceedings must be regarded as being covered by the legal regime established by Article 10.

Comme pour un régime institué précédemment par l’Allemagne (voir IP/05/188), la Commission est arrivée à la conclusion que les aides n’étaient pas susceptibles de créer une distorsion de concurrence excessive à l’intérieur du marché unique et qu'elles étaient par conséquent compatibles avec les règles du traité CE régissant les aides d'État (article 87) et en particulier avec l’encadrement des aides d’État à la construction navale (voir IP/03/1607).
As with an earlier scheme for Germany (see IP/05/188), the Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87) and in particular with the Commission’s framework on state aid to shipbuilding (see IP/03/1607).

Le règlement n 2847/93 (modifié) instituant un régime de contrôle offre un instrument théoriquement puissant au service de la lutte contre la pêche pirate bien que, tout comme mentionné précédemment, son application soit souvent loin d'être idéale.
The Control Regulation (Reg. 2847/93, as amended) provides a theoretically powerful tool for combating pirate fishing, though, as mentioned above, its application is often far less then ideal.