Traduction de «régime inacceptable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite de pertinence | seuil de signification | seuil d'erreur inacceptable
materiality level | materiality limit | materiality threshold

danger inacceptable
unacceptable risk

les risques qui sont jugés techniquement inacceptables
those risks which are deemed technically not acceptable

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

inacceptable
objectionable

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le fond, le régime de TVA actuel expose les pays de l'Union à un niveau inacceptable et préjudiciable de fraude à la TVA.
Crucially, the current VAT regime exposes EU countries to an unacceptable and damaging level of VAT fraud.

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, premièrement, je m'en voudrais de ne pas féliciter le sénateur Frum pour le leadership qu'elle a démontré en dénonçant ouvertement, en cette auguste Chambre, les violations des droits de la personne commises par un régime inacceptable, le régime iranien.
Hon. Percy Mockler: Honourable senators, first of all, I would be remiss if I did not congratulate Senator Frum on the leadership she has shown in openly condemning, in this august Chamber, the serious human rights abuses taking place at the hands of a deplorable regime, the Iranian government.

S'il est inacceptable de se marier par procuration, il devrait être tout aussi inacceptable de tenter de gouverner un pays par procuration et d'utiliser la procuration, dans ce cas-ci, pour créer un outil de législation simplifié qui, en réalité, complique le régime de réglementation.
We have here an attempt in some ways to provide regulation by proxy. If it is unacceptable to marry someone by proxy, it ought to be just as unacceptable to try and govern a country by proxy and distribute regulation and use proxy in this case to create a simplified legislative tool, but in fact complicate the regulatory regime.

Cette solution est tout à fait inacceptable pour le Canada. Ensuite, nous voulons à la fois une augmentation modérée du Régime de pensions du Canada, le régime régulier, et un régime supplémentaire.
Second, we want a combination of a moderate increase in the Canada pension plan, the regular plan, and a supplementary plan.

souligne la nécessité d'abolir lors de cette transition progressive la répartition inéquitable du paiement unique entre les États membres, héritage du système historique de répartition, car elle est contraire à l'esprit du découplage et a entraîné au sein des États membres des déséquilibres inacceptables du marché qui persistent encore aujourd'hui; insiste cependant sur la nécessité d'établir une période de transition qui permette aux exploitations de s'adapter au nouveau régime d'aides;
highlights the need, in the course of this gradual transition, to dismantle the unfair distribution of single payments within Member States (the product of the historical distribution), since this is at odds with the spirit of decoupling and has led – and continues to lead – to unacceptable market imbalances within Member States but highlights the need to establish a transition period allowing farms to adjust to the new payments system;

En tout cas, les priorités, la portée de l'aide et sa concrétisation sur le terrain afin de prévenir la floraison de régimes inacceptables sont toutes des questions politiques.
In any case, priorities, scale of assistance, and delivery of aid in a way that avoids the clutches of abhorrent regimes are all political questions.

Des milliers d'étudiants travaillent sous ce régime inacceptable dans l'Union européenne tout entière, en particulier pendant les mois d'été.
It is under these inadmissible conditions that thousands of students are being employed throughout the European Union, particularly during the summer months.

Bien entendu, le régime de Mugabe est un régime inacceptable, qui fait des choses absolument inacceptables et abominables.
Obviously, Mugabe’s regime is an inadmissible one that is doing absolutely unacceptable and abominable things.

C'était un gouvernement libéral qui avait créé en 1972 ce régime inacceptable.
It was a Liberal government, in 1972, that created this unacceptable system.

Encore une fois, cela serait inacceptable pour les gouvernements, fédéral et provinciaux, les régisseurs du programme. Ce serait aussi inacceptable pour les Canadiens, qui nous ont demandé de faire en sorte que le régime demeure viable financièrement.
This would be unacceptable to the governments that are the stewards of the program, both federal and provincial governments, and also to Canadians who have asked us to ensure that the plan remains financially sustainable.