Traduction de «régime imposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Retraits non imposables d'un régime enregistré d'épargne-retraite pour l'éducation permanente [ Retraits non imposables d'un REER pour l'éducation permanente ]
Tax-Free Registered Retirement Savings Plan Withdrawals for Lifelong Learning [ Tax-Free RRSP Withdrawals for Lifelong Learning ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

régime de prix imposé
price maintenance | fair trade agreement | resale price maintenance

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

Erosion des dents:SAI | due à:médicaments | régime alimentaire | vomissements persistants | idiopathique | professionnelle
Erosion of teeth:NOS | due to:diet | drugs and medicaments | persistent vomiting | idiopathic | occupational

Régime et habitudes alimentaires inadéquates
Inappropriate diet and eating habits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut, à tout moment en dehors du réexamen général, réexaminer spécifiquement la situation d'un pays ou territoire tiers, lorsque l'évolution du régime de ce pays ou territoire tiers lui impose de réévaluer la reconnaissance d'équivalence qu'elle lui a accordée par voie de décision. La Commission devrait donc continuer à suivre, avec l'appui technique de l'AEAPP, l'évolution du régime en vigueur en Suisse ainsi que le respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.
The Commission may undertake a specific review relating to an individual third country or territory at any time outside the general review, where relevant developments make it necessary for the Commission to re-assess the recognition granted by this decision. The Commission should continue to monitor, with the technical assistance of EIOPA, the evolution of the regime in force in Switzerland and the fulfilment of the conditions on the basis of which this Decision has been taken,

On ne peut s'attendre à ce que les entreprises canadiennes soient assujetties à un régime coûteux au regard du travail, un régime imposant des normes de sécurité rigoureuses, ce qui est très important et que nous approuvons, et à une réglementation environnementale plus sévère, qui fait augmenter les coûts pour l'industrie, s'il n'en va pas de même pour les entreprises jordaniennes.
We cannot expect our businesses in Canada to be under a high cost labour regime with good safety standards, which is important and we support, to be under tougher environmental regulations, greater costs for industry as a result of meeting those environmental regulations and businesses in Jordan not facing the same situation.

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance, y compris des pouvoirs d’enquête et des pouvoirs d’imposer des mesures correctives, des autorités compétentes conformément à l’article 69 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres déterminent le régime des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas de violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014 ainsi qu’aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014, et veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elles soient appliquées.
1. Without prejudice to the supervisory powers including investigatory powers and powers to impose remedies of competent authorities in accordance with Article 69 and the right for Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and measures applicable to all infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014 and the national provisions adopted in the implementation of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Le régime impose également des obligations en matière de rapport à la Commission qui sont suffisantes pour permettre une surveillance adéquate des mesures.
Adequate reporting obligations to the Commission are embedded in the scheme to ensure proper monitoring of the measures.

- La majorité des régimes imposent, en tout cas, une limite maximale à l'indemnité totale pouvant être perçue.
- A majority of schemes imposes an upper limit on the total of compensation in any case.

Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la société, ni que l’État devait indemniser l’OTE pour les coûts supplémentaires découlant du statut permanent et des salaires élevés imposés par la loi.
Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra costs of permanency and high salaries imposed by law on it. Likewise, OTE’s stock valuation was also based on the assumption that the permanency and high salary costs of OTE are normally for OTE’s budget to bear.

Ce régime permet le contrôle des transactions entre institutions financières et personnes qui sont en position d'influence au sein de l'institution, ou qui en ont le contrôle (1325) Le gouvernement est d'avis que le cadre de base est sain, mais que certaines dispositions du régime imposent des coûts inutiles.
This regime implements control over transactions between financial institutions and persons who are in positions of influence over or control of the institution (1325 ) While the government believes that the basic framework remains sound, certain provisions of the regime impose unnecessary costs.

2. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'imposer aux entreprises opérant sur leur territoire, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, d'être affiliées et de participer, dans les mêmes conditions que les entreprises qui y sont agréées, à tout régime destiné à garantir le paiement des demandes d'indemnisation aux assurés et aux tiers lésés.
2. Nothing in this Directive shall affect the Member States' right to require undertakings carrying on business within their territories under the right of establishment or the freedom to provide services to join and participate, on the same terms as undertakings authorized there, in any scheme designed to guarantee the payment of insurance claims to insured persons and injured third parties.

Établir le taux de cotisation au RPC à 9 p. 100, tandis que les coûts de la partie B se situent à 7,5 p. 100 ou moins, dépendant de la richesse du régime, impose une partie des coûts des obligations découlant de la partie A à tous les futurs cotisants du régime.
Setting the CPP contributions rate at 9%, whereas the part B costs would be 7.5% or less, depending on the richness of the program, imposes part of the costs of the part A obligations on all future contributors to the program.

En somme, pour les périodes d'emploi comprises entre le 17 mai 1990 et la date d'entrée en vigueur de la règle par laquelle le régime impose un âge de départ à la retraite uniforme, l'article 119 s'oppose à ce que le rétablissement d'une situation d'égalité soit obtenu autrement que par l'application aux travailleurs masculins du même régime que celui dont bénéficiaient les travailleurs féminins.
All in all, as regards periods of service completed between 17 May 1990 and the date of entry into force of the rule by which the scheme imposes a uniform retirement age, Article 119 does not allow a situation of equality to be achieved otherwise than by applying to male employees the same arrangements as those enjoyed by female employees.