Vertaling van "régime impose aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Retraits non imposables d'un régime enregistré d'épargne-retraite pour l'éducation permanente [ Retraits non imposables d'un REER pour l'éducation permanente ]
Tax-Free Registered Retirement Savings Plan Withdrawals for Lifelong Learning [ Tax-Free RRSP Withdrawals for Lifelong Learning ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

régime de prix imposé
price maintenance | fair trade agreement | resale price maintenance

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles de l'UE en matière de commerce de l'ivoire sont souvent plus restrictives que le régime instauré par la CITES; elles s'appliquent notamment aussi au commerce intérieur de l'ivoire, ce qui n'est pas imposé par la convention.
EU rules on ivory trade are more restrictive than the CITES regime in many instances, notably as they regulate domestic trade in ivory, which is not required under CITES.

B. considérant que le règlement Euro 5 et Euro 6 sur les limites d'émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (règlement (CE) nº 715/2007 du 20 juin 2007) impose aux constructeurs d'équiper les véhicules de telle sorte qu'ils respectent les exigences en matière d'émission "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1) et interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation (article 5, paragraphe 2), définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; considérant que le règlement invite aussi explicitement la Commission à imposer des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de dispositifs d'invalidation;
B. whereas the Euro 5/6 Regulation on passenger vehicle emission limits (Regulation 715/2007/EC of 20 June 2007) requires manufacturers to equip vehicles so that they meet the emission requirements ‘in normal use’ (Article 5(1)) and explicitly prohibits the use of defeat devices (Article 5(2)), defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas the regulation also explicitly invites the Commission to introduce tests and adopt measures in respect of the use of defeat mechanisms;

B. considérant que le règlement sur les limites d'émissions des véhicules particuliers (Euro 5 et Euro 6) (règlement (CE) n° 715/2007, adopté par le Parlement en décembre 2006) impose aux constructeurs d'équiper les véhicules de telle sorte qu'ils respectent les exigences en matière d'émission "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1) et interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation (article 5, paragraphe 2), définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; considérant que le règlement invite aussi explicitement la Commission à imposer des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de dispositifs d'invalidation;
B. whereas the Euro5/6 Regulation on passenger vehicle emission limits (Regulation (EC) No 715/2007, agreed in December 2006) requires manufacturers to equip vehicles so that they meet the emission requirements ‘in normal use’ (Article 5(1)) and explicitly prohibits the use of defeat devices (Article 5(2)), defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas the regulation also explicitly invites the Commission to introduce tests and adopt measures in respect of the use of defeat mechanisms;

9. salue l'engagement de l'Union européenne à continuer de demander d'accentuer la pression internationale sur le régime syrien; appuie résolument les décisions du Conseil des 14 novembre et 1er décembre 2011 visant à imposer de nouvelles mesures restrictives au régime et demande que le gel des avoirs et les interdictions de voyager soient étendus aux familles et sociétés qui sont les principaux bailleurs de fonds du régime; souligne que l'Union doit se tenir prête à adopter de nouvelles mesures pour aider les citoyens syriens qui aspirent à un avenir démocratique par des moyens pacifiques; réclame, dans cette optique, d'autres sanctions de l'Union, ciblées sur le régime syrien mais réduisant au minimum les répercussions défavorables sur la population, aussi longtemps que la répression se poursuivra, en attendant la mise en place de mécanismes appropriés pour répondre aux situations d'urgence humanitaire actuelles et à venir dans le pays; se félicite des conclusions du Conseil du 1er décembre 2011, qui soulignent également que l'Union est disposée à développer un nouveau partenariat ambitieux avec la Syrie dans tous les domaines d'intérêt mutuel, notamment en mobilisant l'aide et en renforçant les liens économiques et commerciaux dès que le Président al-Assad aura cédé le pouvoir et qu'une transition démocratique véritable aura commencé;
9. Welcomes the commitment of the EU to continue to press for increased international pressure on the Syrian regime; strongly supports the decisions of the Council of 14 November and 1 December 2011 to impose new restrictive measures on the regime and calls for the extension of asset freezes and travel bans to the families and businesses that are its main funders; underlines the necessity for the EU to stand ready to adopt further measures in order to assist the Syrian people, who are striving for a democratic future through peaceful means; calls, in this context, for further EU sanctions which target the Syrian regime but minimise the negative impacts on the population, as long as the repression continues, as well as for the setting-up of appropriate mechanisms to tackle the current and future humanitarian emergencies in the country; welcomes and supports the Council conclusions on Syria of 1 December 2011, which also declare that the EU is ready to develop a new and ambitious partnership with Syria across all areas of mutual interest, including by mobilising assistance and strengthening trade and economic links, as soon as President Bashar al-Assad steps aside and a genuine democratic transition begins;

Un nouveau partage des responsabilités en matière d'origine s'impose aussi bien entre les autorités des pays liés par le régime préférentiel qu'entre les autorités douanières et les opérateurs.
A new distribution of responsibilities with regard to origin is needed between the authorities of the countries linked by preferential arrangements as well as between customs authorities and traders.

Ces débarquements reposent encore une fois avec insistance le problème actuel d'une immigration qui ne s'explique pas seulement par la pauvreté, mais aussi par les connivences de gouvernements et de certains pays et par les conditions de vie inhumaines que certains régimes imposent à leurs populations.
The arrival of these ships forces us to focus once again on that major phenomenon of our time: immigration which is caused not just by poverty but by the complicity of the governments of certain countries and by the appalling living conditions imposed by certain regimes which force their people to live in inhuman conditions.

En régime de caisse d'émission, la politique budgétaire constitue l'instrument d'ajustement principal de la politique économique, en l'absence d'une politique monétaire active; cependant, le dispositif sur lequel repose ce régime impose aussi un encadrement strict de la politique budgétaire.
Under a currency board arrangement, fiscal policy is the main instrument for economic policy adjustment in the absence of an active monetary policy, but the rules of the CBA also impose strict constraints on fiscal policy.

Il s'impose aussi par souci d'équité: les homosexuels ne peuvent qu'assumer les obligations, mais doivent aussi bénéficier du régime des avantages offert par l'État canadien.
It is also necessary for reasons of fairness: Homosexuals assume obligations, but they should also be entitled to the benefits provided by the Canadian state.

Je vous recommande maintenant, et je me félicite que le rapporteur du parti populaire, notre collègue Mme Kauppi, souscrive aussi à cette proposition, de lever cet obstacle en imposant l’instauration, au lieu de 15 régimes, d’un seul régime réglementaire qui sera celui de l’État membre qui délivre l’autorisation.
I now recommend to you, and I am delighted that the spokesman of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, Mrs Kauppi, agrees with this proposal, that we dismantle this barrier and impose the force, not of 15, but of a single regulatory regime, namely that of the Member State which issues the licence.

En outre, elles s'imposent aussi des exigences de divulgation de cette information à leurs citoyens, et ce, non seulement pour les gouvernements de bandes et leurs opérations, mais aussi pour toute entité connexe visée par divers régimes de gouvernance aux termes de la Loi sur les corporations canadiennes, ce qui pose un défi à nos membres quand vient le temps d'établir des rapports dans un environnement parapublic.
In addition, they have self-imposed requirements to disclose information to their citizens, not only for band governments and their operations but also for related entities governed by different governance regimes in the Canada Corporations Act, which is a challenge in terms of reporting for our members in a quasi-public setting.