Traduction de «régime généralisé de revenu annuel garanti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime généralisé de revenu annuel garanti
overall guaranteed annual income

Régime de revenu annuel garanti
Guaranteed Annual Income System

Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario
Ontario Guaranteed Annual Income Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Ontario prive déjà les détenus des prestations du Régime provincial de revenu annuel garanti, du crédit de taxe de vente de l'Ontario, de la prestation ontarienne de transition au titre à la taxe de vente et du crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario.
The Province of Ontario already prohibits inmates from receiving the Ontario Guaranteed Annual Income System benefit, the Ontario Sales Tax Credit, Ontario Sales Tax Transition Benefit and the Northern Ontario Energy Credit.

Même s'il n'existe pas de revenu minimum garanti généralisé à la population entière, plusieurs régimes catégoriels de prestations liées au revenu sont appliqués à certains groupes de population exposés à un risque plus grand (essentiellement les personnes âgées, les chômeurs et les personnes handicapées).
Although there is not a generalised minimum guaranteed income scheme for the entire population, there exist several categorical income benefit schemes targeted to population groups at greater risk (foremost of whom are elderly, jobless and disabled people).

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

Sous la compétence des administrations régionales, le nombre de bénéficiaires de prestations assurant un revenu minimum garanti a progressé et toutes les communautés autonomes disposent désormais de leurs propres régimes.
Under the competence of the regional governments coverage of minimum income guarantee benefits has expanded and all Autonomous Communities have now their own schemes.

En Belgique, une réforme du système d’indemnisation du chômage vise à assurer un bon équilibre entre le bénéfice d’une prestation et l’obtention d’une aide efficace à la recherche d’un emploi et ou d’une formation. Dans le cadre de la réforme de son système de protection sociale, Chypre a mis au point un dispositif de revenu minimal garanti (RMG), qui remplace l’ancien régime d’assistance publique.
In Belgium a reform of the unemployment benefit system aims to ensure an appropriate balance between the benefit and effective job search assistance and training opportunities As part of its reform of the welfare system, Cyprus has introduced a guaranteed minimum income scheme (GMI) (replacing the old public assistance scheme).

Ils pensent payer un taux d'imposition marginal relativement faible, de 60 à 70 p. 100, mais si vous tenez compte du Supplément de revenu garanti, des suppléments provinciaux et de toutes les autres prestations qu'ils peuvent obtenir des différentes sources gouvernementales.En fait, le SRG et le Régime de revenu annuel garanti de l'Ontario peuvent être frappés d'un taux d'imposition de 100 p. 100.
They see what may appear as a relatively low marginal tax rate on income taxes—and you talk about a tax rate of 60% to 70%—but when you take into account the guaranteed income supplement, provincial supplements, and all of the other aspects of income they may be able to get from various different sources from the government.In fact, the GIS and the Ontario gains program alone can have a 100% tax rate.

M. Goldberg estime, par exemple, que le revenu annuel garanti « est un concept qui refait surface, et qui mérite qu’on s’y arrête» (Témoignages, 7 novembre 2006) Dans un tel régime, le gouvernement assurerait, sans conditions, un revenu minimum annuel à toutes les familles et à tous les particuliers.
Mr. Goldberg for example, argued that a guaranteed annual income is “something whose time is coming back and needs to be looked at” (Evidence, November 7, 2006) Under a guaranteed annual income, the government provides an unconditional annual and ongoing income floor (i.e., an annual minimum income) below which no family or individual can fall.

En Ontario, par exemple, le Supplément de revenu garanti est intégré au GAINS, le Régime de revenu annuel garanti.
In Ontario, for example, the guaranteed income supplement is integrated with the provincial guaranteed annual income supplement for seniors or GAINS.

L'étude des différentes transitions prend en considération les types de régimes de prestations suivants: i) assurance chômage et assistance chômage; ii) revenu minimum garanti et autres formes d'assistance sociale (y compris aide au logement); iii) prestations liées à l'emploi et autres dispositions similaires; iv) aide pour la famille et les parents (allocations familiales, congés de maternité, paternité et parental, garde d'enfants et prestations connexes, prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées); v) retraite anticipée; vi) assistance en cas de maladie, d'invalidité et d'accidents de travail.
When discussing these different labour market transitions, the following types of benefit schemes are considered: (i) unemployment insurance and unemployment assistance; (ii) minimum income guarantee and other forms of social assistance (including housing benefits); (iii) employment-conditional benefits and other similar provisions; (iv) support for families and parents (family benefits, maternity, paternity and parental leave schemes, child-care benefits and provision, elderly care and care for disabled people); (v) early retirement; and (vi) support for sickness, invalidity and work-related injuries.

Nous pourrions regrouper dans le revenu annuel garanti le supplément de revenu garanti, le crédit et les exemptions d'impôt pour enfants, les exemptions de mariés, les transferts fédéraux au Régime d'assistance publique du Canada, la sécurité de la vieillesse et peut-être aussi les crédits d'impôt pour TPS.
We could consolidate the guaranteed income supplement, child tax credit and exemptions, married exemptions, federal Canada Assistance Plan transfers, old age security and possibly GST tax credits under a guaranteed annual income.