Vertaling van "régime général étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime général de la Sécurité Sociale | régime général de sécurité sociale
general social security scheme

régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]
public pension plan [ public plan ]

régime d'aide [ demande d'aide | fixation de l'aide | régime général des aides ]
aid system [ application for aid | fixing the amount of aid | general aid scheme | request for aid ]

régime des contingents | régime des quotas en général
quota regulation in general

loi fédérale concernant l'assurance sociale générale | loi fédérale sur le régime général de sécurité sociale
Federal Act on General Social Insurance

régime à couverture générale [ option à couverture générale | régime d'assurance médicale complet | plan médical majeur ]
major medical insurance

régime de retraite général | régime de retraite universel | régime de pension légale
public pension plan

Régime de pensions du Canada [ Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard ]
Canada Pension Plan [ An Act to establish a comprehensive program of old age pensions and supplementary benefits in Canada payable to and in respect of contributors ]

régime général
public plan

magasins généraux | magasin général | magasin de régime général | entrepôt public
bonded warehouse | public warehouse | bonded warehouses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En règle générale, toute surface agricole de l'exploitation, y compris les surfaces qui n'étaient pas dans de bonnes conditions agricoles le 30 juin 2003 dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 et qui ont opté pour l'application du régime de paiement unique à la surface, qui est utilisée aux fins d'une activité agricole est admissible au bénéfice du régime de paiement de base.
As a general rule, any agricultural area of the holding, including areas that were not in good agricultural condition on 30 June 2003 in Member States acceding to the Union on 1 May 2004 that opted to apply the single area payment scheme, that is used for an agricultural activity is eligible to benefit from the basic payment.

Cette approche générale a été plus particulièrement appliquée au régime des fruits et légumes (ci-après, le "régime des FL), où des instruments tels que les restitutions à l'exportation ou la fixation de prix minimums que les transformateurs étaient obligés de verser aux agriculteurs pour certains produits ont été abandonnés.
This general approach was specifically applied to the fruit and vegetables regime (hereafter ‘FV regime’), where instruments such as export refunds or the fixing of minimum prices which processors were obliged to pay farmers for certain products were abandoned.

D'août 2010 à décembre 2013, les entreprises pharmaceutiques étaient généralement tenues, en Allemagne, d'accorder à tous les organismes d'assurance maladie, c'est-à-dire tant les organismes d'assurance maladie obligatoire que les sociétés privées d'assurance maladie, un rabais de 16 % sur les médicaments brevetés soumis à prescription médicale qui n'étaient pas soumis au régime de montants fixes.
Between August 2010 and December 2013 pharmaceutical undertakings in Germany were generally obliged to grant rebates of 16 % of the price of patented prescription medicines outside the fixed-price system to all health insurances, i.e. to public sickness funds as well as private health insurance companies.

(24 bis) En règle générale, toute surface agricole de l'exploitation, y compris les surfaces qui n'étaient pas dans de bonnes conditions agricoles le 30 juin 2003 dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1 er mai 2004 et qui ont opté pour l'application du régime de paiement unique à la surface, qui est utilisée aux fins d'une activité agricole est admissible au bénéfice du régime de paiement de base.
(24a) As a general rule, any agricultural area of the holding, including areas that were not in good agricultural condition on 30 June 2003 in Member States acceding to the Union on 1 May 2004 that opted to apply the single area payment scheme, that is used for an agricultural activity is eligible to benefit from the basic payment scheme.

3. souligne que la Cour des comptes a constaté que le Médiateur n'avait pas adopté de dispositions générales concernant les procédures de recrutement du personnel temporaire alors qu'en vertu de l'article 12, paragraphe 5, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne , chaque institution est tenue de le faire; constate en outre avec préoccupation que cette omission risque d'affecter une majorité du personnel du Médiateur, sachant que 47 des 63 postes pourvus dans le cadre du budget 2009 étaient des emplois temporaires;
3. Notes that the Court of Auditors found that the Ombudsman has not adopted general provisions on the procedures for recruitment of temporary staff, although Article 12(5) of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union requires that each institution shall have done so; moreover, notes with concern that this omission may affect a majority of the Ombudsman's staff, as 47 out of 63 posts granted under the 2009 budget were temporary posts;

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient dissociables de la mesure initiale, auquel cas elles pouvaient être évaluées séparément, ou si elles n'étaient pas dissociables de la mesure initiale, de sorte que celle-ci se trouve entièrement transformée en une nouvelle aide.
In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substantial, whether they are severable from the original measure, in which case they can be assessed separately, or whether they are not severable from the original measure so that the original measure is as a whole transformed into a new aid.

Le Shetland Islands Council a effectué des versements au secteur de la pêche dans le cadre de deux mesures d’aides générales, intitulées «Aid to the Fish Catching and Processing Industry» (aide à l’industrie de la pêche et de la transformation du poisson) et «Aid to the Fish Farming Industry» (aide à l’industrie piscicole), qui en réalité étaient composées de différents types de régimes d’aide en vigueur depuis les années 70, parmi lesquels un régime intitulé «First time shareholders scheme», c’est-à-dire un régime d’aide aux nouveaux actionnaires (ci-après dénommé le «régime»).
The Shetland Islands Council made payments to the fisheries sector under the scope of two general aid measures named ‘Aid to the Fish Catching and Processing Industry’ and ‘Aid to the Fish Farming Industry’, which actually consisted of several different types of aid schemes in force since the 1970s. One of these schemes was the ‘First time shareholders scheme’ (the scheme).

Dans le cadre de ce débat, les deux délégations ont affirmé que leurs régimes de concurrence respectifs étaient mis en œuvre en respectant la possibilité accordée à toutes les compagnies aériennes des parties de se livrer à une concurrence loyale et équitable et en conformité avec le principe général de préservation et de développement de la concurrence sur l'ensemble des marchés, indépendamment des intérêts contraires éventuels des différentes compagnies aériennes concurrentes.
In the context of this discussion, both delegations affirmed that their respective competition regimes are applied in a manner to respect the fair and equal opportunity to compete accorded to all airlines of the Parties, and in accordance with the general principle of protecting and enhancing competition in markets as a whole, notwithstanding possible contrary interests of individual airline competitors.

Même si la plupart des États membres ont adapté leurs régimes de prélèvements et de prestations afin que le travail soit plus attrayant sur le plan financier, les mesures prises étaient généralement décousues.
While most Member States adapted their tax and benefit systems to make work pay, the measures taken were generally piecemeal.