Vertaling van "régime global de bien-être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime global de bien-être
group welfare package

administrateur sous régime testamentaire des biens non administrés [ administratrice sous régime testamentaire des biens non administrés ]
administrator de bonis non cum testamento annexo

administration sous régime testamentaire des biens non administrés | administration testamentaire complétive
administration de bonis non cum testamento annexo administration de bonis non cum testamento annexo

régime de certains biens d'occasion
the scheme for certain used goods

administrateur sous régime testamentaire des biens non administrés
administrator de bonis non cum testamento annexo

Régime global d'assurance de la responsabilité civile
Global Third Party Liability Insurance

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

régime de rémunération | système de rémunération | rémunération globale | régime salarial | plan de rémunération | conditions de rémunération
compensation plan | compensation package | pay plan | pay system | remuneration package | salary package

régime de/ en communauté des biens
community of property/ of goods

Etats où le régime de la communauté des biens est en vigueur
community property States (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Il existe un nombre restreint de régimes de soutien bien ciblés, clairement différenciés et faciles d'accès qui sont en adéquation avec les aides fournies au niveau de l'UE et remédient à des défaillances bien définies du marché dans le domaine du financement privé de l'innovation.
– There is a limited number of well targeted, clearly differentiated, and easy to access support schemes consistent with support available at EU level and that address well identified market failures in the provision of private funding for innovation.

L'exécution physique et financière des projets de l'année 1999 dans le domaine de l'environnement est également globalement satisfaisante, bien que certains projets aient pris du retard.
The physical and financial implementation of environmental projects during 1999 was generally satisfactory, although there are delays in some projects.

Elle fournit une information cohérente, objective et globale aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, afin d'offrir une vue d'ensemble exacte de la PAC.
It shall supply coherent, objective and comprehensive information, both inside and outside the Union, in order to give an accurate overall picture of the CAP.

Dans bien des régimes, on se contente de réagir et on n'analyse pas attentivement les besoins et objectifs du régime global.
Many plans just react and do not clearly look at their pension plan and assess its needs and objectives.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Je termine en vous disant que j'ai très hâte de voir germer les avantages à long terme des régimes canadiens. Je pense au Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin, qui vise à améliorer continuellement la sécurité de nos collectivités maritimes et à mieux protéger notre environnement, et je pense aussi au régime global qui sera conçu pour les substances nocives et potentiellement dangereuses et qui devrait engendrer un cadre national pour le Canada.
In closing, I look forward to seeing the long-term benefits of having effective regimes in Canada, a national oil spill preparedness and response regime that aims to continuously improve the safety of our marine communities, and better protection of our environment, as well as a global HNS regime that would lead to the development of a national framework in Canada.

J'aimerais demander à la députée si elle serait prête à agir rapidement pour sauver les régimes de retraite des travailleurs d'Abitibi, des travailleurs de Nortel et de tous les autres travailleurs qui sont en train de perdre leurs régimes de retraite bien qu'y ayant cotisé pendant des années, en apportant les modifications nécessaires à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour protéger ces régimes de retraite avant que ces sociétés tombent en faillite et que ces régimes disparaissent.
I would like to ask the hon. member if she would be willing to move quickly to save the pensions of Abitibi workers, of Nortel workers, and of all the other workers who are losing pensions despite having paid into those pension systems over the years, by making the necessary change to the Bankruptcy and Insolvency Act to secure those pensions before the companies slip into bankruptcy and the pensions are lost.

Ce système serait conçu pour inclure certaines filiales sélectionnées (régime sélectif) ou bien l'ensemble des filiales d'un groupe (régime complet).
The system would be set up so as to include certain selected subsidiaries of the group (selective system) or all of the group's subsidiaries (complete system).

Ces actions sont destinées à fournir une information cohérente, objective et globale aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, afin d'offrir une vue d'ensemble de cette politique.
These actions aim to supply coherent, objective and comprehensive information, both inside and outside the Community, in order to give an overall picture of that policy.

Enfin, le projet de loi C-41, qui a été adopté il y a de cela bien des années, a mis sur pied un régime global de détermination de la peine qui était non seulement fondé sur des principes solides, mais rationnels, coordonnés et complets.
As a final point, Bill C-41, implemented many years ago, put in an overall sentencing theme that was not only based on firm principles, but was rational, coordinated, and comprehensive.