Traduction de «régime fédéral peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral
federal company

compagnie de régime fédéral [ société de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | compagnie à charte fédérale | société à charte fédérale ]
federal company [ dominion company ]

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale
Canadian business corporation | Federally-chartered company

Vous songez à constituer votre entreprise en société? : raisons d'envisager la constitution en société de régime fédéral
Are You Thinking of Incorporating?: Reasons Why You Should Consider Federal Incorporation

(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR
(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

régimes des administrations d'Etats fédérés ou locales
state or local government schemes

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier
Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. souligne que les crimes commis par le régime totalitaire communiste ne peuvent être excusés ou exonérés par la contribution et le mérite de l'Union soviétique dans la victoire sur le régime nazi; souligne en même temps qu'il est inacceptable que la Fédération russe adopte une législation pénalisant quiconque tenterait d'analyser les événements de la seconde guerre mondiale sous un angle différent de celui qui a prévalu durant les décennies précédentes;
10. Points out that crimes committed by the totalitarian Communist regime cannot be excused or exonerated by the contribution and merits of the USSR in defeating the Nazi regime; stresses at the same time that it is unacceptable for the Russian Federation to adopt legislation penalising anybody who tries to analyse the events of World War II from a point of view different from that of previous decades;

Je fais allusion à celles dont le travail relève du régime fédéral qui sont assujetties au Code canadien du travail et ne peuvent, conséquemment, revendiquer les conditions offertes par la CSST.
I am talking about workers subject to the Canada Labour Code and who are not, therefore, entitled to conditions set by the CSST.

9. se déclare profondément préoccupé par les efforts diplomatiques déployés par la fédération de Russie pour entraver les activités de l'ODHIR en soumettant à l'OSCE des propositions tendant à réduire la taille des missions d'observation des élections et à interdire la publication de leurs rapports immédiatement après un scrutin; souligne le rôle irremplaçable joué par cette organisation dans la transition du régime totalitaire à un système démocratique; souligne qu'un processus électoral libre et loyal est la clé d'une démocratie véritable fonctionnant bien et que les missions d'observation de l'OSCE peuvent apporter une contribution déterminante à cette fin;
9. Expresses its deep concern at the diplomatic efforts by the Russian Federation to curtail the activities of the Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) by submitting proposals to the OSCE to cut the size of election observation missions and prohibit the publication of their reports immediately after an election; highlights the irreplaceable key role played by this organisation in the transition from totalitarian regimes to democratic systems; stresses that a free and fair electoral process is the core of a genuine and fully-fledged functioning democracy and that OSCE observation missions can make a decisive contribution in this direction;

Le Conseil a été informé du fait que des représentants de la Commission ont notifié les autorités russes des arrangements qui peuvent être appliqués pour la délivrance de visas lors des réunions du comité mixte relatif à l’assouplissement du régime des visas entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne.
The Council has been informed that Commission representatives notified the Russian authorities of the arrangements applicable to the issuing of visas at meetings of the visa facilitation Joint Committee between the Russian Federation and the European Community.

Selon les experts internationaux en question, à bien des égards, l’Australie est le chef de file mondial sur le plan de la promotion de la santé mentale, de la prévention de la maladie mentale, des mesures d’intervention précoce adoptées pour la combattre et de la réduction de la stigmatisation s’y rattachant. Ils estiment en outre que l’Australie fixe une norme pour d’autres pays en ce qui a trait à une initiative stratégique nationale qu’il est possible de mettre sur pied, qu’il faudrait lancer et qui montre comment les gouvernements central et les États (ou des provinces) d’un régime fédéral peuvent s’entendre et énoncer des principes en vue pour s’attaquer à des problèmes sociaux et de santé difficiles à régler.
According to the international review, Australia, in many ways, “leads the world in mental health promotion, mental illness prevention, early intervention initiatives, and stigma reduction,” setting “a standard for other nations in what can and should be done as a national policy initiative” and demonstrating how federal and state governments can agree through policy documents to address difficult social and health concerns.

Les défenseurs de ce projet de loi peuvent-ils donner un seul exemple où le pouvoir de surveillance législatif du Sénat, créé précisément pour représenter les intérêts régionaux et les droits des minorités dans le régime fédéral, a jamais été écarté de la sorte?
Can the advocates of this measure give us any single example where the legislative oversight of the Senate, created precisely to represent sectional and regional interests and minority rights under our federal system, has ever been thus evaded?

Ces changements peuvent être très facilement réalisés à l'intérieur du régime fédéral actuel et à un coût nettement inférieur à ce que coûterait, pour les Québécois et Québécoises, une rupture avec le Canada.
All of these changes could be made very easily within the current federal system and at a much lower cost to Quebecers than those that would result from breaking away from Canada.

Mme Kingston: Le juge Dickson, juge en chef à l'époque, a écrit que dans un régime fédéral, les valeurs qui sous-tendent le paragraphe 15(1) ne peuvent pas avoir une portée illimitée.
Ms Kingston: Justice Dickson, Chief Justice at the time, wrote that in a federal system of government, the values underlying section 15(1) cannot be given unlimited scope.