Vertaling van "régime fédéral bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral
federal company

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

compagnie de régime fédéral [ société de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | compagnie à charte fédérale | société à charte fédérale ]
federal company [ dominion company ]

Vous songez à constituer votre entreprise en société? : raisons d'envisager la constitution en société de régime fédéral
Are You Thinking of Incorporating?: Reasons Why You Should Consider Federal Incorporation

société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale
Canadian business corporation | Federally-chartered company

région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire
phasing-in region

bénéficier d'un régime particulier
to enjoy special treatment

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier
Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les Canadiens auraient avantage à ce que les populations sous régime fédéral bénéficient d'une couverture accrue des nouveaux services offerts par les pharmaciens, à ce qu'on mette en place des systèmes interopérables d'information sur les médicaments et d'ordonnance électronique et à ce qu'on intègre les ressources canadiennes sur la pharmacothérapie aux systèmes de dossiers électroniques des patients.
By expanding coverage of new pharmacist-provided services to federal populations, implementing interoperable drug information and electronic prescribing systems, and integrating Canadian drug therapy resources into electronic patient record systems, all Canadians will benefit.

8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et demande donc qu'il soit immédiatement libéré et qu'il ait accès aux soins médicaux conformément au droit international; demande également la libération de Hank Skinner et d'Emma Clancy; prie instamment l'Union européenne d'insister sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le cadre de son dialogue avec les États-Unis ainsi que de mettre fin à tout accord conclu avec ce pays au cas où il violerait le droit international;
8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medical care in accordance with international law; calls also for the release of Hank Skinner and Emma Clancy; urges the EU to insist on respect for human rights standards in its dialogue with the USA and to end any agreement with them in the event that they breach international law;

Elle est proposée à la demande de l'Ukraine et en contrepartie de l'engagement de la Fédération de Russie à maintenir le régime préférentiel dont bénéficie l'Ukraine au titre de l'accord de libre-échange entre les États de la CEI.
It is the outcome of a request of Ukraine and in exchange for the commitment of the Russian Federation to continue the CIS-FTA preferential regime between the Russian Federation and Ukraine.

La deuxième partie du projet de loi S-4 consiste en un régime fédéral provisoire pour les Premières nations qui n'ont pas leur propre régime pour les biens immobiliers matrimoniaux, afin que les résidants de ces collectivités des Premières nations bénéficient d'une protection spéciale semblable à celle accordée aux autres Canadiens.
The second part of Bill S-4 is an interim federal regime that applies to First Nations that do not have MRP regimes of their own. This would ensure that the residents of First Nations communities enjoy special legal protection similar to that afforded to all other Canadians.

Cependant, en l'absence de tels accords avec d'autres provinces et territoires, la Loi sur les contraventions permet à ces derniers de bénéficier par défaut d'un régime fédéral.
However, if no such agreement can be concluded with the other provinces and territories, the Contraventions Act provides an alternative federal regime for those provinces and territories.

Il y a des femmes qui travaillent au Québec qui sont assujetties au code fédéral du travail, et ce dernier n'est pas aussi généreux envers les femmes enceintes, tant sur le plan du choix d'être réaffectées ou de quitter l'emploi jugé non sécuritaire, ou de toute autre disposition sur la santé et la sécurité (1810) Mon collègue aimerait que les avantages dont bénéficient les femmes qui relèvent du régime provincial s'appliquent aussi à celles qui relèvent du régime fédéral et qui sont assujetties au Code canadien du travail.
There are women in Quebec who work under the federal labour code and the Canada Labour Code is not nearly so generous to pregnant women in regard to both the choice to be reassigned or to leave employment that is deemed to be unsafe, or to other health and safety regulations (1810) My colleague would like to see the same benefits that are available provincially applied to women who work in the federal area under the federal Canada Labour Code.

En effet, l'article 14 prévoit que le gouvernement provincial, pour pouvoir bénéficier de montants compensatoires, devra convaincre, pas devra informer, devra convaincre le ministre, et je cite le texte: «dans un avis qui doit lui parvenir avant le début de l'année du prêt, que les effets de son régime d'aide financière aux étudiants sont essentiellement les mêmes dans chacun des domaines visés que ceux du régime fédéral établi par la présente loi».
In fact, clause 14 provides that, in order to receive alternative payments, a provincial government will have to satisfy, not inform but satisfy, the minister, I quote: ``by written notice received by the Minister before the beginning of the loan year in question, that, in relation to the matter in question, the provincial student financial assistance plan has substantially the same effect as the plan established by this Act''.