Traduction de «régime français des centrales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

français central
central French

Papier à en-tête - Secteur de la comptabilité centrale et des rapports, 8 1/2 x 11 (français premier)
Letterhead - Central Accounting and Reporting Sector, 8 1/2 x 11 (french first)

régimes de l'administration centrale
central government schemes

Registre central des régimes matrimoniaux
Central Register of Matrimonial Regimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a-t-elle connaissance de la communication du gouvernement français selon laquelle, à compter du 5 janvier 2008, "conformément à la directive européenne 2004/38/CE ", tous les citoyens de l'Union européenne qui n'ont pas la nationalité française et qui résident en France ne bénéficieront plus du régime français de la sécurité sociale et devront souscrire une assurance maladie auprès d'un organisme privé et est-elle en mesure d'intervenir à cet égard?
Is the Commission aware of, and is the Commission able to do anything about, the announcement by the French Government that, from 5 January 2008, ‘according to European Directive 2004/38/EC ’, French health care is to be withdrawn from, and private health insurance must be purchased by, all non-French EU citizens residing in France?

La Commission a-t-elle connaissance de la communication du gouvernement français selon laquelle, à compter du 5 janvier 2008, "conformément à la directive européenne 2004/38/CE", tous les citoyens de l'Union européenne qui n'ont pas la nationalité française et qui résident en France ne bénéficieront plus du régime français de la sécurité sociale et devront souscrire une assurance maladie auprès d'un organisme privé et est-elle en mesure d'intervenir à cet égard?
Is the Commission aware of, and is the Commission able to do anything about, the announcement by the French Government that, from 5 January 2008, ‘according to European Directive 2004/38/EC’, French health care is to be withdrawn from, and private health insurance must be purchased by, all non-French EU citizens residing in France?

En conséquence, la Cour a considéré que le régime français de retraite des fonctionnaires ne faisait donc pas partie des régimes légaux de sécurité sociale mais devait être considéré comme une «rémunération» au sens de l'article 141 du traité CE.
As a consequence, the Court has considered that the French pension scheme for civil servants therefore does not form part of statutory social security schemes but have to be considered as “pay” within the meaning of Article 141 of the EC Treaty.

La proposition vise tous les régimes complémentaires de pension fondés sur une relation de travail, à l'exception des régimes légaux couverts par le règlement (CEE) n 1408/71, comme le régime français AGIRC/ARRCO.
The proposal covers all supplementary pension schemes that are based on an employment relationship with the exception of statutory schemes that fall under the Regulation 1408/71, such as the French AGIRC/ARRCO scheme.

Le régime français des centrales de trésorerie concerne la déduction fiscale des intérêts versés par une filiale française sur des prêts accordés par sa société mère.
The French treasury pool regime concerns the tax deduction of interest expenses borne by a French subsidiary in connection with loans provided by its parent company.

La Commission a estimé que les caractéristiques du régime français des centrales de trésorerie était similaire au régime belge des centres de coordination, à propos duquel la Commission avait déjà engagé une procédure formelle d'examen en février 2002 (voir IP/02/325).
The Commission found that the features of the French treasury pool scheme are similar to the Belgian co-ordination centres. With respect to the latter, the Commission, already in February 2002, launched formal investigation proceedings (see IP/02/325).

La Commission est parvenue à la conclusion que le régime français des centrales de trésorerie réduisait les gains imposables des filiales françaises parties à l'accord conventionnel.
The Commission has concluded that the French treasury pool scheme reduces the taxable earnings of the French subsidiaries that are part of the pool agreement.

Le régime français satisfait aux critères ci-dessus à l'exception du supplément spécifique pour l'utilisation de studios français et du seuil de dépenses nationales de 85%.
The French regime satisfies the above-mentioned criteria but for the specific supplement for using French studios and for the 85% national expenditure threshold.

[1] La Commission a approuvé un régime français d'aide à la recherche-développement en faveur du secteur aéronautique.
The Commission has approved a French research and development scheme for the aeronautics sector.