Traduction de «régime français des centrales de trésorerie était similaire » (Français → Anglais) :

La Commission a estimé que les caractéristiques du régime français des centrales de trésorerie était similaire au régime belge des centres de coordination, à propos duquel la Commission avait déjà engagé une procédure formelle d'examen en février 2002 (voir IP/02/325).
The Commission found that the features of the French treasury pool scheme are similar to the Belgian co-ordination centres. With respect to the latter, the Commission, already in February 2002, launched formal investigation proceedings (see IP/02/325).

Le régime français des centrales de trésorerie concerne la déduction fiscale des intérêts versés par une filiale française sur des prêts accordés par sa société mère.
The French treasury pool regime concerns the tax deduction of interest expenses borne by a French subsidiary in connection with loans provided by its parent company.

La Commission est parvenue à la conclusion que le régime français des centrales de trésorerie réduisait les gains imposables des filiales françaises parties à l'accord conventionnel.
The Commission has concluded that the French treasury pool scheme reduces the taxable earnings of the French subsidiaries that are part of the pool agreement.

Après un examen approfondi, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que le régime fiscal spécial applicable aux centrales de trésorerie situées en France n'était pas conforme aux dispositions des règles communautaires sur les aides d'État.
Following an in-depth investigation, the European Commission has concluded that the special tax regime available to so-called "Centrales de Trésorerie" located in France does not meet the requirements of the EU State aid rules.