Vertaling van "régime fiscal seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous avez demandé quelles priorités devraient être fixées à l'égard du dividende budgétaire, quels investissements et quels changements au régime fiscal seraient nécessaires pour atteindre ces objectifs prioritaires, comment on pourrait aider les Canadiens à mieux profiter des occasions qui s'offrent et comment le gouvernement pourrait s'assurer d'élargir les possibilités d'emploi.
You asked what priorities should be set for the fiscal dividend, what strategic investments and tax changes would best achieve these priorities, how Canadians could be helped to take advantage of opportunities offered, and how the government could help ensure a wide range of job opportunities.

L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?
Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?

Ce que je veux dire par là c'est qu'à l'heure actuelle, si l'on prend le régime fiscal, je possède environ 1 000 acres de terres, et si je devais mourir demain, mes biens seraient imposés de telle sorte qu'une fois ces terres transférées à mes enfants, ils seraient obligés de les exploiter, d'y pratiquer des coupes à blanc pour payer les taxes qu'ils devraient au gouvernement.
What I mean by this is that right there now, if we look at taxation, I have about 1,000 acres of land and if I die tomorrow my estate is going to be taxed in a way whereby, when the land is transferred to my kids, they're going to have to harvest that land, clear-cut it to pay the tax they owe to the government.

déclarer l’annulation partielle de l’article 4.1 de la décision en ce que la Commission a clairement outrepassé ses fonctions en prononçant à l’article 4.1 de la décision la nullité des clauses contractuelles qui prévoyaient une indemnisation en faveur des investisseurs dans l’hypothèse où les avantages fiscaux du régime espagnol de leasing fiscal seraient déclarés constitutifs d’une aide d’État illégale, et
annul in part Article 4.1 of the decision, since the Commission clearly acted ultra vires in declaring invalid, in Article 4.1 of the decision, contractual terms providing for compensation to be paid to the investors in the event that the tax advantages of the Spanish Tax Lease system were declared to be unlawful State aid; and

En d'autres termes, les avantages relatifs de chaque carburant en termes d'émissions de CO2 seraient automatiquement rétribués par le régime fiscal, mais aucun autre avantage concurrentiel ne sera octroyé.
In other words, the tax system would automatically redistribute the relative advantages of various fuels in terms of CO2 emissions but no other competitive advantages would be afforded.

Il s'agit là d'une approche de bon sens dans la mesure où les entreprises qui n'ont pas l'intention de se développer hors de leurs frontières nationales et qui ne dépendent donc que d'un seul régime ne seraient pas obligées de passer à un nouveau régime fiscal.
This is a common sense approach, as it means that companies that have no intention of expanding beyond their national borders, and therefore will only ever work within one system, do not have to shift needlessly to a new tax system.

Par ailleurs, l'efficacité et l'équité des régimes fiscaux nationaux de l'Union seraient améliorées grâce à un meilleur respect de la législation fiscale générale.
Furthermore, efficiency and fairness of national tax systems in the EU would be improved together with enhanced general tax compliance.

Eu égard aux objectifs que poursuit le régime néerlandais de l’entité fiscale, la situation des (sous-) sous-filiales Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding est-elle objectivement comparable (i) à la situation de sociétés établies aux Pays-Bas qui sont les (sous-) filiales d’une société intermédiaire établie aux Pays-Bas qui n’a pas choisi d’être intégrée dans une entité fiscale avec sa société mère établie aux Pays-Bas et qui, en tant que sociétés sous-filiales, n’ont donc pas davantage qu’Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding accès au régime d’une entité fiscale où elles seraient intégrées avec leur société (grand-) mère (uniquement) ou bien est-elle objectivement comparable (ii) à la situation de sous-filiales établies aux Pays-Bas qui ont choisi avec leur société mère établie aux Pays-Bas et leur société intermédiaire de constituer une entité fiscale avec leur société (grand-) mère et dont les activités et le patrimoine sont dès lors consolidés alors que ceux d’Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding ne le sont pas?
In that context, in the light of the objectives pursued by the Netherlands fiscal unity regime ., is the situation of the (sub-)sub-subsidiaries Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding objectively comparable . to (i) the situation of companies established in the Netherlands which are (sub-)subsidiaries of an intermediate holding company established in the Netherlands which has not elected to be integrated in a fiscal unity with its parent company established in the Netherlands, and which therefore, as sub-subsidiaries, similarly to Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding, have no access to the fiscal unity regime with — exclusively — its grandparent company, or to (ii) the situation of sub-subsidiaries established in the Netherlands which, together with their parent company/intermediate holding company established in the Netherlands, have elected to form a fiscal unity with their (grand-)parent company established in the Netherlands and whose activities and assets therefore, unlike those of Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding, are consolidated for tax purposes?

Nous intégrerions le régime fiscal et les programmes sociaux de manière à mieux répondre aux besoins des particuliers et des familles à faible revenu (1555) Nous ferions en sorte que les impôts perçus à des fins spécifiques servent à ces fins spécifiques seulement et soient supprimés une fois qu'ils ne seraient plus nécessaires et ils ne seraient pas versés au compte des recettes générales, comme cela a été le cas de la taxe de financement du déficit, de 1,50 $ par litre sur l'essence.
We would integrate the tax system and social programs to better meet the needs of low income individuals and families (1555) We would ensure that taxes which are imposed for a specific purpose would be used for that specific purpose alone and would be removed once no longer required and not be allowed to be put toward general revenue, as in the case of the deficit financing tax of $1.50 per litre on gasoline.

Après tout, monsieur le président, qui peut nous dire avec certitude quels seraient le régime de droit, le régime fiscal, le régime commercial, le régime monétaire, le régime de propriété privée, le territoire sur lequel le nouveau gouvernement aurait autorité, la réaction de la communauté internationale et le rôle et l'indépendance des tribunaux, de la police et des forces armées, advenant l'accession du Québec à la souveraineté?
After all, Mr. Chairman, who can tell us with any certainty what legal, fiscal, commercial, monetary, or private property systems will be in place, what territory will be administered by the new government, what the reaction of the international community will be, and whether or not the courts, the police and the armed forces will have a role to play or will remain independent if Quebec were to become sovereign?