Traduction de «régime fiscal sera mieux administré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Revenu Canada et le ministère des Finances - L'amélioration de l'administration du régime fiscal et des politiques commerciales : suivi de vérifications antérieures - chapitre 18
Revenue Canada and the Department of Finance - Fostering Improvement in Tax and Trade Administration: Follow-up to Previous Audits - Chapter 18

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains diront qu'il n'est pas nécessairement mauvais que certains de nos employés aillent au secteur privé, puisque tout le monde sait que les employés de Revenu Canada sont très compétents, et s'ils peuvent rehausser le niveau de compétence dans le secteur privé, le régime fiscal sera mieux administré, surtout si l'on tient compte du fait que nous fonctionnons dans un régime de conformité volontaire.
And some people would argue it's not all bad if we're losing some people to the private sector, because everyone knows Revenue Canada employees are very highly skilled, and if they can bring that high level of skill to the private sector, it makes for the better administration of the tax system, particularly since we operate on a voluntary compliance basis.

Il est possible de consolider la structure financière grâce à un meilleur recouvrement de l’impôt, à l’élargissement des assiettes fiscales, au réexamen indispensable des postes de dépenses fiscales et à un régime fiscal mieux adapté à la croissance comportant, par exemple, des taxes environnementales.
The financing structure can be strengthened through improving tax collection, broadening tax bases, critically reviewing tax expenditure items and making the tax structure more growth-friendly, e.g. through environmental taxes.

La proposition visant à octroyer aux autorités fiscales l'accès aux informations (une modification de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal) sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
The proposal for access to information for tax authorities (an amendment to the Directive on Administrative Cooperation for Taxation) will be submitted to the European Parliament for consultation and to the Council for adoption.

L'efficacité du système fiscal pourrait être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, par exemple en supprimant les exonérations et les régimes préférentiels, ou en diminuant leur application et leur ampleur, par une vérification de la portée et de l'efficacité des dépenses fiscales, ainsi que par le renforcement de l'administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.
The efficiency of the tax system could be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, verifying the scope and efficiency of tax expenditures and strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combating tax fraud and aggressive tax planning.

Une autre recommandation suggère, pour ceux d'entre nous qui croient qu'il est parfois possible d'améliorer les politiques fiscales, que le régime fiscal facilite, mieux qu'il ne le fait à l'heure actuelle, le transfert des exploitations agricoles au sein des familles et d'une génération à l'autre.
Another recommendation suggests for those of us who believe that on occasion we can change tax policy for the better, that we should make it easier for farms to be transferred within families and from generation to generation than the tax system now allows.

Au fur et à mesure que le régime fiscal sera plus technologiquement en mesure de réagir aux circonstances personnelles changeantes des gens, nous pensons qu'il y aurait vraiment lieu d'examiner de plus près le potentiel du régime fiscal pour ces différentes choses.
As the tax system becomes technologically more and more able to be able to be responsive to the changes in people's personal circumstances, we think we should really look more carefully at the potential of the tax system for these kinds of things.

Troisièmement, le régime fiscal sera moins difficile et complexe à appliquer, car il ne sera plus nécessaire de payer de l'impôt sur certains profits d'entreprise et il y aura désormais un mécanisme de règlement des différends.
Third, annoyance with and complexity in the operation of the tax system will be reduced with the elimination of having to pay tax on certain business profits and with the provision of a mechanism to settle disputes.

Ces dernières ne peuvent exiger l'insertion d'informations complémentaires dans le document d'offre que si ces informations sont propres au marché de l'État membre ou des États membres sur lequel les titres de la société visée ont été admis à la négociation et sont relatives aux formalités à remplir pour accepter l'offre et pour recevoir la contrepartie due à l'issue de l'offre ainsi qu'au régime fiscal auquel la contrepartie offerte aux détenteurs de titres sera soumise.
Those authorities may require the inclusion of additional information in the offer document only if such information is specific to the market of a Member State or Member States on which the offeree company’s securities are admitted to trading and relates to the formalities to be complied with to accept the bid and to receive the consideration due at the close of the bid as well as to the tax arrangements to which the consideration offered to the holders of the securities will be subject.

Un changement brutal de régime fiscal, tel qu’un retour à la situation qui existait avant 2003, serait actuellement très malvenu, tant pour les opérateurs que pour les administrations fiscales.
A disruptive change in the tax regime, such as a reversion to the pre-2003 situation, would not be a welcome move at this time, neither for operators nor for tax administrations.

Franchement, si les électeurs d'Elk Island croit que les questions touchant la démocratie, le régime de soins de santé et le régime fiscal sont mieux défendues par un député libéral que par un réformiste, ils ont le droit de choisir.
Frankly, if the constituents of Elk Island believe that the model of democracy, the model of a health care system, the model of a tax system, the model of all these other aspects which affect us, are best represented by a Liberal rather than a Reformer, they have the right to choose.