Traduction de «régime fiscal plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime fiscal plus équitable
fairer tax system

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

gain en capital | plus-value fiscale | plus-value de réalisation
capital gain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· à accorder plus d’importance aux investissements sociaux lors de l’affectation des ressources et dans la structure globale des politiques sociales; il s’agit donc de mettre davantage l’accent sur les services de garde (des enfants), l’éducation, la formation, les mesures actives du marché du travail, l’aide au logement, la réinsertion et les services de santé; à améliorer la viabilité des systèmes de santé[35]; les structures financières devraient être renforcées, notamment, par un meilleur recouvrement de l’impôt, l’élargissement des assiettes fiscales et un régime fiscal plus favorable à la croissance, ce qui permettrait d’éviter les retombées négatives sur la demande de main-d’œuvre; à rendre compte des progrès dans les programmes nationaux de réforme (PNR).
· Better reflect social investment in the allocation of resources and the general architecture of social policy. This means putting greater focus on policies such as (child)care, education, training, active labour market policies, housing support, rehabilitation and health services. Improve the sustainability of the health systems.[35] Financing structures should be improved, for instance, through efficient revenue collection, broadening of tax bases and making the tax structure more growth-friendly, avoiding negative impacts on labour demand. Progress should be reported on in National Reform Programmes (NRPs).

Le regroupement de PME peut conduire à une compétitivité accrue[38]. Les États membres pourraient ainsi envisager d’améliorer leur régime fiscal pour permettre la création d’un plus grand nombre de groupements de ce type.
Grouping SMEs may lead to an increase in competitiveness.[38] Therefore, Member States could consider whether their tax regimes could be improved to allow for more such SME groups.

Selon son rapport, les taux réels d'imposition appliqués aux stocks options offertes aux salariés (et aux actions détenues en conséquence) varient, dans l'UE, de 15 % environ à plus de 70 %. En raison de ces différences de régime fiscal, des problèmes considérables peuvent se poser aux salariés qui changent de pays tout en conservant leurs stock options.
The report finds that effective tax rates on employee stock options (and the subsequent holding of shares) in the EU range from around 15% to over 70% and that, due to the differences in tax systems, considerable problems can arise for employees who move from one country to another while holding stock options.

3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;
3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;

K. considérant qu'au lieu de se concentrer uniquement sur la promotion d'un climat des affaires attrayant, notamment grâce à de bonnes infrastructures et à une main-d'œuvre de qualité, y compris au moyen de dépenses visant à améliorer la productivité, et de garantir la stabilité et la prévisibilité du régime fiscal, chaque pays, dans son rôle d'acteur dans le jeu de la concurrence fiscale, utilise, parallèlement à sa législation nationale, un réseau de conventions fiscales pour se présenter comme un pays attrayant pour les investissements, un point central servant à canaliser les flux financiers ou dans lequel enregistrer les profits, en attirant ainsi des entreprises ou des sociétés écrans au détriment de pays partenaires et en instaurant des pratiques déloyales vis-à-vis de ces derniers; que, pris isolément, chaque pays a un intérêt manifeste à faire cavalier seul, autrement dit à être le premier à concevoir et à mettre en place des régimes fiscaux et des dispositions fiscales spécifiques visant à attirer une plus grande base d'imposition, et à être le dernier à participer à toute action concertée et coordonnée pour lutter contre l'évasion fiscale;
K. whereas, instead of merely concentrating on the promotion of an attractive business climate with, for example, good infrastructure and a high-quality workforce, including through productivity-enhancing expenditure, and of ensuring the stability and predictability of the tax system, countries, in their role as players in the tax competition game, use their national legislation in conjunction with their tax treaty networks to promote themselves as countries to invest in, as hubs through which to channel financial flows or in which to book profits, thereby attracting businesses or letterbox companies at the expense of partner countries and creating unfair practices between them; whereas, taken in isolation, each country has a clear interest in adopting ‘free rider’ behaviour, i.e. in being the first to design and implement specific tax schemes and provisions to attract tax base, and the last to participate in any cooperative and coordinated action to tackle tax avoidance;

1. Les PTOM appliquent aux marchés financés par l’Union un régime fiscal et douanier qui n’est pas moins favorable que celui appliqué à l’État membre dont relève le PTOM ou aux États auxquels le traitement de la nation la plus favorisée est accordé, ou aux organisations internationales de développement avec lesquelles ils ont des relations, quel que soit le traitement le plus favorable.
1. The OCTs shall apply to contracts funded by the Union tax and customs arrangements no less favourable than those applied by them to the Member State to which the OCTs is linked or to the states to which the most-favoured nation treatment is granted, or to international development organisations with which they have relations, whichever treatment is the most favourable.

(4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés afin de parvenir à un régime fiscal simplifié et plus transparent.
(4) The abolition of taxation on interest and royalty payments in the Member State where they arise, whether collected by deduction at source or by assessment, is the most appropriate means of eliminating the aforementioned formalities and problems and of ensuring the equality of tax treatment as between national and cross-border transactions; it is particularly necessary to abolish such taxes in respect of such payments made between associated companies of different Member States as well as between permanent establishments of such companies in order to ensure a simplified and more transparent system of taxation.

(4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés afin de parvenir à un régime fiscal simplifié et plus transparent .
(4) The abolition of taxation on interest and royalty payments in the Member State where they arise, whether collected by deduction at source or by assessment, is the most appropriate means of eliminating the aforementioned formalities and problems and of ensuring the equality of tax treatment as between national and cross-border transactions; it is particularly necessary to abolish such taxes in respect of such payments made between associated companies of different Member States as well as between permanent establishments of such companies in order to ensure a simplified and more transparent system of taxation .

Proposition de directive du Conseil, du 30 décembre 2003, modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents [COM(2003) 841 - Journal officiel C 96 du 21.04.2004] La Commission propose d'élargir le champ d'application de la directive 2003/49/CE prévoyant la suppression des retenues à la source sur les paiements d'intérêt et redevances entre sociétés associées d'États membres différents, de manière à ce qu'elle s'applique à un plus large éventail de sociétés, comprenant la société européenne et la société coopérative européenne.
The Commission proposes to broaden the scope of Directive 2003/49/EC that provides for the elimination of withholding tax on interest and royalty payments made between associated companies of different Member States to cover a larger range of companies including the European Company and the European Cooperative Society.

Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui consent les avantages fiscaux à la constitution du plan de retraite professionnelle, et rendrait superfétatoire la question du partage des recettes fiscales.
Instead of starting a process of consultation to identify which of the tax models currently in force in the Member States avoids double taxation of contributions and benefits with the greatest efficiency and the least bureaucracy, the report already comes down in favour of the EET regime, when it is obvious that the TEE tax system – which consists of taxing contributions to the plan and exempting pensions drawn from it – would guarantee uniform fiscal treatment, regardless of the country of residence of the member or retired person, that it would allow the country granting tax concessions for setting up occupational pension plans to safeguard its tax base, and that it would make the issue of sharing tax yields superfluous.