Traduction de «régime fiscal parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous sommes particulièrement intéressés à l'aide accordée par l'intermédiaire du régime fiscal parce qu'elle est moins transparente que le soutien direct.
We were particularly interested in the tax system, because it is less transparent than direct spending.

Malheureusement, nous ne discutons pas souvent du régime fiscal parce que le gouvernement ne prend pas au sérieux cette question importante et refuse d'avoir un débat constructif sur les changements qui permettraient de rendre le régime fiscal plus équitable tout en lui permettant de mieux soutenir la concurrence mondiale.
Unfortunately, we are having these kinds of one-off discussions around the tax system due to the lack of leadership on the government side to take this important issue seriously and have a meaningful debate and discussion about changes that would build a fairer tax system and, potentially, a more globally-competitive one at the same time.

Elle est parvenue à la conclusion que le régime maltais, tel que modifié, est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État parce que l'allégement fiscal accordé constitue un instrument approprié pour faire face à la concurrence mondiale et qu'il prévoit des incitations propres à maintenir les emplois du secteur maritime dans l'UE, tout en préservant la concurrence dans le marché unique de l'Union.
It concluded that the amended Maltese scheme is in line with EU State aid rules, as the tax relief granted is an appropriate instrument to address global competition and will provide the right incentives to maintain maritime jobs within the EU, whilst preserving competition within the EU Single Market.

Selon la requérante, la décision fiscale viole également l’article 107 TFUE parce qu’il y est considéré que les mesures constituant ledit régime fiscal sont des aides d’État nouvelles.
According to the applicant, the fiscal decision also infringes Article 107 TFEU in so far as it finds that the measures that make up the tax regime in question constitute ‘new’ State aid.

Il est notamment allégué une violation de l’article 107 TFUE parce que, dans la décision attaquée, il est considéré que le régime fiscal en cause, applicable à certains accords de leasing financier pour l’achat de bateaux neufs constitue dans son ensemble une aide d’État.
It is claimed, in particular, that Article 107 TFEU has been infringed in so far as the contested decision finds that, as a whole, the tax regime at issue, applicable to certain finance lease agreements for the acquisition of newly-built vessels, constitutes State aid.

La Commission estime que la mesure litigieuse doit être évaluée en tenant compte des dispositions générales du régime de l’impôt sur les sociétés applicables aux situations dans lesquelles l’apparition de la survaleur conduit à un avantage fiscal [voir les considérants 35 à 55], essentiellement parce qu’elle considère que les situations dans lesquelles la survaleur financière peut être amortie ne couvrent pas toute la catégorie des contribuables se trouvant dans une situation similaire en fait ou en droit.
The Commission considers that the measure at issue should be assessed in the light of the general provisions of the corporate tax system as applicable to situations in which the emergence of goodwill leads to a fiscal benefit (see recitals 35 to 55), essentially because the Commission considers that the situations in which financial goodwill can be amortised do not cover the whole category of taxpayers placed in a similar factual and legal situation.

De nombreuses mesures de formation ne relèvent pas dudit article, mais constituent des mesures générales, parce qu'elles sont destinées à toutes les entreprises de tous les secteurs sans discrimination et sans pouvoir discrétionnaire pour les autorités appliquant la mesure (régimes généraux d'incitations fiscales, tels que des crédits d'impôt automatiques, ouverts à toutes les entreprises qui investissent dans la formation de leurs salariés, par exemple).
Many training measures are not caught by that Article, but constitute general measures because they are open to all enterprises in all sectors without discrimination and without discretionary power for the authorities applying the measure, e.g. general tax incentive schemes, such as automatic tax credits, open to all firms investing in employee training.

Il faut simplifier notre régime fiscal parce qu'il permet aux gens de savoir directement combien ils doivent et parce que cette mesure axe le débat non pas sur le libellé de la loi, mais bien sur le montant d'impôt payé.
Simplifying our tax system is needed because it lets people know directly how much they owe and because it focuses the debate not on the language of the act but on the amount paid in tax.

C'est sûr que cela demande beaucoup de travail de réformer le régime fiscal parce que la dernière réforme a eu lieu en 1968 avec le rapport Carter.
This is certainly a major undertaking, because the last tax reform was in 1968, with the Carter report.

De même, des organismes sans but lucratif sont venus échanger; ceux-là s'intéressent grandement au régime fiscal, parce qu'il influe sur leur crédibilité publique.
As well, there was one for not-for-profit organizations whose interest in the system is passionate, as it affects their credibility in the Canadian public.