Traduction de «régime fiscal offre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que la fiscalité peut être une source fiable et durable de recettes dans les pays en développement et offre l'avantage de la stabilité par rapport aux mécanismes traditionnels de financement du développement, tels que les prêts assortis de conditions de faveur, seulement s'il existe un régime fiscal équitable, équilibré, rationnel et transparent ainsi qu'une administration fiscale efficace et compétente afin de promouvoir la discipline fiscale, de même qu'une utilisation responsable et fiable des recettes publiques;
I. whereas taxation can be a reliable and sustainable source of revenue in developing countries, and offers the advantage of stability in comparison with traditional development financing mechanisms like concessional loans, only if there is a fair, well-balanced, efficient and transparent taxation regime, an effective and efficient tax administration to promote tax compliance, and an accountable and responsible use of public revenue;

Le régime offre aux bénéficiaires un avantage qui est égal au montant des économies fiscales réalisées, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base.
The scheme provides a benefit for the recipient equal to the amount of tax savings according to Article 3(2) of the basic Regulation.

Exemples: soutien financier à l’investissement, subventions en capital, prêts à faibles taux d’intérêt, exonérations ou réductions fiscales, remboursements d’impôt, systèmes d’appel d’offres, obligations en matière d’énergies renouvelables avec ou sans certificats verts (certificats verts négociables), tarifs et primes de rachat, régimes volontaires.
Examples are financial support for investment, capital grants, low interest loans, tax exemptions or reductions, tax refunds, tender schemes, renewable energy obligations with or without green certificates (tradable green certificates), feed-in tariffs, feed-in premiums, voluntary schemes.

Ces dernières ne peuvent exiger l'insertion d'informations complémentaires dans le document d'offre que si ces informations sont propres au marché de l'État membre ou des États membres sur lequel les titres de la société visée ont été admis à la négociation et sont relatives aux formalités à remplir pour accepter l'offre et pour recevoir la contrepartie due à l'issue de l'offre ainsi qu'au régime fiscal auquel la contrepartie offerte aux détenteurs de titres sera soumise.
Those authorities may require the inclusion of additional information in the offer document only if such information is specific to the market of a Member State or Member States on which the offeree company’s securities are admitted to trading and relates to the formalities to be complied with to accept the bid and to receive the consideration due at the close of the bid as well as to the tax arrangements to which the consideration offered to the holders of the securities will be subject.

Les autorités de contrôle ne peuvent exiger l'insertion d'informations complémentaires dans le document d'offre que si ces informations sont propres au marché du ou des États membres sur les marchés desquels les titres de la société visée sont admis à être négociés et relatives aux formalités à remplir pour accepter l'offre et pour recevoir la contrepartie due à l'issue de l'offre, ainsi qu'au régime fiscal auquel la contrepartie offerte aux détenteurs de titres sera soumise.
Those authorities may require the inclusion of additional information in the offer document only if such information is specific to the market of a Member State or Member States on which the offeree company's securities are admitted to trading and relates to the formalities to be complied with to accept the bid and to receive the consideration due at the close of the bid as well as to the tax arrangements to which the consideration offered to the holders of the securities will be subject.

Aussi les investissements canadiens se font-ils aux États-Unis où le régime fiscal offre aux investisseurs des rendements plus élevés qui justifient les risques associés à une PME. [.] À notre avis, une méthode plus efficace consisterait à structurer des incitatifs fiscaux d'une large portée qui comptent sur les forces du marché pour aiguiller les capitaux propres vers les petites entreprises. [.] Le gouvernement fédéral pourrait d'abord réduire le taux d'incorporation de l'impôt.
As a result, investments migrate south where the tax regime provides investors with the higher returns that justify the risks associated with SMEs.A more effective approach, in our opinion, is to structure broadly based tax incentives that rely on market forces to channel equity capital to small business.The federal government could first reduce the inclusion rate -

Prenant acte du fait que la proposition laisse aux États membres la possibilité de donner une forte connotation écologique à leur régime fiscal, il y a lieu de se poser la question de savoir quelle protection, si protection il y a, elle offre aux États membres "verts" pour se défendre contre les éventuelles attaques ou accusations de distorsions ou discriminations fiscales dont leur fiscalité progressiste en matière d'environnement ferait l'objet, en justice, de la part d'États membres "bruns".
While we can acknowledge that the proposals leave it to Member States to green their fiscal systems, what protection, if any, do the proposals provide for those "green" Member States to defend environmentally progresssive fiscal practices against legal challenges and accusations of fiscal distortion or discrimination from "brown" Member States ?