Traduction de «régime fiscal général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

régime d'aide [ demande d'aide | fixation de l'aide | régime général des aides ]
aid system [ application for aid | fixing the amount of aid | general aid scheme | request for aid ]

régime de retraite général | régime de retraite universel | régime de pension légale
public pension plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;
whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation take place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as R&D promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;

(iii) considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;
(iii) whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation takes place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as RD promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;

10. souligne l'écart croissant entre les taux d'imposition légaux et effectifs, en particulier dans le cas des entreprises exerçant leurs activités à l'échelle mondiale, ce qui témoigne, au moins en partie, de l'existence de diverses dérogations et exemptions au régime fiscal général, qu'elles soient prévues volontairement aux fins d'objectifs spécifiques ou qu'elles résultent d'une planification fiscale agressive, qui consiste à mettre en place des montages purement artificiels à des fins exclusivement fiscales;
10. Highlights the growing gap between statutory and effective tax rates, in particular for firms operating at global level, which reflects at least in part various derogations and exemptions from the general tax regime, whether intended by the legislator to reach specific objectives or resulting from aggressive tax planning, i.e. from creating purely artificial arrangements for taxation purposes only;

C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;
C. whereas tax evasion comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored; whereas tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is also generally punishable under criminal law, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;

La règle générale anti-évitement, que la plupart des gens appellent la RGAE, a été promulguée par le Parlement en 1988 afin d'inclure dans notre régime fiscal une protection générale contre les transactions d'évitement fiscal, qui portent entrave à l'équité et à l'intégrité du régime fiscal.
The general anti-avoidance rule, commonly known to most people as GAAR, was enacted by Parliament in 1988 to provide general protection for the tax system against abusive tax avoidance behaviour which would undermine the fairness and the integrity of the tax system.

En effet, la Cour considère qu’une charge fiscale différente résultant de l’application d’un régime fiscal « général » ne peut suffire, en soi, à établir la sélectivité d’une imposition.
The Court considers that a different tax burden resulting from the application of a ‘general’ tax regime is not sufficient on its own to establish the selectivity of taxation.

L’avocat général estime que cette approche novatrice de la Commission suppose que l’existence de l’avantage sélectif ne soit plus appréciée sur la base d’une comparaison entre la mesure fiscale nationale concrètement examinée et le régime fiscal national normalement applicable, mais en vertu d’une comparaison entre le régime fiscal national tel qu’il se présente dans son intégralité et un autre système fiscal, hypothétique et inexistant.
The Advocate General considers that this novel approach adopted by the Commission means that existence of a selective advantage would be assessed no longer on the basis of a comparison between the national tax measure under specific examination and the normally applicable national tax regime, but by virtue of a comparison between the national tax regime as it stands in its entirety and another – hypothetical and non-existent – tax system.

Ce régime semble constituer une dérogation au régime fiscal général en vigueur en Espagne.
The scheme appears to establish an exception to the general Spanish tax system.

Je me reporte au rapport que le vérificateur général a publié en 1994 et à ses observations sur le régime fiscal: «Le bon fonctionnement du régime fiscal dépend en fin de compte de la volonté du public de s'acquitter de ses obligations fiscales en observant volontairement la loi.
I refer to the 1994 report of the auditor general in relation to the income tax system: ``The success of the tax system depends ultimately on the public's willingness to meet its tax responsibilities through voluntary compliance.