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1956
Appareil fiscal
Charge fiscale
Comité du Régime fiscal
Comité fédéral-provincial du régime fiscal
Directive fiscale fusions
Fiscalité
Imposition
Régime d'imposition
Régime fiscal
Régime fiscal fédéral
Régime fiscal fédéral-provincial
Régime fiscal transitoire
Régime transitoire
Réglementation fiscale
Société fédérale
Société par actions de régime fédéral
Société à charte fédérale
Système fiscal
Taxation

Vertaling van "régime fiscal fédéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


régime fiscal fédéral-provincial

federal-provincial fiscal regime


Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]

Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]


fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]


système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation


Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions

Directive on mergers


régime fiscal transitoire | régime transitoire

transitional arrangements




Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]

Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]


société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale

Canadian business corporation | Federally-chartered company
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au Canada, le régime fiscal fédéral, et dans une moindre mesure le régime fiscal provincial, permet à un agriculteur ou à un propriétaire rural de léguer des terres qui pourront à l'avenir constituer un parc.

In Canada, our federal income tax laws, and to a lesser extent our provincial laws, allow a farmer or rural landowner to donate the land to the future a park perhaps.


Si les contribuables des États membres de l’UE connaissaient bien le régime fiscal fédéral suisse, ce serait un modèle qu’ils voudraient imiter - et il l’est en effet -, en particulier en vue de protéger la liberté économique.

If the Swiss federal tax system were well known to the taxpayers of the EU Member States, it would be a model to be imitated – as indeed it is – especially with a view to protecting economic freedom.


Ma préférence est influencée par diverses observations. La plus importante, c'est que j'estime juste de dire que les gouvernements sont en grande partie des institutions de redistribution, que cela nous plaise ou pas, et que le gouvernement fédéral entreprend beaucoup d'initiatives politiques inspirées par les objectifs d'égalité nationaux—je pense au régime fiscal fédéral, au régime d'assurance-emploi, au régime de pensions.

My preference is influenced by a number of observations, the most important of which is that I think it's fair to say governments largely are institutions for redistribution, whether we like it or not, and that the federal government undertakes a lot of policy initiatives that reflect national equity objectives—things such as the federal income tax system, the employment insurance system, the pension system.


30. espère que le CET va préconiser des changements dans la surveillance des assurances américaines qui permettront à l'Union européenne de reconnaître le régime de surveillance des assurances américaines comme étant équivalent dans les conditions fixées par la directive Solvabilité II; est d'avis que l'initiative visant à créer un Bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE–États-Unis; demande au CET de veiller à ce que les autorités américaines progressent sur la supervision des assurances au niveau fédéral en séparant, si néc ...[+++]

30. Hopes that the TEC will urge changes in US insurance supervision that will enable the EU to recognise the US insurance supervisory regime as equivalent under the conditions set out in the Solvency II Directive; is of the opinion that the initiative to set up an Office of National Insurance would improve EU-US cooperation; calls on the TEC to ensure that the US authorities make progress on federal level insurance supervision by separating, if necessary, tax and other issues from the pure supervision aspect;


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26. recommande à la Commission de simplifier l'actuel cadre communautaire d'appui au développement rural dans le but de créer, à partir des deux sections du FEOGA, un seul fonds agro-rural pour l'ensemble de la PAC, fonds qui fixerait pour les actions du second pilier un régime fiscal unique, ménageant un intervalle plus long entre l'engagement et le versement des ressources et permettant ainsi un cofinancement différencié selon les régions, sans porter atteinte à la faculté du FEDER et du FSE de compléter ce fonds par d'autres actions en faveur des zones rurales;

26. Recommends to the Commission that the current Community support framework for rural development be simplified with a view to the creation, on the basis of the two current sections of the EAGGF, of a single Agri-Rural Fund for the whole of the CAP, which would establish a single financing system for measures under the second pillar allowing more time between the commitment and payment of appropriations and enabling co-financing to be differentiated according to areas, whilst leaving open the ERDF and ESF to complement it with other actions in favour of rural areas;


26. recommande à la Commission de simplifier l'actuel cadre communautaire d'appui au développement rural dans le but de créer, à partir des deux sections du FEOGA, un seul fonds agro-rural pour l'ensemble de la PAC, fonds qui fixerait pour les actions du second pilier un régime fiscal unique, ménageant un intervalle plus long entre l'engagement et le versement des ressources et permettant ainsi un cofinancement différencié selon les régions, sans porter atteinte à la faculté du FEDER et du FSE de compléter ce fonds par d'autres actions en faveur des zones rurales;

26. Recommends to the Commission that the current Community support framework for rural development be simplified with a view to the creation, on the basis of the two current sections of the EAGGF, of a single Agri-Rural Fund for the whole of the CAP, which would establish a single financing system for measures under the second pillar allowing more time between the commitment and payment of appropriations and enabling co-financing to be differentiated according to areas, whilst leaving open the ERDF and ESF to complement it with other actions in favour of rural areas;


25. recommande à la Commission de simplifier l’actuel cadre communautaire d’appui au développement rural dans le but de créer, à partir des deux sections du FEOGA, un seul fonds agro-rural pour l’ensemble de la PAC, fonds qui fixerait pour les actions du second pilier un régime fiscal unique, ménageant un intervalle plus long entre l’engagement et le versement des ressources et permettant ainsi un cofinancement différencié selon les régions, sans porter atteinte à la faculté du FEDER et du FSE de compléter ce fonds par d’autres actions en faveur des zones rurales;

25. Recommends to the Commission that the current Community support framework for rural development be simplified with a view to the creation, on the basis of the two current sections of the EAGGF, of a single Agri-Rural Fund for the whole of the CAP, which would establish a single financing system for measures under the second pillar allowing more time between the commitment and payment of appropriations and enabling co-financing to be differentiated according to areas, whilst leaving open the ERDF and ESF to complement it with other actions in favour of rural areas;


Le forum estime que, actuellement, l'observation du régime fiscal fédéral et le régime fiscal provincial ou territorial coûte aux entreprises canadiennes environ 3,4 milliards de dollars par an.

They estimate that it currently costs Canadian business approximately $3.4 billion each year to comply with federal and provincial or territorial taxes.


Ma question est celle-ci: le leader du gouvernement va-t-il s'engager à fournir au Sénat un rapport sur les intentions du gouvernement fédéral de mettre en oeuvre les recommandations du groupe de travail, que le gouvernement a en main depuis un certain temps déjà? Il s'agit, premièrement, de modifier le régime fiscal fédéral pour inciter les propriétaires de terres à bois à maximiser la sylviculture et la gestion durable des forêts sur leurs terres à bois; deuxièmement, de clarifier les règles fiscales touchant les terres à bois; et troisièmement, d'envisager une amélioration en ce qui concerne l'impôt sur les gains en capital pour enc ...[+++]

My question is: Will the Leader of the Government undertake to provide a report to the Senate on the federal government's intentions to implement the task force's recommendations - which the government has had for some time now - in the following terms: namely, first, change the federal income tax system to create incentives for woodlot owners to maximize silviculture and sustainable forest management on their woodlots; second, clarify the tax rules as they relate to woodlots; and, third, consider capital gains tax improvements to encourage sustainable forestry?


Quant aux décisions fondamentales de politique fiscale qui font inévitablement partie du budget, je tiens à m'associer à ceux qui insistent sur la nécessité de simplifier le régime fiscal et d'éliminer les nombreuses échappatoires et les nombreux chevauchements qui se rencontrent dans le régime fiscal fédéral et de travailler à le simplifier toujours davantage.

With respect to the basic decisions of tax policy which inevitably will form part of the budget, I want to associate myself with those who would stress the need to simplify the tax system and eliminate the many loopholes and overlaps which exist in the federal tax system and to work toward a more simple tax system.




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régime fiscal fédéral ->

Date index: 2023-02-08
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