Traduction de «régime fiscal fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, cette pétition est signée par des gens qui s'inquiètent du régime fiscal injuste actuellement en vigueur au Canada et qui réclament qu'une réforme fiscale juste fasse l'objet d'une étude approfondie.
Mr. Nelson Riis (Kamloops, NDP): Mr. Speaker, in this petition, the petitioners are concerned about the unfair tax system that presently exists in Canada and are urging a complete study of fair tax reform.

Un député du Bloc québécois a également présenté un projet de loi sur les frais d'adoption cette même année dans le but que le régime fiscal fédéral fasse droit aux parents adoptifs, tout comme c'était le cas dans le régime fiscal québécois.
A Bloc Quebecois member also introduced adoption expenses legislation that year in an effort to ensure the federal tax system acknowledged adoptive parents, just as they were under Quebec's tax system.

Il peut y en avoir dans plusieurs autres secteurs également. Il faut en venir à évaluer l'impact sur la création d'emplois de chacune de ces mesures, que ce soit un critère important de la réforme de la fiscalité qu'on mettra en place pour que les citoyens québécois et canadiens aient confiance en ce régime fiscal et qu'ils puissent voir, en toute transparence, les avantages et les inconvénients de chacune des mesures et que ce nouveau régime fiscal fasse preuve d'équité.
The impact of each of these measures on job creation has to be assessed, and this will have to be a major criterion for tax reform, so the people of Quebec and Canada can trust the tax system and see clearly the advantages and disadvantages of each measure, and the new tax system will have to be fair.

21. demande que la qualité des finances publiques fasse l'objet d'un examen régulier et d'une actualisation dans le but de maintenir une véritable solidarité entre les générations, ce qui devrait inclure les contributions tant au titre du système fiscal que du côté des dépenses; demande qu'une attention particulière soit accordée aux régimes publics de pension et à la nécessaire réorientation quantitative et qualitative des finances publiques;
21. Calls for the regular review and updating of the quality of public finances with the objective of upholding genuine intergenerational solidarity, which should encompass contributions from both the taxation and the expenditure sides; calls for specific attention to be paid to public pension schemes and the necessary quantitative and qualitative reorientation of public finances;

2. invite la Commission à élaborer une directive prévoyant l'établissement de rapports qui contraindraient les États membres à examiner les effets qu'entraînerait pour les travailleurs frontaliers la modification de leurs législations en matière de sécurité sociale, de fiscalité, d'emploi, des allocations et prestations relatives aux soins de santé, de la politique relative au chômage et à l'incapacité de travail, des allocations familiales, du financement des études, des régimes de retraite et des autres régimes sociaux; et ce en veillant à ce qu'aucune insécurité juridique ne se fasse jour, estime que cette directive doit également créer le cadre d'un système de compensation, partant du principe que l'État membre qui, après avoir identifié et analysé dans un rapport les effets susmentionnés, applique une modification de la législation sociale ou fiscale qui porte préjudice de manière disproportionnée aux travailleurs frontaliers doit compenser les pertes de revenus qui en découlent;
2. Calls on the Commission to draft a directive providing for the introduction of “frontier-effect” reports. Such reports would oblige Member States, when changing their legislation on social security, taxation, employment, systems of provisions and benefits for health care, unemployment and incapacity to work, child allowances, study grants, pension systems and other social schemes, to study the impact on frontier workers, while taking care that this does not lead to legal uncertainty; considers that this directive should also create a framework for a compensation scheme based on the principle that if, after carrying out such a frontier-effect report, a Member State amends social or fiscal legislation which is unfairly detrimental to frontier workers, it must compensate them for the loss of income incurred;

Sur le plan des impôts, ils estiment que le gouvernement fédéral devrait commencer par alléger le fardeau fiscal des simples citoyens en réduisant l'impôt sur le revenu des particuliers, qu'il devrait commencer par harmoniser et simplifier le régime fiscal de manière à diminuer les frais administratifs, la paperasserie qui coûte cher et les impôts en général, qu'il devrait diminuer les charges sociales, grâce aux économies qu'il pourrait réaliser par l'entremise du régime d'assurance-chômage, qu'il devrait examiner sérieusement la recommandation que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a faite et que le comité de travail sur les petites entreprises de la région appuie et qui demande que l'on fasse passer la réduction d'impôts des petites entreprises de 200 000 $ à 400 000 $.
It should give serious consideration to the recommendation made by the Canadian Federation of Independent Business and supported by the region's small business working committee to increase the small business tax deduction to $400,000 from $200,000.

De façon générale, ils demandent que le régime fiscal fasse l'objet d'un examen complet et d'une refonte.
By and large the petitioners are calling for a complete examination of our tax system and are proposing a major overhaul.