Traduction de «régime fiscal doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?
Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?

À cet égard, une distinction doit être établie entre, d'une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs et, d'autre part, les mécanismes inhérents au système fiscal lui-même qui sont nécessaires à la réalisation de tels objectifs» (32).
In that context, a distinction must be made between, on the one hand, the objectives attributed to a particular tax regime and which are extrinsic to it and, on the other, the mechanisms inherent in the tax system itself which are necessary for the achievement of such objectives’ (32).

De plus, la protection des créances fiscales résultant de revenus latents doit être assurée conformément au principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence de la Cour de justice; en l’espèce, la Commission considère que la législation portugaise va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’efficacité du régime fiscal poursuivis, la législation portugaise devant appliquer une règle identique, que la personne physique maintienne ou non sa résidence sur le territoire portugais.
Moreover, the protection of the tax credits resulting from pending revenue should be assured in conformity with the principle of proportionality laid down in the case-law of the Court of Justice. In the present case, the Commission considers that the Portuguese legislation goes beyond what is necessary to attain the objectives of ensuring an efficient tax regime, and that the Portuguese legislation should apply the same rule irrespective of whether a natural person keeps his place of residence in Portuguese territory or not.

73. soutient la Commission dans ses efforts pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale et les paradis fiscaux tant au sein de l'Union qu'au niveau international, pour améliorer les systèmes de collecte de l'impôt et pour instaurer une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés assortie ultérieurement d'assiettes fiscales indicatives ainsi que d'un régime fiscal spécial simplifié pour les PME; se félicite de la stratégie en matière de TVA qui doit être présentée par la Commission en vue de créer un système à l'épreuve des fraudes;
73. Supports the Commission in its efforts to tackle harmful tax competition, tax avoidance or fraud and tax havens, both in the EU and at international level, to improve tax collection systems and to introduce a common consolidated corporate tax base with subsequent indicative tax ranges as well as a specific and simplified taxation system for SMEs; welcomes the VAT strategy that is to be presented by the Commission with a view to establishing a fraud-proof system;

72. soutient la Commission dans ses efforts pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale et les paradis fiscaux tant au sein de l'Union qu'au niveau international, pour améliorer les systèmes de collecte de l'impôt et pour instaurer une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés assortie ultérieurement d'assiettes fiscales indicatives ainsi que d'un régime fiscal spécial simplifié pour les PME; se félicite de la stratégie en matière de TVA qui doit être présentée par la Commission en vue de créer un système à l'épreuve des fraudes;
72. Supports the Commission in its efforts to tackle harmful tax competition, tax avoidance or fraud and tax havens, both in the EU and at international level, to improve tax collection systems and to introduce a common consolidated corporate tax base with subsequent indicative tax ranges as well as a specific and simplified taxation system for SMEs; welcomes the VAT strategy that is to be presented by the Commission with a view to establishing a fraud-proof system;

Compte tenu des éléments exposés aux considérants 107 à 113, la Commission doit conclure que le caractère d’avantage sélectif du régime fiscal qui nous occupe n’est pas justifié par la nature du système fiscal.
In the light of recitals 107 to 113, the Commission concludes that the selective advantage character of the tax scheme in question is not justified by the nature of the tax system.

Cela étant, la valeur des incitations fiscales en faveur de la RD doit être appréciée à la lumière du régime fiscal général.
However, the value of RD tax incentives has to be assessed in the context of the overall tax system.

La directive à l'examen doit être considérée dans un vaste contexte: sur une dizaine d'années, il est prévu d'aboutir à un régime fiscal européen qui comprenne les taxes d'immatriculation et de circulation, un système judicieux de tarification des infrastructures et l'harmonisation des taxes sur les carburants.
This proposal for a directive should be viewed in a broad context: over a decade it is proposed to establish a European tax system comprising taxes for vehicle registration and use, an intelligent pricing system for infrastructure and harmonised fuel taxes.

Le deuxième point qui n’est pas encore clair est celui-ci : en quoi une communication pourra-t-elle avoir comme effet de procurer concrètement les bases d’un régime fiscal à l’ensemble de cette directive, dès lors que vous n’êtes pas en mesure de nous citer les principes selon lesquels un minimum d’harmonisation doit être établi, en évitant toute discrimination fiscale ou toute absence d’imposition ?
The second point which is unclear is: how is a communication supposed to help to actually determine the basic taxation rules for the whole directive if you are not able to tell us the principles according to which a minimum of harmonisation, while avoiding tax discrimination or non-collection, will have to be regulated?