Traduction de «régime fiscal devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· à accorder plus d’importance aux investissements sociaux lors de l’affectation des ressources et dans la structure globale des politiques sociales; il s’agit donc de mettre davantage l’accent sur les services de garde (des enfants), l’éducation, la formation, les mesures actives du marché du travail, l’aide au logement, la réinsertion et les services de santé; à améliorer la viabilité des systèmes de santé[35]; les structures financières devraient être renforcées, notamment, par un meilleur recouvrement de l’impôt, l’élargissement des assiettes fiscales et un régime fiscal plus favorable à la croissance, ce qui permettrait d’éviter les retombées négatives sur la demande de main-d’œuvre; à rendre compte des progrès dans les programmes nationaux de réforme (PNR).
· Better reflect social investment in the allocation of resources and the general architecture of social policy. This means putting greater focus on policies such as (child)care, education, training, active labour market policies, housing support, rehabilitation and health services. Improve the sustainability of the health systems.[35] Financing structures should be improved, for instance, through efficient revenue collection, broadening of tax bases and making the tax structure more growth-friendly, avoiding negative impacts on labour demand. Progress should be reported on in National Reform Programmes (NRPs).

En ce qui concerne le régime douanier 42, les États membres devraient veiller à ce que les numéros d’identification TVA (de l’importateur et du client) soient systématiquement vérifiés (BE, BG, DE, EE, HU, IE, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SE et UK) et que toutes les informations concernant les opérations soient transmises, au niveau national, à l’administration fiscale (EL, IT, NL, PL et SK).
With regard to Customs Procedure 42, Member States should ensure that the VAT identification numbers (of both the importer and the customer) are systematically checked (BE, BG, DE, EE, HU, IE, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SE and UK) and that all information on the transaction is transmitted domestically to the tax administration (EL, IT, NL, Pl and SK).

Comme je l'ai dit, le régime fiscal actuel du Canada introduit une discrimination contre les familles à revenu unique avec des enfants à charge et cela va à l'encontre de trois hypothèses fondamentales relatives à l'équité fiscale: les impôts devraient être neutres, progressifs et calculés en fonction de la capacité contributive; ils devraient également tenir compte du nombre de personnes à charge.
As I mentioned, today in Canada the tax system discriminates against single-income families with dependent children, and this violates three basic assumptions we would make about fair taxation: that taxes should be neutral; that they should be progressive and based on the ability to pay; and that they should consider the number of dependants.

Dans l'ensemble, les mesures du Plan d'action économique de 2013 qui visent à éliminer les échappatoires fiscales, à rehausser l'intégrité du régime fiscal et à le rendre plus juste devraient se traduire par des économies sans cesse croissantes — 350 millions de dollars en 2013-2014 et 1,2 milliard en 2017-2018 — qui devraient totaliser 4,4 milliards de dollars au cours des 5 prochaines années.
Overall, the actions in economic action plan 2013 to close tax loopholes and improve the fairness and integrity of the tax system will provide about $350 million in savings in 2013-14, rising to over $1.2 billion 2017-18, for a total of $4.4 billion over the next five years.

L’application du taux réduit devrait assurément continuer à relever de la compétence des États membres, tandis que le régime fiscal devraient promouvoir l’emploi, augmenter la productivité et limiter l’»économie informelle».
The application of the reduced rate should most certainly be left in the hands of the Member States, while the tax system should promote employment, increase productivity and curb the ‘informal economy’.

22. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission visant à créer un programme pilote d'imposition des PME selon les règles de l'État de résidence, qui offrirait une solution à court terme aux petites entreprises et viendrait en complément de la mesure principale dans ce domaine, à savoir l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des petites entreprises, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;
22. Believes that tax and administration systems relating to the creation and the development of small businesses should be simplified, that tax obstacles to all forms of cross-border economic activity should be eliminated, for instance by a common system of value added tax, and that the fight against illegal state aid in the form of harmful tax competition should continue; supports in particular the Commission proposals for a pilot scheme for home state taxation for SMEs, which provide a short-term solution for small businesses and supplement the principal measure in this area - the common consolidated corporate tax base; urges Member States to reform and simplify their tax systems relating to the creation and the development of small businesses, to provide incentives for innovative companies and to abolish disadvantages created by tax systems for equity financing;

22. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission relative à un programme pilote d'imposition des petites entreprises dans l'État d'établissement, qui offrirait une solution à court terme aux petites entreprises et viendrait en complément de la mesure principale d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des petites entreprises, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;
22. Believes that tax and administration systems relating to the creation and the development of small businesses should be simplified, that tax obstacles to all forms of cross-border economic activity should be eliminated, as for instance through a common system of value added tax, and that the fight against illegal state aid in the form of harmful tax competition should continue; supports in particular the Commission proposal for the Pilot Scheme for Home State Taxation for Small and Medium Sized Enterprises providing a short-term solution for small businesses and supplementing the principal measure in the form of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCTB); urges Member States to reform and simplify their tax systems relating to the creation and the development of small businesses, to give incentives for innovative companies and to abolish disadvantages created by tax systems for equity financing;

Par exemple, il faudrait récompenser les fonctionnaires lorsqu'ils diminuent les dépenses, abaissent les impôts, augmentent le nombre d'entreprises qui voient le jour ou qui prennent de l'expansion et, en fin de compte, réduisent le chômage (1725) d) Nos programmes sociaux devraient être conçus de manière à éliminer tous les chevauchements entre les divers paliers de gouvernement, fédéral, provincial et municipal. e) Nos programmes sociaux devraient s'inspirer du passé et être conçus de manière à éliminer les abus et à empêcher la fraude qui n'est autre que du vol et qui fait du tort à tous les contribuables canadiens. f) Nos programmes sociaux devraient s'adresser à ceux qui en ont le plus besoin. g) Le recours aux programmes sociaux devrait être fonction du revenu familial ou du revenu du ménage et être déterminé au moyen du régime fiscal.
For example, public servants should be rewarded for reducing spending. They should be rewarded for lowering taxes, rewarded for increasing the number of new business starts and expansions, and ultimately rewarded for lowering unemployment (1725 ) (d) Our social programs should be designed to eliminate all duplication among the federal, provincial and municipal governments (e) Our social programs should learn from the lessons of the past and be designed to eliminate the abuse to the system and the outright fraud that hurts every Canadian taxpayer and robs them (f) Our social programs should be targeted to those who most need them (g) The need for social programs should be based on family or household income and be administered through the income tax system.

La loi de 1996 sur l'éducation dit que les structures régionales devraient jouer un plus grand rôle et que les régions devraient débourser de l'argent pour l'éducation, mais à cause de la grande faiblesse du régime fiscal, le ratio de partage du financement entre le fédéral et les provinces est encore de 95 à 5, ce qui signifie que l'argent vient à 95 p. 100 du système fédéral et à 5 p. 100 environ du système local.
The 1996 law on education says that the role of the regional structures should increase, and also that the regions should pay some money for education, but because of the very weak tax system, the ratio of financial sharing between the federal and the provincial levels is still 95 to 5, meaning 95 per cent of the money comes from the federal system and about 5 per cent comes from the local system.

Il y a cinq principes fondamentaux à appliquer au régime fiscal: premièrement, tous les programmes fiscaux, quels qu'ils soient, devraient avoir pour objectif exclusif de percevoir des recettes en vue de financer des dépenses gouvernementales autorisées et ne devraient pas servir directement ou indirectement à influencer les activités socio-économiques.
Five fundamental principles should be applied to the Canadian system of taxation: first, all taxation programs of whatever kind should be for the exclusive purpose of raising revenue to fund authorized government spending and should not be for the purpose directly or indirectly to shape economic or social activity.