Traduction de «régime fiscal depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette situation s'explique en partie par la non-indexation et l'indexation partielle du régime fiscal depuis 1985, et en partie par les réformes qui sont venues réduire la progressivité du régime d'imposition fédéral.
This situation is due in part to non-indexation and partial indexation of the tax system since 1985 and also in part to reforms which have reduced the progressivity of the federal taxation system.

Il est à noter que les changements introduits dans le régime fiscal depuis le budget de 1998, entre autres l'élimination de la surtaxe de 3 p. 100 et l'augmentation des montants qu'on peut gagner en franchise d'impôt, sont loin de compenser les pertes associées à la non-indexation totale ou partielle du régime.
It should be noted that changes introduced to the tax system since the 1998 budget, including elimination of the 3% surtax and an increase in non-taxable amounts, in no way make up for losses associated with the total or partial non-indexation of the system.

Les changements apportés au régime fiscal depuis 2005 sont progressifs dans l’ensemble et profitent surtout aux personnes à revenu faible à moyen (ménages ayant un revenu de 12 200 à 23 300 $), leur revenu après impôt ayant augmenté de 4,0 %. [.] En tout, l’ensemble des changements ont réduit les recettes fiscales fédérales de 12 %, soit de 30 milliards de dollars.
Cumulative tax changes since 2005 have been progressive overall and most greatly impact low-middle income earners (households earning between $12,200 and $23,300), effectively resulting in a 4% increase in after-tax income.In total, cumulative changes have reduced federal tax revenue by $30 billion, or 12 per cent.

En réponse à une question posée plus tôt, le député a dit que les conservateurs étaient demeurés passifs devant la nécessité de mises à jour et de mesures législatives annuelles pour moderniser le régime fiscal depuis 2001.
In response to an earlier question, I noted that he said that the Conservatives had not moved on the need for annual updates and annual legislation to update the tax regime since 2001.

116. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;
116. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;

114. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;
114. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;

Le régime de taxation à la valeur ajoutée du commerce communautaire n'est pas appliqué aux marchandises communautaires vendues dans ces zones et circulant entre elles et le territoire fiscal de la Communauté mais, conformément à l'article 33 bis de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires, les formalités prévues par les dispositions en matière de douane sont appliquées à l'importation de marchandises communautaires en provenance de ces zones et à l'exportation de marchandises communautaires depuis le territoire fiscal de la Communauté vers ces zones.
The value added taxation system of the Community trade is not applied to Community goods sold and moving between these areas and the Community tax territory, but, according to Article 33 a of the Sixth Council Directive 77/388/EEC on the harmonisation of the turnover tax, the formalities laid down in the customs provisions are applied to the import of Community goods from such an area and to the export of Community goods from the Community tax territory into such an area.

76. regrette que, à la date du 20 février 2006, 87,2 % des députés n'avaient pas fourni au Parlement les chiffres relatifs à l'utilisation de leur indemnité d'assistance parlementaire, ce qu'ils auraient dû faire pour le 1 novembre 2005 comme il est prévu à l'article 14, paragraphe 5, point e), et à l'article 14, paragraphe 6, points b) et c), de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, dispositions qui prévoient une déclaration de l'affiliation des assistants à un régime de sécurité sociale dans le cas où l'assistant bénéficie d'un contrat de prestataire de services; déplore, en outre, que le Parlement n'ait pas encore conclu de contrat-cadre avec des sociétés spécialisées dans la gestion, selon la législation nationale applicable, des questions fiscales et de sécurité sociale relatives aux contrats de travail, comme le prévoit l'article 14, paragraphe 5, point f), de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés et conformément aux demandes formulées au moins depuis juillet 2004;
76. Regrets that, as of 20 February 2006, 87,2% of Members had not supplied the Parliament with statements of expenditure for their parliamentary assistance allowance, which were due by 1 November 2005 and as required by Articles 14(5)(e) and 14(6)(b) and (c) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members, and which include declarations of their assistants" affiliation to a social security scheme if the assistant is covered by a service provider contract; regrets further that Parliament has not yet concluded framework contracts with companies specialised in the management in accordance with the applicable national law of tax and social security issues connected with employment contracts, as required by Article 14(5)(f) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members and as has been requested at least from July 2004;

Cela fait partie de notre régime fiscal depuis 1972.
It is a basic part of our tax system and it has been there since 1972.