Traduction de «régime fiscal concurrentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, les plus importantes sont notamment un approvisionnement suffisant en ressources humaines hautement qualifiées, une base de recherche publique solide, une culture dynamique d'esprit d'entreprise, des régimes appropriés de protection de la propriété intellectuelle, un environnement concurrentiel avec une réglementation et des règles de concurrence propices à la recherche et à l'innovation, des marchés financiers porteurs, la stabilité macroéconomique et des conditions fiscales favorables.
Among the most important in this regard are a sufficient supply of highly qualified human resources, a strong public research base, a dynamic entrepreneurship culture, adequate systems of intellectual property rights, a competitive environment with research and innovation-friendly regulations and competition rules, supportive financial markets, macro-economic stability and favourable fiscal conditions.

D'autres conditions cadres telles que la culture de l'esprit d'entreprise, un régime de droits de propriété intellectuelle approprié, un environnement concurrentiel avec une réglementation et des règles de concurrence propices à la recherche et à l'innovation, des marchés financiers porteurs, un environnement fiscal favorable et la stabilité macroéconomique sont également essentielles.
Other framework conditions such as the entrepreneurship culture, adequate intellectual property rights systems, a competitive environment with research and innovation-friendly regulations and competition rules, supportive financial markets, a favourable fiscal environment and macro-economic stability are also essential.

considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014 , qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014 , which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

En d'autres termes, les avantages relatifs de chaque carburant en termes d'émissions de CO2 seraient automatiquement rétribués par le régime fiscal, mais aucun autre avantage concurrentiel ne sera octroyé.
In other words, the tax system would automatically redistribute the relative advantages of various fuels in terms of CO2 emissions but no other competitive advantages would be afforded.

21. considère qu'une approche concomitante et concertée des États membres au niveau des dépenses de croissance, de la stimulation de l'investissement privé et d'initiatives communes dans le domaine de la coopération public-privé est de nature à produire un effet de synergie important, à améliorer la capacité de l'Europe à relever les défis actuels de la science et de la recherche, des transports et des communications, de l'énergie et de la durabilité écologique, et favorisera une allocation efficace de ressources dans l'ensemble de l'Europe; souligne, à cet égard, le rôle que joue un cadre fiscal coordonné, englobant une imposition des sociétés favorable aux PME et visant à la création d'emplois; estime que les États membres devraient améliorer l'efficacité des régimes fiscaux et des cotisations sociales afin de favoriser la création d'emplois, en particulier en faveur de groupes sociaux spécifiques tels que les femmes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs plus âgés; estime enfin que des régimes fiscaux concurrentiels devraient encourager la création de nouvelles entreprises sans compromettre les capacités de financement nationales et déplacer la charge fiscale de la main-d'œuvre vers l'environnement, sans oublier les incitations fiscales visant à soutenir la RD et l'utilisation de ressources renouvelables;
21. Takes the view that a simultaneous and coordinated approach by the Member States to growth-intensive spending, the stimulation of private investment and joint initiatives in the area of private and public cooperation can unleash substantial synergies, improve Europe's ability to meet the existing challenges in the fields of science and research, transport and communication, energy and environmental sustainability and will support the efficient allocation of resources throughout Europe; notes in this connection the importance of a coordinated fiscal framework including corporate tax arrangements favourable to SMEs and geared to generating employment; considers that Member States should improve the efficiency of tax and social contribution arrangements in order to ease job creation, particularly for specific social groups such as women, the long-term unemployed and older people; considers that competitive tax regimes should encourage the establishment of new businesses without undermining national funding capacity and should shift the burden from taxation on labour to environmental taxation, including fiscal incentives to support RD and the use of renewable resources;

21. considère qu'une approche concomitante et concertée des États membres au niveau des dépenses de croissance, de la stimulation de l'investissement privé et d'initiatives communes dans le domaine de la coopération public-privé est de nature à produire un effet de synergie important, à améliorer la capacité de l'Europe à relever les défis de la science et de la recherche, des transports et des communications, de l'énergie et de la durabilité écologique, et appuie une allocation efficace de ressources dans un cadre européen; souligne, à cet égard, le rôle que joue un cadre fiscal coordonné, englobant l'imposition des sociétés, qui doit être favorable aux PME et viser à la création d'emplois; estime que les États membres devraient améliorer l'efficacité des régimes fiscaux et de cotisations sociales afin de favoriser la création d'emplois, en particulier en faveur de groupes sociaux spécifiques tels que les femmes, les chômeurs de longue durée et les seniors; estime enfin que des régimes fiscaux concurrentiels devraient encourager la création de nouvelles entreprises sans compromettre les capacités de financement nationales et déplacer la charge fiscale de la main d'oeuvre vers l'environnement, sans oublier les incitations fiscales visant à soutenir la recherche et le développement et l'utilisation de ressources renouvelables;
21. Takes the view that a simultaneous and coordinated approach by the Member States to growth-intensive spending, the stimulation of private investment and joint initiatives in the area of private and public cooperation can unleash substantial synergies, improve Europe’s ability to meet the existing challenges in the fields of science and research, transport and communication, energy and environmental sustainability and will support the efficient allocation of resources throughout Europe; Notes in this connection the importance of a coordinated fiscal framework including corporate tax arrangements favourable to SMEs and geared to generating employment; considers that Member States should improve the efficiency of tax and social contribution arrangements in order to ease job creation, particularly for specific social groups such as women, the long-term unemployed and older people; considers that competitive tax regimes should encourage the establishment of new businesses without undermining national funding capacity and should shift the burden from taxation on labour to environmental taxation, including fiscal incentives to support RD and the use of renewable resources;

Seul donc le marché métropolitain, dans lequel le rhum des DOM fait l'objet d'un régime fiscal spécifique lui permettant de compenser le handicap concurrentiel commercial résultant de son prix de revient plus élevé, a permis la sauvegarde d'une activité rhumière dans ces derniers.
Consequently, it is only the mainland France market, in which OD rum qualifies for special tax arrangements that offset the competitive disadvantage resulting from its higher cost price, which has made it possible to safeguard rum-producing activities in the OD.

considérant que la position concurrentielle de la marine marchande espagnole ne se situe pas au niveau de celle de plusieurs autres flottes de la Communauté dont les coûts d'exploitation ont pu être réduits grâce à l'utilisation de registres spéciaux qui accordent un régime fiscal et autre plus favorable aux navires et particulièrement à ceux qui naviguent en dehors des eaux nationales;
Whereas the competitive position of the Spanish shipping industry is not at the level of that of several other shipping industries in the Community, the operating costs of which decreased because of the use of special registers which give more favourable fiscal and other treatment to ships particularly when operating outside home waters;