Vertaling van "régime fiscal comment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au lieu d'un régime fiscal fait d'exemptions, de déductions et de crédits de la même nature que ce qui est proposé ce soir, je préfère une fiscalité plus légère ainsi que des exemptions de base et des déductions relatives au conjoint plus généreuses; un tel régime permettrait aux gens de décider eux-mêmes comment dépenser leur argent et comment mener leur vie en fonction de leurs priorités et non de celles des politiciens et des bureaucrates.
Instead of a tax system free of exemptions, deductions and credits of the nature proposed this evening, I prefer one which is much lower overall, with much more generous basic personal and spousal exemptions which in effect would allow people to make decisions about how they spend their money and conduct their lives by themselves, according to their own priorities and not the priorities of politicians and bureaucrats.

Je pense que nous avons besoin d'examiner de plus près le régime fiscal, comment il traite les familles en tant qu'unité et dans quelle mesure il exerce une pression sur la famille et sur les femmes en particulier.
I think we need to take a closer look at the taxation system, how it treats the family as a unit and how it puts pressure on the family and pressure on women especially.

La Commission est-elle disposée à réexaminer l’application de la Sixième directive de l’UE relative à la TVA pour expliquer comment les fournisseurs de services publics peuvent être traités de manière aussi différente par rapport aux fournisseurs de services particuliers dans ce domaine, et que peut-elle entreprendre pour faire en sorte que cette anomalie soit corrigée dans le cadre de l’actuel régime fiscal de l’UE?
Will the Commission review the operation of the 6th EU VAT Directive to see how providers of public services can be treated so differently from the providers of private services in this matter and to see what can done to ensure that this anomaly can be overcome under this EU tax code regime in the future?

La Commission est-elle disposée à réexaminer l'application de la Sixième directive de l'UE relative à la TVA pour expliquer comment les fournisseurs de services publics peuvent être traités de manière aussi différente par rapport aux fournisseurs de services particuliers dans ce domaine, et que peut-elle entreprendre pour faire en sorte que cette anomalie soit corrigée dans le cadre de l'actuel régime fiscal de l'UE?
Will the Commission review the operation of the 6th EU VAT Directive to see how providers of public services can be treated so differently from the providers of private services in this matter and to see what can done to ensure that this anomaly can be overcome under this EU tax code regime in the future?

Comment peut-on mettre en oeuvre une réforme du régime fiscal ainsi qu'encourager les institutions financières et les quatre piliers à savoir ce qui se passe lorsqu'on a un régime fiscal dans trois provinces et un régime différent dans les autres?
How can we implement tax reform and how do we encourage financial institutions and the four pillars to know what is going on when we have one tax regime in three provinces and a different one in other provinces?

Ainsi, j'aimerais notamment savoir ce que vous pensez des questions suivantes: comment optimiser le soutien et les soins offerts aux enfants pendant leurs premières années de vie; comment tirer parti de la PNE pour améliorer le sort et les perspectives d'avenir des enfants des familles à faible revenu; comment faire en sorte que le régime fiscal reconnaisse le rôle important que jouent toutes les familles dans le développement de la prochaine génération; et, surtout, comment canaliser tous les efforts de la société et assurer une collaboration efficace entre les gouvernements pour favoriser le mieux-être des enfants canadiens.
For example, we would like to hear your views on how we can best support and care for children in their early years; how we can build on the national child benefit to improve the lives and life prospects of children in low-income families; how the tax system can recognize the important role that all families play in raising the next generation; and, most importantly, how we can galvanize the efforts of all sectors of society and work effectively across governments to improve the well-being of Canadian children.

Je suis heureux de souligner que le vérificateur général appuie plusieurs mesures prises par Revenu Canada, et en particulier les suivantes: sensibiliser les travailleurs autonomes au fait qu'ils ont certaines obligations fiscales; utiliser une approche équilibrée pour combattre l'évasion fiscale dans l'économie clandestine; utiliser une approche pluridimensionnelle pour encourager les contribuables à se conformer; montrer au personnel de la vérification comment négocier avec les petites entreprises qui n'ont pas en main tous les documents comptables pour fins d'impôts; signer des ententes de collaboration visant à échanger de l'information avec d'autres ministères fédéraux et avec tous les gouvernements provinciaux; encourager l'observation volontaire et la compréhension du régime fiscal par des activités telles que des visites communautaires, des programmes de diffusion et des rencontres avec des représentants du secteur privé; continuer de proposer des modifications à la législation.
I am pleased to note that the Auditor General supports a number of the actions Revenue Canada has taken, including: creating awareness of Canadians' tax obligations among people who are self-employed; using a balanced approach to combat tax evasion in the underground economy; using a multidimensional approach to influence the compliance behaviour of taxpayers; training audit staff in dealing with small business taxpayers with inadequate tax records; signing agreements to exchange information with federal departments and with every provincial government; promoting voluntary compliance and understanding of the tax system through activities such as community visits, outreach programs, and consultations with a large number of industry associations; and pursuing legislative changes.