Vertaling van "régime fiscal canadien joue également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime fiscal canadien
Canadian tax system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime fiscal canadien joue également un rôle important dans notre capacité de création d'emplois et de croissance économique.
The Canadian tax system also plays an important role in our ability to create jobs and foster economic growth.

Deux enquêtes approfondies de la Commission sont également en cours au sujet de décisions fiscales anticipées accordées par le Luxembourg à Mc Donald's et à Engie (anciennement GDF Suez). La Commission enquête également sur un régime fiscal en faveur des multinationales au Royaume-Uni.
The Commission also has two ongoing in-depth investigations concerning tax rulings issued by Luxembourg in favour of Mc Donald's and Engie (formerly GDF Suez),and one concerning a tax scheme for multinationals in the United Kingdom.

L'enquête approfondie de la Commission a révélé que certains éléments du régime initial, tels que les exonérations fiscales appliquées aux résidents maltais et le large champ d'application du régime, qui s'étend également aux navires qui ne sont pas affectés à des activités de transport maritime, étaient contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission's in-depth investigation found certain features of the original scheme, such as tax exemptions applied to Maltese residents and the broad scope of the scheme extending to vessels not carrying out maritime transport activities, to be in breach of EU State aid rules.

C'est le moment d'examiner des moyens de réformer le régime fiscal canadien de façon à ce que notre fardeau fiscal soit plus concurrentiel sans pour autant réduire les revenus, et c'est également le moment de nous attarder sur les mécanismes de réglementation qui sont susceptibles d'avoir une forte incidence sur la croissance sans pour autant exiger de nouvelles dépenses.
It is a time to look for ways to reshape Canada's tax structure to make our tax burden more competitive without reducing revenue, and it's also a time to focus on regulatory issues that can have a powerful impact on growth without the need for new spending.

Des données montrent également que le régime fiscal canadien est devenu plus progressif au cours de la dernière décennie : en 1993, 49 % des recettes fiscales du Canada provenaient d’impôts indirects[24].
Data also suggest that the Canadian tax system has become more progressive over the last decade: in 1993, Canada collected 49% of its tax revenues from indirect taxes.[24]

Il convient également de définir le régime fiscal à appliquer à certaines provisions, réserves ou pertes de la société apporteuse et de régler les problèmes fiscaux qui se posent lorsqu’une des deux sociétés détient une participation dans le capital de l’autre.
It is also necessary to define the tax regime applicable to certain provisions, reserves or losses of the transferring company and to solve the tax problems occurring where one of the two companies has a holding in the capital of the other.

Prenant en considération le fait que depuis le début des années 1960, il n'y a pas eu de modifications de fond au régime fiscal canadien, croit-elle qu'au lieu de modifier petit à petit les lois sur les question financières—on se souvient du projet de loi C-28 et du projet de loi C-47—, il serait important d'en arriver à une profonde modification du régime fiscal canadien?
Since the beginning of the 1960s, there has been no substantive reform of the Canadian tax system. Does the hon. member think that, instead of a piecemeal approach to fiscal issues like we had with Bill C-28 and now with Bill C-47, it would be important to have substantial changes to the Canadian tax system?

Auparavant, le régime fiscal normal s'appliquait également à l'or d'investissement.
Previously, the normal tax arrangements applied to investment gold.

Les mesures contenues dans le projet de loi C-25 illustrent les principes suivants en matière d'équité fiscale: les réductions d'impôt doivent être équitables et bénéficier avant tout à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les Canadiens à revenus faibles et moyens et en particulier les familles qui ont des enfants; les allégements fiscaux doivent viser l'impôt sur le revenu des particuliers car c'est à ce chapitre que le fardeau est le plus lourd et que l'impôt des Canadiens s'écarte le plus de celui d'autres pays; > il faut faire en sorte que le régime fiscal canadien pour les sociétés soit concurrentiel à l'échelle internationale; et éviter de financer l'allégement du fardeau fiscal avec des emprunts.
The measures in Bill C-25 demonstrate the following principles of tax fairness: tax relief must be fair and we must start with those who need it most, low and middle income Canadians, especially families with children; priority must be placed on personal income taxes where the burden is greatest and where we are most out of line with other countries; ensure that Canada has an internationally competitive business tax system; and, tax relief must not be financed with borrowed money.