Traduction de «régime fiscal basque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que ce soient des régimes indépendants du régime espagnol, ni les traités précédents, ni le traité de Lisbonne n'attribuent une quelconque compétence aux gouvernements du Pays Basque et de Navarre en matière de politique fiscale européenne.
Although these systems are independent of the Spanish system, neither past Treaties nor the Lisbon Treaty attribute any competence in the field of European fiscal policy to the Basque and Navarrese Governments.

Par ailleurs, la Commission considère que l'on ne peut se prévaloir d'une espérance fondée de compatibilité du crédit d'impôt de 45 % en soutenant, comme le font certains commentaires de tiers, que le régime fiscal basque aurait déjà été jugé conforme au droit par la décision 93/337/CEE de la Commission relative à un régime d'aides fiscales à l'investissement.
Neither can it be accepted that there is a legitimate expectation of the 45 % tax credit being compatible with the common market on the grounds that, as claimed in some of the third-party comments, the Basque tax system was already deemed compatible by Commission Decision 93/337/EEC concerning a scheme of tax concessions for investment.

(d) Le caractère illégal du crédit d'impôt de 45 %: sans préjudice de l'approche consistant à contester le caractère d'aides d'État, qui est nécessaire pour pouvoir qualifier les mesures en cause d'illégales, Confebask fait valoir que le caractère illégal des aides met en question les principes de confiance légitime, d'interdiction des décisions arbitraires des institutions, de sécurité juridique et de proportionnalité car la Commission a déjà considéré le régime fiscal basque conforme au droit dans sa décision 93/337/CEE(18).
(d) illegality of the 45 % tax credit: while still disputing that the tax credit constitutes State aid, something that has to be proven in order to classify the measure as illegal, Confebask argues that the Commission's description of the tax credit as unlawful aid calls into question the principles of legitimate expectations, the ban on arbitrary decisions by institutions, legal certainty and proportionality, since the Commission regarded the Basque tax arrangements as lawful in its Decision 93/337/EEC(18).

La Commission déclare illégal le régime fiscal spécial accordé aux centres de coordination situés dans la province basque de Biscaye
Commission rules against special tax regime for the coordination centres based in the Basque province of Biscaye

La Commission européenne a déclaré illégal le régime fiscal spécial accordé aux centres de coordination situés dans la province espagnole de Biscaye, au Pays Basque.
The European Commission has declared illegal the special tax regime available to so-called coordination centres located in the Spanish province of Biscaye, in the Basque region.

Parmi les régimes d'aides fiscales non notifiés à la Commission se trouvent aussi les trois régimes d'aides fiscales des provinces basques.
The three tax aid schemes of the Basque Provinces are among those not notified to the Commission.

La Commission ouvre l'enquête à l'encontre de six régimes d'aides fiscales des provinces basques et un régime de la Navarre (Espagne)
Commission to initiate Article 88 procedure with regard to six tax aid schemes in the Basque Provinces and one scheme in Navarre

La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de six régimes d'aides fiscales des provinces basques et d'un régime de Navarre.
The European Commission has decided to initiate the Article 88 procedure with regard to six tax aid schemes in the Basque Provinces and one scheme in Navarre.