Vertaling van "régime fiscal approprié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous devons cependant veiller à ce que soient en place les structures voulues, comme un régime fiscal approprié et équitable ainsi que des programmes sociaux qui permettent aux industries saisonnières et aux régions de continuer à contribuer à l'économie et à la richesse nationales et qui assurent à la population ce qui nous a distingués du reste du monde, notamment le soutien des soins de santé, de l'éducation, du logement et de l'infrastructure.
However, we need to ensure there are structures in place, like proper and fair tax legislation, like social programs that allow our seasonal industries and our regions to continue to contribute to our economy and our wealth and to ensure Canadians have the kinds of things that have set us apart from the rest of the world, whether it is investment in health care, education, housing or infrastructure.

En revanche, il y a aujourd'hui une réticence à voyager, et aussi la modification du régime fiscal. Celui-ci nous paraissait approprié et il n'y a pas de plan à long terme pour garantir que le crédit de taxe sur les services produise les effets voulus.
The other side of it is you have a reluctance to travel, and then a change in the tax system that was appropriate, without a long-term plan to make sure the service tax credit will deliver what it is supposed to.

Deuxièmement, quels sont les nouveaux investissements stratégiques et les changements appropriés au régime fiscal qui permettraient au gouvernement de respecter ses priorités?
Second, what are the appropriate new strategic investments and changes to the tax system that would allow the government to best achieve its priorities?

Dès lors, la Commission considère qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du système de référence de la décision d’ouvrir la procédure: le cadre approprié pour l’évaluation de la mesure litigieuse est celui constitué par le régime général espagnol de l’impôt sur les sociétés et, plus précisément, les règles relatives au traitement fiscal de la survaleur financière contenues dans ledit régime d’imposition.
In the light of the above, the Commission considers that there is no reason to depart from the reference system in the initiating Decision: the appropriate reference framework for the assessment of the measure at issue is constituted by the general Spanish corporate tax system, and more precisely, by the rules on the tax treatment of financial goodwill contained in this tax system.

Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.
Contrary to the Commission’s position as expressed in the initiating Decision, the Spanish authorities maintain that Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception to the Spanish corporate tax system since: (i) the Spanish accounting system is not an appropriate point of reference to substantiate the existence of an exception to the tax system; and (ii) even if it were, the characterisation of financial goodwill as a depreciable asset over time has historically been a general feature of the Spanish accounting and corporate tax systems.

Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a estimé que le système de référence approprié était le régime espagnol de l’impôt sur les sociétés et, plus précisément, les règles relatives au traitement fiscal de la survaleur financière contenues dans le système fiscal espagnol.
In the initiating Decision, the Commission considered that the appropriate reference system is the Spanish corporate tax system, in particular the rules on the tax treatment of financial goodwill contained in the Spanish tax system.

(33) Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.
(33) Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.

À cet égard, les plus importantes sont notamment un approvisionnement suffisant en ressources humaines hautement qualifiées, une base de recherche publique solide, une culture dynamique d'esprit d'entreprise, des régimes appropriés de protection de la propriété intellectuelle, un environnement concurrentiel avec une réglementation et des règles de concurrence propices à la recherche et à l'innovation, des marchés financiers porteurs, la stabilité macroéconomique et des conditions fiscales favorables.
Among the most important in this regard are a sufficient supply of highly qualified human resources, a strong public research base, a dynamic entrepreneurship culture, adequate systems of intellectual property rights, a competitive environment with research and innovation-friendly regulations and competition rules, supportive financial markets, macro-economic stability and favourable fiscal conditions.

En ce qui concerne la politique publique, le gouvernement, à mon avis, ne devrait pas privilégier qui que ce soit, mais créer un milieu dynamique qui favorise l'innovation, la R-D, qui récompense l'innovation, et établir un régime fiscal approprié et concurrentiel, et favoriser l'éducation.
From a public policy point of view, the government, in my view, should not want to play favourites here but should create a dynamic commitment to innovation, research and development, rewards for innovation, an appropriate and competitive tax structure, and a education.

J'aimerais consacrer plus de temps à la deuxième question que vous nous avez transmise, c'est-à-dire quels sont les nouveaux investissements stratégiques et les modifications du régime fiscal qu'il serait approprié d'introduire pour donner au gouvernement la meilleure chance d'atteindre ses priorités?
I want to spend more time on the second question you gave us, and that is, what are the appropriate new strategic investments and changes to the tax system that would allow the government to best achieve its priorities?