Traduction de «régime fait depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'impose depuis longtemps [ s'est fait attendre trop longtemps ]
is long overdue

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait faite en 1999 [ Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait ]
Applying to Withdraw an Amount Under the Home Buyers' Plan in 1999 [ Home Buyers' Plan - Withdrawal Application ]

Régime qui fait l'objet d'un accord collectif d'entreprise
Scheme based on a joint company agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. estime que le succès et le pouvoir d'attraction de Daech et d'autres groupes jihadistes, y compris pour des milliers de combattants jihadistes européens, est également le résultat de politiques erronées menées par les acteurs occidentaux et régionaux, depuis le soutien à des groupes propageant des interprétations extrémistes et violentes de l'idéologie salafiste et la guerre d'agression contre l'Iraq jusqu'aux violations graves, généralisées et systématiques des droits de l'homme perpétrées contre les Arabes sunnites par le régime syrien, qui jouit d'une impunité de fait depuis le début de la révolution syrienne de 2011;
38. Believes that the success and attraction of IS and other jihadist groups, including for several thousand European jihadist fighters, is also a result of erroneous policies pursued by Western and regional players, starting from support for groups propagating extremist, violent interpretations of Salafist ideology, the war of aggression against Iraq to the severe, widespread and systematic human rights violations perpetrated against Sunni Arabs by the Syrian regime enjoying a de facto impunity since the onset of the Syrian revolution of 2011;

Je prendrai la liberté de dire que je suis stupéfaite par ces déclarations, car nous savons en fait depuis longtemps que ces régimes n’étaient pas exactement démocratiques et qu’il s’agissait en fait de régimes totalitaires ou très autoritaires qui soumettaient leurs peuples.
I shall take the liberty of saying that I am amazed by such statements, because we have actually known for a long time that these were not exactly democratic regimes and that, instead, they were authoritarian or very authoritarian regimes which kept their peoples under their thumb.

54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime's increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having the highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

52. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
52. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only ‘crime’ under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime’s increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

De fait, en réponse aux questions posées par la Commission, le Royaume-Uni a indiqué dans sa lettre datée du 10 décembre 2004 que «les paiements effectués au titre des régimes sont inclus dans l’inventaire annuel des aides d’État et communiqués à la Commission comme requis sur une base annuelle depuis de nombreuses années». Dans sa lettre du 6 avril 2005, il signale en outre que «tout au long de ces dernières années, mes autorités ont agi de bonne foi et dans la certitude que ces régimes respectaient les lignes directrices relatives aux aides d’État».
In fact, in response to questions raised by the Commission, the United Kingdom stated in its letter dated 10 December 2004 that: ‘payments under the schemes have been included in the Annual State Aid Inventory and sent to the Commission annually, as required, for many years’ and in its letter dated 6 April 2005 that ‘My authorities have, over many years, acted in good faith and in the belief that the Schemes were compliant with the State aid guidelines’.

Une étude de la Commission sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune a fait cinq propositions de modèle que les États membres pourraient envisager lors de l'élaboration future de procédures d'entrée protégée, depuis l'application souple du régime des visas jusqu'à la création d'un visa d'asile pour l'espace Schengen.
A Commission study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the Common European Asylum System and the goal of a common asylum procedure identified five blueprints which Member States could consider when developing Protected Entry Procedures in the future, varying from the flexible use of the Visa Regime, to the development of a Schengen Asylum Visa.

(6) La Grèce a retenu, depuis l'introduction du régime transitoire de TVA en 1993, le préfixe EL plutôt que le préfixe GR prévu par la norme internationale code ISO - 3166 alpha 2 auquel fait référence l'article 22, paragraphe 1, point d).
(6) Since the introduction of the transitional VAT arrangements in 1993, Greece has adopted the prefix EL rather than the prefix GR laid down in the ISO International Standard No 3166 - alpha 2 referred to in Article 22(1)(d).

De ce fait, depuis janvier 2002, la Roumanie bénéficie d'un régime sans visa dans tous les États membres de Schengen. Depuis janvier 2003, le pays a introduit une obligation de visa pour les ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Since January 2003 Romania has introduced a visa requirement for nationals of the Former Yugoslav Republic of Macedonia.

(3) La République d'Autriche estime que la mesure reste indispensable, notamment du fait que le régime transitoire de TVA est toujours en vigueur, et que la situation n'a pas réellement changé depuis la négociation de l'acte d'adhésion de 1994.
(3) The Republic of Austria considers that the measure is still essential, mainly because the transitional VAT regime is still in force and the situation has not really changed since the negotiation of the 1994 Act of Accession.