Vertaling van "régime existant afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne que les actions de recherche et développement jouent un rôle fondamental dans le développement des énergies renouvelables; rappelle que le Parlement a fixé à 85 % l'objectif du financement des énergies non fossiles au titre du chapitre sur l'énergie d'Horizon 2020; souhaite à cet égard que la Commission et les États membres contribuent davantage à l'utilisation efficace de tous les régimes existants de financement et garantissent l'accès au capital, notamment pour les PME, et qu'ils soutiennent la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie renouvelable, de son stockage et des produits qui y sont liés, afin de rendre le secteur européen de l'énergie renouvelable plus compétitif, en favorisant l'intégration des énergies renouvelables et en évitant que ne se creuse l'écart de compétitivité entre les pays de l'Union.
Stresses that research and development activities play an essential role in the development of renewable energies; recalls Parliament’s target of 85 % of financing for non-fossil energy under the energy chapter of Horizon 2020; calls on the European Commission and the Member States to further facilitate the effective use of all existing funding schemes and to ensure access to capital, particularly for SMEs, and to support research and development in the fields of renewable energy, its storage and related product development with a view to making the EU renewable industry more competitive, enabling better uptake of renewables and avoiding further widening of the competitiveness gap among EU countries.

Conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité, la Commission propose aux États membres de modifier leurs régimes d'aide existants afin de se conformer aux présentes lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2007, à l'exception des régimes d'aide existants pour des investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, qui doivent être supprimés au plus tard le 31 décembre 2008, et pour des investissements concernant l'acquisition de terres dans des exploitations agricoles, qui doivent être modifiés pour être rendus conformes aux présentes lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2009.
In accordance with Article 88(1) of the Treaty the Commission proposes that Member States amend their existing aid schemes to conform with these guidelines by 31 December 2007 at the latest, except for existing aid schemes for investments in connection with processing and marketing of agricultural products, that have to be eliminated by 31 December 2008 at the latest, and for investments concerning land purchase in agricultural holdings, that have to be amended to conform with these guidelines by 31 December 2009.

27. invite les États membres à utiliser, en collaboration avec les partenaires sociaux, les organisations de participation des salariés et la Commission, les portails d'information centralisés – les guichets uniques – qui sont déjà accessibles aux employeurs et aux salariés, ou à en créer de nouveaux, pour exposer les bénéfices, les avantages et les risques de la PFT, les mesures incitatives disponibles sur le plan national et les différents modèles existants, afin que les employeurs et les travailleurs puissent prendre des décisions en connaissance de cause au sujet des régimes de PFT, trouver la meilleure option pour dégager des accords à l'échelon de l'entreprise et mieux apprécier les possibilités qui leur sont offertes et les difficultés de l'adhésion à un régime de PFT; estime que ces portails d'information uniques devraient être rattachés aux institutions ou autorités compétentes existantes au niveau national, ou en faire partie;
27. Encourages Member States, in cooperation with social partners, employee ownership organisations and the Commission, to use existing single information portals – one stop shops – accessible to employers and employees, or to develop new ones, in order to explain the benefits and advantages as well as risks of EFP, the national incentives available and the different models which exist, with a view to allowing employers and workers to make informed judgements concerning EFP schemes and find the best option for agreements at company level and better assessing the options available to them and the challenges of entering into an EFP scheme; suggests that these single information portals should be attached to or included in existing competent bodies or authorities at national level;

29. invite les États membres, en l'absence de législation en matière de droit des valeurs mobilières, à mettre au point et à coordonner leurs régimes de gestion spécifiques aux DCT existants, afin de renforcer la certitude que la continuité opérationnelle sera assurée en cas de crise, notamment en garantissant l'accès aux registres, aux archives et aux comptes du DCT, de sorte que l'autorité de résolution ou l'autorité nationale compétente soient en mesure d'identifier facilement les propriétaires d'actifs;
29. Calls on the Member States, in the absence of Securities Law Legislation, to develop and coordinate their existing special administration regimes for CSDs in order to improve certainty as to how operational continuity will be maintained in a crisis, in particular by ensuring access to the registries, records or accounts of the CSD so that the resolution authority or national competent authority is easily able to identify the owners of assets;

Afin d'assurer la compatibilité des régimes d'aides existants avec le marché intérieur, et conformément à l'article 108, paragraphe 1, du TFUE, la Commission devrait proposer des mesures utiles lorsqu'un régime d'aides existant n'est pas ou n'est plus compatible avec le marché intérieur, et devrait engager la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE si l'État membre concerné n'accepte pas les mesures proposées.
In order to ensure compatibility of existing aid schemes with the internal market and in accordance with Article 108(1) TFEU, the Commission should propose appropriate measures where an existing aid scheme is not, or is no longer, compatible with the internal market and should initiate the procedure provided for in Article 108(2) TFEU if the Member State concerned declines to implement the proposed measures.

67. invite la Commission à associer les régimes d'aide et structures de soutien existants afin de parvenir, pour accélérer l'innovation, à un système simple et accessible, à l'axer sur les défis sociétaux majeurs et à s'efforcer activement d'éviter la fragmentation et de prévenir toute dérive bureaucratique;
67. Calls on the Commission to combine existing aid schemes and supporting structures in order to move towards a simple and accessible system to accelerate innovation, to focus on the grand societal challenges and actively to prevent fragmentation and bureaucracy;

67. invite la Commission à associer les régimes d’aide et structures de soutien existants afin de parvenir, pour accélérer l’innovation, à un système simple et accessible, à l’axer sur les défis sociétaux majeurs et à s’efforcer activement d’éviter la fragmentation et de prévenir toute dérive bureaucratique;
67. Calls on the Commission to combine existing aid schemes and supporting structures in order to move towards a simple and accessible system to accelerate innovation, to focus on the grand societal challenges and actively to prevent fragmentation and bureaucracy;

(3) La Commission, dans son plan d'action en matière d'asile║, adopté en juin 2008, a annoncé son intention de travailler au développement du régime d'asile européen commun d'une part en proposant une révision des instruments législatifs existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes en vigueur et d'autre part en renforçant l'appui à la coopération pratique entre États membres, notamment en présentant une proposition législative visant à la création d'un bureau européen d'appui en matière d'asile, permettant d'accroître la coordination de la coopération opérationnelle entre États membres pour mettre efficacement en œuvre les règles communes.
(3) In its Policy Plan on Asylum adopted in June 2008,║ the Commission announced its intention of developing the Common European Asylum System by proposing a revision of existing legal instruments in the interests of a greater harmonisation of standards and by strengthening support for practical cooperation between Member States, notably by presenting a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office in order to step up coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.

En ce qui concerne les États membres dans lesquels la modulation facultative est déjà appliquée, il faudrait, dans la mesure du possible, que le nouveau régime de modulation facultative mis en place par le présent règlement ne s'écarte pas du mécanisme existant, afin d'éviter des charges administratives inutiles et des interférences avec des modalités de mise en œuvre qui existent depuis plusieurs années et auxquelles les agriculteurs se sont adaptés en pratique et en termes économiques.
With regard to Member States where voluntary modulation is already used, the new voluntary modulation arrangements laid down in this Regulation should, to the extent possible, refrain from deviating from the existing mechanism so as to avoid triggering unnecessary administrative burden, interfering with implementing arrangements that have been in place for several years and that farmers have adapted to in practice and in economic terms.

Pour ce qui est des organisations de producteurs, le régime existant a pour objectifs de constituer des organisations afin de rassembler autant de producteurs que possible et de limiter le paiement de l’aide compensatoire aux producteurs qui sont membres d’organisations de producteurs reconnues.
As regards producers' organisations, the objectives of the existing regime are to form such organisations so that as many producers as possible are members of such organisations and to limit the payment of compensatory aid to producers who are members of recognised producers' organisations.