Traduction de «régime ex ante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mouvements de capitaux ex ante [ flux capitaux ex ante ]
incipient capital movements [ intended capital flows | intended capital movements ]

réglementation ex ante | régulation ex-ante
ex-ante regulation

ex ante
ex ante

analyse ex ante
ex ante analysis

ex ante [ d'avance ]
ex ante

évaluation ex ante
ex ante evaluation

Code d'usages international recommandé pour l'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et pour le jugement ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et des viandes | le Code d'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattage
International Code of Practice for Ante-Mortem and Post-Mortem Judgment of Slaughter Animals and Meat

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

inspection ante mortem | inspection sanitaire ante mortem | inspection sanitaire avant abattage
ante-mortem inspection | ante-mortem veterinary inspection | pre-slaughter inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre du régime de l'approbation ex ante , la stratégie d'audit relative aux pays bénéficiaires privilégie la prévention, afin que chacun de ces pays mette en place des procédures de contrôle suffisantes en ce qui concerne la mise en œuvre des projets et les paiements.
Under the system of ex ante approval, the audit strategy with respect to the beneficiary countries is largely focussed on prevention, ensuring that each country put in place sufficient control procedures regarding project implementation and payments.

Le respect de certaines conditions ex ante spécifiques est primordial dans le contexte de la PCP, principalement en ce qui concerne, d’une part, la présentation d’un rapport sur la capacité de pêche et d’un plan stratégique national pluriannuel sur l’aquaculture et, d’autre part, la capacité administrative avérée de respecter les exigences en matière de données pour la gestion des pêches et de faire respecter les dispositions en vigueur grâce à un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution mis en place au niveau de l’Union.
The fulfilment of certain specific ex ante conditionalities is of utmost importance in the context of the CFP, especially as regards the submission of a report on fishing capacity and of a multiannual national strategic plan on aquaculture and the proven administrative capacity to comply with the data requirements for fisheries management and to enforce the implementation of a Union control, inspection and enforcement system.

En 2002, la Commission a achevé le travail d'audit commencé l'année précédente en procédant à un deuxième cycle de contrôle des systèmes comptables en place dans les pays bénéficiaires d'ISPA, visant à évaluer la pertinence des systèmes de gestion des fonds ISPA mis sur pied et leur conformité par rapport aux exigences communautaires stipulées dans les dispositions du règlement ISPA et de l'annexe III des protocoles de financement, tels qu'ils sont applicables au titre du régime de contrôle ex ante exercé par la Commission.
In 2002, the Commission completed the audit work started the previous year by carrying out a second cycle of systems audits in the ISPA countries to assess the adequacy of the systems established for management of ISPA funds and their compliance with the Community requirements in accordance with the provisions of the ISPA Regulation and of Annex III of the Financing Memoranda, as applicable under the regime of ex-ante control by the Commission.

Dans le cadre du régime d'approbation ex ante , la stratégie d'audit relative aux pays bénéficiaires privilégie la prévention, pour garantir l'instauration par ces pays de procédures de contrôle suffisantes en ce qui concerne la réalisation des projets et les paiements.
Under the system of ex ante approval, the audit strategy with respect to the beneficiary countries focuses largely on prevention, ensuring that each country put in place sufficient control procedures regarding project implementation and payments.

Dans le cas de régimes ex ante, les États membres doivent se conformer à l’obligation de déclaration imposée au point (728).
In the case of ex-ante schemes Member States must comply with the reporting obligation set out in point (728).

bien que certains avancent que l'appartenance à des régimes ex ante réduit l'aléa moral, aucune preuve n'indique que les assureurs opérant en Europe sous les régimes ex ante ou ex post en vigueur adoptent en conséquence des profils de risque différents;
Despite claims that membership of ex-ante schemes reduces moral hazard, there is no evidence to suggest that insurers operating under existing ex-ante or ex-post schemes in Europe adopt differing risk profiles as a result

Cette évaluation comprenait une analyse ex-post du régime pour la période 1993-2008, la collecte de données chiffrées sur les coûts du régime et les contraintes administratives qu’il impose aux autorités compétentes et aux parties prenantes, ainsi que l’élaboration ex-ante d’options et de recommandations pour l’avenir.
The evaluation included an ex post analysis of the regime for the period 1993-2008, the collection of economic data on costs and administrative burden for competent authorities and stakeholders stemming from the regime, as well as the development ex ante of options and recommendations for the future.

La décision de la Commission doit porter sur les paramètres de calcul ex ante et sur ces mécanismes, sans contraindre le montant effectif de compensation à venir par une validation des seuls montants de coûts et recettes estimés, à défaut de quoi la Commission fixerait et contrôlerait les montants annuels d’un régime d’aides, plutôt que le régime lui-même.
The Commission decision must be based on the ex ante calculation parameters and on these mechanisms, without imposing constraints on the actual amount of compensation in the future by validating only the cost and revenue estimates. Failing this, the Commission would be establishing and monitoring the annual amounts of an aid scheme, rather than the scheme itself.

La principale différence entre les enquêtes ex ante et ex post de la Commission sur les régimes de compensation est liée au moment où la Commission évalue le régime, et non à la méthode utilisée pour vérifier l'existence ou non d'une surcompensation.
The main difference between the Commission’s ex ante and ex post investigations into compensation schemes relates to the time at which the Commission assesses the scheme, not in the method used for analysing whether overcompensation is present.

«régimes d'aides régionales à l'investissement transparents»: les régimes d'aides régionales à l'investissement qui permettent de calculer précisément ex ante l'équivalent-subvention brut en pourcentage des dépenses admissibles sans devoir procéder à une appréciation des risques (par exemple régimes utilisant des subventions, des bonifications d’intérêts ou des mesures fiscales plafonnées);
‘transparent regional investment aid schemes’ means regional investment aid schemes in which it is possible to calculate precisely the Gross grant equivalent as a percentage of eligible expenditure ex ante without need to undertake a risk assessment (for example schemes which use grants, interest rate subsidies, capped fiscal measures);