Traduction de «régime et subi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actif ayant subi une dépréciation | actif ayant subi une perte de valeur | actif ayant subi une moins-value
impaired asset

actif ayant subi une dépréciation [ actif ayant subi une moins-value | actif ayant subi une perte de valeur ]
impaired asset

blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Staff injury or damage

provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés
incurred but unreported claims reserve

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

perte subie au titre d'un PAE [ perte subie au titre d'un prêt destiné à l'amélioration d'entreprise | perte liée à un PAE ]
BIL loss [ Business Improvement Loan loss ]

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régimes de prestation de soins
Provision of care

régime de surveillance neurologique
Neurologic monitoring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L'aide en faveur de l'assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d'assurances n'aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu'ils ont pu recevoir au titre d'autres régimes d'aide en rapport avec le risque assuré.
3. Support for harvest insurance may only be granted if the insurance payments concerned do not compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers may have obtained from other support schemes related to the insured risk.

invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.
Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.

3. L’aide en faveur de l’assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d’assurances n’aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu’ils ont pu recevoir au titre d’autres régimes d’aide en rapport avec le risque assuré.
3. Support for harvest insurance may only be granted if the insurance payments concerned do not compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers may have obtained from other support schemes related to the insured risk.

5. reconnaît les avantages que les AIPE ont eus pour les exportateurs en élargissant les possibilités d'exportations à destination de l'Union européenne après l'expiration du régime commercial de Cotonou au 31 décembre 2007 et, partant, en évitant aux exportateurs des pays ACP les dommages qu'ils auraient subis s'ils avaient dû exercer leurs activités sous des régimes commerciaux moins favorables;
5. Recognises the benefits that the signing of the IEPA has had for exporters by expanding the possibilities for exports to the European Union after the expiration on 31 December 2007 of the preferential tariff treatment provided for under the Cotonou Agreement, and therefore avoiding the damage which could have been caused to ACP exporters had they been obliged to operate under less favourable trade systems;

5. reconnaît les avantages que les AIPE ont eus pour les exportateurs en élargissant les possibilités d'exportations à destination de l'Union européenne après l'expiration du régime commercial de Cotonou au 1er janvier 2008 et, partant, en évitant aux exportateurs des pays ACP les dommages qu'ils auraient subis s'ils avaient dû exercer leurs activités sous des régimes commerciaux moins favorables;
5. Recognises the benefits that the signing of the IEPA has had for exporters by expanding the possibilities for exports to the European Union after the expiration of the Cotonou trade regime on 1 January 2008, and therefore avoiding the damage which could have been caused to ACP exporters had they been obliged to operate under less favourable trade systems;

Si la ratification par les Etats Membres de la LLMC implique une couverture de toutes les créances maritimes nées à l'occasion d'un dommage subis du fait de l'exploitation d'un navire, il est important que les dispositions communautaires complémentaires durcissant le régime de limitation de la responsabilité ne s'appliquent qu'aux préjudices subis par les personnes et les biens qui ne sont pas directement concernés par le voyage maritime.
Although ratification by the Member States of the LLMC Convention would mean that all maritime claims deriving from damage suffered as a consequence of the operation of a ship were covered, it is important that the supplementary Community provisions strengthening the limited liability regime apply only to damage suffered by persons and goods not directly involved in the maritime transport.

Enfin, ils mettent en place des régimes de sanction, des possibilités de réparation ou d’indemnisation par rapport au dommage subi.
Lastly, they shall establish penalties and reparation or compensation possibilities in relation to the damage sustained.

21. demande instamment que soient respectés et protégés les droits fondamentaux du groupe de personnes intérieurement déplacées le plus vaste en Irak, les Arabes des marais, qui a subi de la part du régime de Saddam Hussein un traitement particulièrement brutal et tragique; encourage fortement la recherche d'une solution à long terme à la question des personnes intérieurement déplacées dans le sud de l'Irak, y compris le droit au retour sur les terres et dans les eaux que les Arabes des marais cultivent et où ils pêchent depuis plus de cinq mille ans; dans ce contexte, appuie l'évolution intervenue dans les nouvelles politiques irakiennes en matière de droit de la personne, qui placent au centre la restitution des biens illégalement volés par le régime précédent;
21. Urges respect for and protection of the fundamental rights of Iraq's largest group of Internally Displaced Persons (IDPs), the Marsh Arabs, whose treatment by the regime of Saddam Hussein was particularly brutal and tragic; strongly encourages the search for a long-term solution to the question of IDPs in southern Iraq, including the right to return to the land and water that the Marsh Arabs have farmed and fished for over 5000 years; in this context, supports the development in the new Iraq of human rights policies which have at their core the restitution of property illegally stolen by the previous regime;

19. demande instamment que soient respectés et protégés les droits fondamentaux du groupe de personnes intérieurement déplacées le plus vaste en Irak, les Arabes des marais, qui a subi de la part du régime de Saddam Hussein un traitement particulièrement brutal et tragique; encourage fortement la recherche d'une solution à long terme à la question des personnes intérieurement déplacées dans le sud de l'Irak, y compris le droit au retour sur les terres et dans les eaux que les Arabes des marais cultivent et où ils pêchent depuis plus de cinq mille ans; dans ce contexte, appuie l'évolution intervenue dans les nouvelles politiques irakiennes en matière de droit de la personne, qui placent au centre la restitution des biens illégalement volés par le régime précédent;
19. Urges respect for and protection of the fundamental rights of Iraq's largest group of Internally Displaced Persons (IDPs), the Marsh Arabs, whose treatment by the regime of Saddam Hussein was particularly brutal and tragic; strongly encourages the search for a long-term solution to the question of IDPs in southern Iraq, including the right to return to the land and water that the Marsh Arabs have farmed and fished for over 5000 years; in this context, supports the development in the new Iraq of human rights policies which have at their core the restitution of property illegally stolen by the previous regime;

Afin de faciliter la mise en œuvre du régime de paiement unique, il importe que les États membres puissent commencer, dès l'année précédant la première année de mise en œuvre du régime, à déterminer les bénéficiaires potentiels de ce régime, en particulier dans les cas où l'exploitation a subi des changements consécutifs à un héritage ou liés à des modifications d'ordre juridique, et à établir de manière provisoire les droits au paiement.
In order to facilitate the implementation of the single payment scheme, it is appropriate to allow Member States to proceed already in the year preceding the first year of application of the scheme to the identification of the potential beneficiaries of the scheme in particular, in case of modifications in the holding due to inheritance or legal changes and to the provisional establishment of payment entitlements.