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Droits pleinement acquis
Droits pleinement attribués
Pension pleinement indexée
Pleinement couvert par une sûreté
Pleinement garanti
Pleinement honoré
Prestations pleinement acquises
Projet passerelle
Période d'études intégrée et pleinement reconnue
Religions cultures régimes alimentaires et allergies
Rente pleinement indexée
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de pension individuelle
Régime de pension professionnel
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de retraite lié à l'activité professionnelle
Régime de retraite professionnelle
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime professionnel
Régime professionnel de retraite
Régime transitaire

Traduction de «régime est pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]

fully vested benefits


pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti

fully collateralised


pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]

fully indexed pension


pleinement garanti [ pleinement honoré ]

backed by the full faith and credit


régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme


période d'études intégrée et pleinement reconnue

integrated and fully recognised period of study


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes

allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes


mettre en place des régimes alimentaires pour des poissons à nageoires

follow feeding regimes for fin fish | following feeding regimes for fin fish | implement feeding regimes for fin fish | implement fin fish feeding regimes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de permettre le retour à un régime Schengen pleinement opérationnel, avec une gestion intelligente et efficace des frontières extérieures, tout en garantissant la sécurité des citoyens, la Commission a adopté une communication intitulée «Smarter Information Systems for Borders and Security» (des systèmes informatiques plus intelligents pour les frontières et la sécurité).Cette communication traite du rôle des systèmes d'information dans le renforcement de la gestion des frontières extérieures, de la sécurité intérieure et de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

In order to enable the return to a fully functioning Schengen system with a smart and effective management of external borders while guaranteeing the security of citizens, the Commission has adopted a Communication on Smarter Information Systems for Borders and Security. It addresses the role of information systems in enhancing external border management, internal security and the fight against terrorism and organised crime.


La création d’un régime d'asile européen commun, pleinement intégré à un espace de liberté, de sécurité et de justice, trouve son origine dans la volonté de faire de l’Union un espace de protection unique pour les réfugiés, basé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève et sur les valeurs humanitaires communes à l’ensemble des États membres.

Creating a Common European Asylum System (CEAS) as a constituent part of an Area of Freedom, Security and Justice emerged from the idea of making the European Union a single protection area for refugees, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention and on the common humanitarian values shared by all Member States.


Cependant, la complexité de certaines règles et de la nouvelle approche par rapport au régime précédent a entraîné des retards de mise en œuvre.Comme l’entrée en vigueur d’une série de dispositions a également été étalée sur trois ans à compter de 2010 dans certains domaines, la portée de certains avantages ne se matérialise que maintenant et les avantages ne seront pleinement apparents qu’à long terme.

Yet, the complexity of some rules and the new approach compared to the previous regime led to delays in the implementation. Given that the entry into force of a series of provisions was also spread over three years since 2010, in certain areas the extent of benefits is only materialising now and it is only in the long term that the advantages will be fully apparent.


Afin de tenir compte du fait que certains pays tiers auront peut-être besoin de plus de temps pour s'adapter et mettre en œuvre des régimes de solvabilité et prudentiels satisfaisant pleinement aux critères de reconnaissance comme régimes équivalents, il est nécessaire de préciser des conditions à appliquer aux régimes de ces pays tiers afin qu'ils soient reconnus comme temporairement équivalents.

In order to acknowledge that some third countries may need more time to adapt and implement solvency and prudential regimes that would fully satisfy the criteria for being recognised as equivalent, it is necessary to specify conditions in relation to the treatment of such third-country regimes in order for those third countries to be recognised temporarily as equivalent.


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23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pé ...[+++]

23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon ...[+++]


23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pé ...[+++]

23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon ...[+++]


23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pé ...[+++]

23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon ...[+++]


Cette période de mise en œuvre progressive devrait être possible même si le nouvel État membre décide d’appliquer pleinement les paiements directs avant la date limite fixée pour l’application du régime de paiement unique à la surface.

This phasing-in period should be possible even if the new Member State decides to fully apply the direct payments before the last possible date for applying the single area payment scheme.


Le refus constant de la part du régime de pleinement mettre en œuvre les résolutions des Nations unies a conduit à une situation où les sanctions demeurent fermement en place et ce, quasiment 10 ans après l'invasion du Koweït par l'Irak.

The consistent refusal by the regime to fully implement United Nations resolutions has led to a situation where the sanctions remain firmly in place almost ten years after the invasion of Kuwait by Iraq.


Le refus constant de la part du régime de pleinement mettre en œuvre les résolutions des Nations unies a conduit à une situation où les sanctions demeurent fermement en place et ce, quasiment 10 ans après l'invasion du Koweït par l'Irak.

The consistent refusal by the regime to fully implement United Nations resolutions has led to a situation where the sanctions remain firmly in place almost ten years after the invasion of Kuwait by Iraq.


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