Traduction de «régime est conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime social conforme aux valeurs d'entraide du pays
compassionate social support system

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes
allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin que ces terres restent admissibles, il convient que certaines régions boisées, y compris celles boisées dans le cadre de régimes nationaux conformément aux dispositions en la matière prévues par le règlement (CE) no 1698/2005, ou celles faisant l'objet d'engagements environnementaux particuliers soient admissibles au bénéfice du régime de paiement unique.
In order to maintain the eligibility of such land, it should be provided that certain afforested areas, including those afforested under national schemes complying with the relevant rules in Regulation (EC) No 1698/2005, or areas subject to certain environmental commitments are eligible under the single payment scheme.

En outre, afin de préserver l'admissibilité des terres qui étaient admissibles aux fins de l'activation des droits de mise en jachère avant la suppression de l'obligation de mise en jachère, il convient que certaines régions boisées, y compris celles boisées dans le cadre de régimes nationaux conformément aux dispositions en la matière prévues par le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ou le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil , ou des zones faisant l'objet d'engagements environnementaux particuliers soient admissibles au bénéfice du régime de paiement de base.
Furthermore, in order to maintain the eligibility of land that was eligible for the purpose of activating set-aside entitlements prior to the abolition of the set-aside obligation, it should be provided that certain afforested areas, including those afforested under national schemes complying with the relevant rules in Council Regulation (EC) No 1698/2005 or Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council , or areas subject to certain environmental commitments, are eligible to benefit from the basic payment.

Nous acceptons pleinement que le retrait de l’un de ces engagements de notre part peut nous faire perdre le bénéfice du régime SPG+, conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 978/2012.
We fully accept that withdrawal of any of these commitments may result in removal of the GSP+ arrangement according to Article 10(5) of the Regulation (EU) No 978/2012.

(4) Lorsqu’un rapport actuariel visé à l’alinéa (1)d) est établi à l’égard d’un régime interentreprises ou d’un autre régime institué conformément aux termes d’une ou plusieurs conventions collectives, le rapport doit, si la capitalisation du régime ne satisfait pas aux normes de solvabilité visées à l’article 8, faire état des options disponibles à cet égard qui auraient pour résultat de rendre la capitalisation du régime conforme aux normes de solvabilité.
(4) Where an actuarial report referred to in paragraph (1)(d) is prepared in respect of a multi-employer pension plan or any other plan established pursuant to one or more collective agreements, the actuarial report shall, if the funding of the plan fails to meet the standards of solvency referred to in section 8, contain the options available in respect of such funding that would result in the funding of the plan meeting the standards for solvency.

Le Canada aiderait également la Chine à définir une période de transition et un échéancier bien arrêté pour la mise en oeuvre de ses engagements afin qu'elle rende son régime commercial et son régime légal conformes aux obligations de l'OMC.
Canada would also assist China in defining a transition period and a well-defined schedule of commitments to bring China's trade and legal regimes into conformity with the obligations of the WTO.

Aucun tribunal au pays n'a eu la possibilité de se pencher sur un régime d'union civile complet, détaillé, dont la portée ainsi que la dynamique et les paramètres sont établis, en vue de déterminer si ce régime est conforme à la Charte : autrement dit, est-ce qu'il fait partie intégrante du statut.
No court has had before them for disposition anywhere in this country the fully fleshed out, fully developed, fully scoped out with its full dynamics and parameters, the regime of civil union in order to make a determination whether that was consistent with the Charter: that is, is it part and parcel of the status.

Cette obligation en matière d'attestation donnera aux administrateurs de régime le sentiment qu'ils ont une certaine responsabilité et qu'ils doivent s'assurer que les modifications et les dispositions du régime sont conformes à la Loi sur les normes de prestation de pension.
This requirement for attestation will give to the plan administrators a key sense that they hold some responsibility for ensuring that plan amendments and provisions are in accordance with the Pension Benefits Standards Act.

si un État membre n'est pas d'accord avec les conclusions de l'Agence concernant un régime individuel, il saisit la Commission de la question afin que celle-ci décide, conformément à la procédure visée à l'article 65, paragraphe 3, si ce régime est conforme aux objectifs de sécurité du présent règlement.
should a Member State disagree with the Agency's conclusions concerning an individual scheme, it shall refer the issue to the Commission to decide whether that scheme complies with the safety objectives of this Regulation, in accordance with the procedure referred to in Article 65(3).

Une parcelle de culture qui fait l'objet d'une demande d'aide à l'hectare dans le cadre d'un régime financé conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1258/1999 est exclue du bénéfice du paiement de l'aide prévue par le présent régime.
An arable plot which is the subject of an application for aid per hectare under a system financed in accordance with Article 1(2)(b) of Regulation (EC) No 1258/1999 shall be excluded from eligibility for payment of the aid provided for by this system.

Le projet de loi prévoit la possibilité pour le surintendant d’agréer un régime à titre de RPAC si ce régime est conforme aux dispositions de la loi et des règlements.
The bill provides that the Superintendent may register a plan as a PRPP if the plan complies with the provisions of the Act and regulations.